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Absence de preuve et erreur de fait : quelle distinction en droit administratif
Sujet initié par Mustapha201420152015.il y a 2 jours - 780 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la distinction entre une affirmation insuffisamment prouvée et une erreur de fait en droit administratif.
Prenons l'exemple suivant :
Une administration affirme qu'un médicament, l'infliximab, est enregistré dans un pays étranger. Pour justifier cette affirmation, elle renvoie à une liste officielle des dénominations communes internationales (DCI), dans laquelle figure effectivement la substance active infliximab.
Cependant, cette liste établit uniquement que la substance active figure dans la nomenclature. Elle ne démontre pas, à elle seule, qu'une spécialité pharmaceutique contenant cette substance a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM), ni que la présentation intraveineuse prescrite bénéficie d'une telle autorisation.
Deux situations me semblent devoir être distinguées :
- Première situation : l'administration affirme un fait, mais les documents qu'elle produit ne permettent pas de vérifier que ce fait est exact. Il s'agit alors d'une absence de preuve ou d'une insuffisance probatoire. - Deuxième situation : il est établi, par des éléments objectifs, que le fait affirmé par l'administration est contraire à la réalité. Il pourrait alors s'agir d'une erreur de fait.
Mes questions sont les suivantes :
1. Une affirmation dépourvue de preuves suffisantes peut-elle, à elle seule, être qualifiée d'erreur de fait ? 2. Pour caractériser une erreur de fait, faut-il nécessairement démontrer que l'affirmation est objectivement contraire à la réalité, et non simplement qu'elle n'est pas établie par les pièces produites ? 3. Lorsqu'une administration tire d'un document une conclusion qui ne découle pas de son contenu, cela relève-t-il d'une erreur de fait, d'une erreur de droit ou d'une autre qualification juridique ?
Je souhaite comprendre précisément la frontière entre l'absence de preuve, la preuve de l'inexistence d'un fait et l'affirmation matériellement inexacte.
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En règle générale, le juge administratif contrôle l'exactitude matérielle des faits sur lesquels l'administration fonde sa décision. On parle d'erreur de fait lorsque la décision repose sur des faits inexacts, c'est-à-dire ne correspondant pas à la réalité.
En principe, la preuve n'obéit pas en contentieux administratif à une règle aussi rigide qu'en droit privé. Le juge, qui dirige l'instruction, forme sa conviction au vu des pièces produites par les parties et peut demander à l'administration de justifier ses affirmations. Lorsque celle-ci ne produit pas d'éléments suffisants, le juge peut, sous réserve des circonstances de l'espèce, tenir le fait pour non établi et en tirer les conséquences sur la légalité de la décision.
La frontière entre insuffisance de preuve, erreur de fait et erreur d'appréciation dépend toutefois largement de la manière dont le moyen est présenté et du contrôle exercé par le juge. Il est donc utile de réunir des éléments objectifs, tels que des documents officiels, susceptibles d'éclairer la réalité du fait contesté.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 2 jours
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie
Cordialement
il y a 2 jours
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