Quitter le domicile conjugal

Monsieur,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, votre épouse peut quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce, mais il est préférable que ce départ intervienne d'un commun accord afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Selon l'article 215 du Code civil, les époux sont tenus à une communauté de vie. Toutefois, un départ accepté par les deux époux ne constitue pas un abandon fautif du domicile conjugal.

Concernant le document que votre épouse vous demande de signer, vous pouvez établir une attestation indiquant que vous acceptez son départ volontaire du domicile conjugal dans le cadre de votre séparation.

Je vous recommande néanmoins de ne signer aucun document prévoyant une renonciation à vos droits sur le logement, une prise en charge exclusive des dépenses ou un engagement financier particulier sans en avoir préalablement vérifié les conséquences.

S'agissant du crédit immobilier, le fait que les mensualités soient actuellement prises en charge par l'assurance emprunteur en raison de l'état de santé de votre épouse ne modifie pas vos obligations respectives.

La séparation ne met pas fin au contrat de prêt. Si vous êtes tous les deux coemprunteurs, vous demeurez en principe engagés envers la banque.

Par ailleurs, la prise en charge des mensualités par l'assurance dépend des garanties et des conditions prévues au contrat. Il faudra donc vérifier si le changement de domicile de votre épouse nécessite une déclaration particulière auprès de l'assureur et s'il peut avoir des conséquences sur la garantie.

Enfin, puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le départ de votre épouse ne lui fait pas perdre ses droits sur la maison.

Si vous continuez à occuper seul le logement, la question d'une éventuelle indemnité d'occupation pourra se poser au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Je vous recommande donc de faire formaliser cet accord par vos avocats respectifs, en précisant notamment les modalités d'occupation du logement et la répartition des charges pendant la procédure de divorce.

Si le juge aux affaires familiales a déjà fixé des mesures provisoires concernant le logement, celles-ci devront également être respectées.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.

Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

Bonjour,

📌 Votre épouse peut quitter le domicile pendant la procédure, mais il est préférable d'encadrer ce départ par un écrit factuel précisant la date, la remise des clés, l'occupation du logement et la répartition provisoire des charges, sans renonciation à ses droits. Le paiement du prêt par l'assurance ne règle pas les questions de propriété ni d'indemnité d'occupation. Informez les avocats afin d'intégrer cet accord aux mesures provisoires.

⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris