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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Avis d’inaptitude à mon poste de téléconseillère – dois-je contester

Sujet initié par Sarail y a 3 heures - 162 vues
Avis d'inaptitude à mon poste de téléconseillère – dois-je contester dans les 15 jours ou attendre une proposition de reclassement ?**

Bonjour,

Je souhaiterais recueillir l'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail concernant un avis d'inaptitude qui m'a été remis le 10 novembre 2026 par le médecin du travail.

Je suis particulièrement inquiète car je souhaite conserver mon emploi. Je crains que cet avis d'inaptitude conduise à terme à un licenciement, alors que je considère être en capacité de continuer à exercer mon métier de téléconseillère, sous réserve de respecter certaines restrictions médicales.

Je voudrais donc savoir **ce qu'il est préférable de faire immédiatement : contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans le délai de 15 jours, ou attendre que mon employeur mette en œuvre son obligation de reclassement.**

### 1. Ma situation professionnelle

Je suis salariée en CDI depuis décembre 2019, en qualité de téléconseillère, à 35 heures, dans une société de centres d'appels relevant de la convention collective IDCC 2098.

Depuis mon embauche, j'ai toujours exercé mon métier de téléconseillère sur la même activité.

J'ai donc plusieurs années d'expérience dans ce métier et je dispose des compétences nécessaires pour exercer ce poste.

### 2. Mon arrêt maladie et les difficultés rencontrées lors de ma reprise

J'ai été en arrêt maladie du 2 mars au 13 septembre 2026.

Lors de ma reprise, une activité en lien avec le domaine de la santé m'a été proposée. J'ai expliqué que cette activité était particulièrement difficile pour moi compte tenu de mon vécu personnel.

J'ai notamment signalé cette difficulté à mon employeur et le médecin du travail a indiqué qu'il convenait d'éviter les activités ou campagnes en lien avec la santé.

J'ai ensuite été affectée temporairement à une autre activité.

Je précise que je n'ai jamais compris que mon état de santé m'empêchait d'exercer mon métier de téléconseillère de manière générale.

La difficulté portait sur certaines activités particulières, et notamment celles en lien avec la santé.

### 3. Les préconisations médicales précédentes

Lors de mes différentes visites auprès du médecin du travail, il a été envisagé une reprise progressive en temps partiel thérapeutique.

Les différentes préconisations ont notamment porté sur :

- une reprise progressive à 50 %, puis une évolution à 60 % ;
- l'exclusion des activités en lien avec la santé ;
- la possibilité de travailler sur d'autres activités compatibles avec mon état de santé ;
- des aménagements d'horaires ;
- et, de préférence, du télétravail.

À aucun moment je n'avais compris que le médecin du travail considérait que j'étais incapable d'exercer mon métier de téléconseillère.

Au contraire, les échanges portaient sur les conditions permettant ma reprise et sur les activités qui pouvaient être compatibles avec mon état de santé.

### 4. L'étude de poste et les informations données par l'employeur

Une étude de poste a été réalisée le 3 novembre 2026.

Lors de mon rendez-vous du 10 novembre, le médecin du travail m'a expliqué oralement qu'à la suite de cette étude, mon employeur lui avait indiqué qu'il n'y avait pas d'autre activité ou campagne disponible permettant mon maintien dans l'entreprise.

C'est sur cette base que le médecin du travail m'a expliqué qu'il me déclarait inapte à mon poste.

Cette situation me pose question.

En effet, l'entreprise dispose de plusieurs activités et campagnes, et elle avait déjà procédé dans mon cas à des changements d'affectation en fonction des possibilités et des restrictions rencontrées.

L'activité sur laquelle je travaillais avant mon arrêt était toujours existante à mon retour et devait se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les salariés en CDI qui travaillaient sur cette activité avant mon arrêt y étaient toujours affectés à ma reprise.

Je disposais moi-même de l'expérience et des compétences nécessaires pour y travailler.

Je ne comprends donc pas pourquoi il a été considéré qu'aucune autre possibilité d'affectation n'existait, alors que mon employeur avait auparavant la possibilité de changer les salariés d'activité selon les besoins du service.

Je souhaiterais notamment savoir si le médecin du travail pouvait légalement fonder son appréciation sur les informations communiquées par l'employeur concernant l'absence de possibilités d'affectation, alors que ces possibilités pourraient éventuellement être discutées ou vérifiées.

### 5. Le contenu de l'avis d'inaptitude du 10 novembre

Le médecin du travail m'a finalement remis un avis d'inaptitude à mon poste de téléconseillère.

Cependant, les indications figurant sur cet avis me paraissent difficiles à comprendre au regard de la conclusion d'inaptitude.

Il est notamment indiqué que :

- je ne dois pas travailler sur une activité en lien avec la santé ;
- je peux travailler sur tout autre type d'activité ;
- je peux travailler à temps partiel thérapeutique à 60 % ;
- une formation préparant à une occupation de poste adapté peut être envisagée.

Par ailleurs, les deux cases suivantes ne sont pas cochées :

- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
- « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

C'est précisément ce point qui m'inquiète et que je ne comprends pas.

Si mon état de santé me permet de travailler à 60 %, sur une activité qui n'est pas liée à la santé, et qu'une formation permettant une adaptation à un poste peut même être envisagée, je me demande pourquoi je suis déclarée **inapte à mon poste de téléconseillère**, alors que je ne considère pas être inapte à exercer ce métier.

J'ai signé électroniquement le document avec un code SMS. Cette signature correspond à la reconnaissance de sa remise et de sa réception.

Je regrette aujourd'hui de ne pas avoir davantage contesté oralement la décision lors du rendez-vous, car je ne suis pas d'accord avec la conclusion d'inaptitude.

### 6. Ma principale inquiétude : le risque de licenciement

Mon objectif n'est absolument pas de quitter mon entreprise.

Je souhaite conserver mon CDI et continuer à travailler comme téléconseillère, avec les restrictions médicales nécessaires.

Je crains toutefois que le fait d'être désormais déclarée inapte conduise mon employeur à engager une procédure de reclassement puis, s'il considère qu'aucune solution n'est possible, une procédure de licenciement pour inaptitude.

C'est précisément pour cette raison que je souhaite savoir s'il est préférable de **contester immédiatement l'avis médical**, plutôt que d'attendre de voir ce que mon employeur va me proposer.

Je ne voudrais pas laisser passer le délai de 15 jours et découvrir ensuite qu'il était nécessaire de contester l'avis médical lui-même.

### 7. Mes questions

Je souhaiterais donc savoir :

1. **Au vu de ces éléments, ai-je des arguments sérieux pour contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L.4624-7 du Code du travail ?**

2. Le fait que le médecin du travail m'ait expliqué oralement que son avis résultait notamment du fait que mon employeur lui avait indiqué qu'il n'existait aucune autre campagne ou activité disponible peut-il constituer un élément pertinent pour contester l'avis ?

3. Le médecin du travail aurait-il pu considérer que j'étais apte à exercer mon métier de téléconseillère avec aménagements, en excluant uniquement certaines activités incompatibles avec mon état de santé ?

4. Le fait que l'avis précise que je peux travailler sur d'autres activités, à 60 %, et qu'une formation permettant une adaptation à un poste est envisageable, alors que les deux cases relatives à l'impossibilité de reclassement ne sont pas cochées, peut-il être utile dans une contestation ?

5. **Est-il juridiquement préférable de contester l'avis dans le délai de 15 jours, puisque je considère ne pas être inapte à mon métier, ou dois-je attendre que mon employeur mette en œuvre son obligation de reclassement et éventuellement contester ensuite la manière dont cette obligation aura été exécutée ?**

6. Le fait d'avoir signé électroniquement l'avis avec un code SMS, uniquement pour confirmer sa remise, m'empêche-t-il de contester son contenu ?

7. Si je conteste l'avis dans les 15 jours, quelles conséquences cela peut-il avoir sur la procédure de reclassement et sur mon maintien dans l'entreprise ?

8. À l'inverse, si je ne le conteste pas et que j'attends que mon employeur recherche un reclassement, est-ce que je risque de perdre définitivement la possibilité de remettre en cause le principe même de mon inaptitude ?

Je précise encore une fois que **je ne cherche pas à quitter mon entreprise**. Je souhaite au contraire pouvoir continuer à travailler dans mon métier de téléconseillère, sur une activité compatible avec les restrictions médicales qui m'ont été fixées.

Ma crainte principale est que l'avis d'inaptitude me fasse perdre mon emploi alors que, selon les indications mêmes figurant sur l'avis, mon état de santé ne semble pas empêcher toute activité professionnelle ni tout reclassement.

Le délai de contestation étant très court, je souhaiterais donc savoir **quelle stratégie est juridiquement la plus prudente dans ma situation : contester immédiatement l'avis médical ou attendre la proposition de reclassement de mon employeur.**

Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils.
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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Bonjour,

Je comprends votre inquiétude, d'autant plus que vous souhaitez conserver votre emploi de téléconseillère et que le délai pour contester votre avis d'inaptitude est particulièrement court.

1/ Le droit

Dans votre situation, l'avis d'inaptitude du 10 novembre 2026 peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail.

Si vous ne le contestez pas dans ce délai, ses conclusions médicales s'imposeront, en principe, à vous comme à votre employeur.

Vous pourrez toujours contester ultérieurement un éventuel licenciement, notamment pour manquement à l'obligation de reclassement, mais vous ne pourrez plus remettre directement en cause l'appréciation médicale de l'inaptitude.

Or, vous indiquez que le médecin du travail vous considère capable de travailler à 60 %, sur d'autres campagnes que celles liées à la santé, avec des aménagements et éventuellement une formation.

Vous estimez donc pouvoir continuer à exercer votre métier de téléconseillère dans des conditions adaptées.

Dans ces circonstances, une contestation rapide de l'avis d'inaptitude peut présenter un réel intérêt.

Le médecin du travail peut tenir compte des informations communiquées par l'employeur concernant les postes disponibles.

Toutefois, il doit procéder à sa propre appréciation médicale de votre aptitude, notamment au regard de votre état de santé, de votre poste et des possibilités d'aménagement.

Il convient néanmoins de distinguer l'appréciation médicale de votre aptitude et la recherche effective de postes de reclassement, qui relève de la responsabilité de l'employeur.

2/ Les solutions

Premièrement, je vous conseille de consulter rapidement un avocat en droit du travail afin d'envisager une contestation de l'avis d'inaptitude avant l'expiration du délai de 15 jours.

Vous pourrez notamment faire valoir que les préconisations médicales permettent, selon vous, la poursuite de votre activité de téléconseillère sur d'autres campagnes compatibles avec votre état de santé.

Il sera utile de produire les précédents avis médicaux, les aménagements envisagés et les éléments concernant les différentes campagnes existantes.

Deuxièmement, adressez un courrier recommandé à votre employeur pour lui rappeler son obligation de rechercher sérieusement un reclassement adapté, conformément à l'article L. 1226-2 du Code du travail.

Demandez-lui notamment d'examiner les possibilités d'affectation sur d'autres campagnes, les aménagements horaires, le télétravail et les formations envisageables.

Troisièmement, conservez une trace écrite de toutes vos démarches, notamment des échanges relatifs aux postes disponibles et aux changements d'affectation déjà pratiqués dans l'entreprise.

Si votre employeur ne recherche pas sérieusement un reclassement compatible avec les préconisations médicales, un éventuel licenciement pour inaptitude pourra être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Attention toutefois : la contestation de l'avis d'inaptitude ne suspend pas automatiquement la procédure de reclassement ou de licenciement.

En résumé, puisque votre objectif est de conserver votre CDI et que vous contestez les conclusions médicales de l'avis, il me paraît prudent d'envisager rapidement un recours devant le conseil de prud'hommes.

Parallèlement, demandez par écrit à votre employeur d'étudier toutes les possibilités de reclassement compatibles avec vos restrictions médicales.

Ces deux démarches vous permettront de préserver au mieux vos droits, sans garantir toutefois le maintien de votre emploi.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 heure
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