Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Dénonciation d'un usage et absence des représentants du personnel
Sujet initié par daliil y a 10 heures - 409 vues
Bonjour,
Pour la validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise, il est établi que l'employeur se doit d'informer le CSE. Dans notre entreprise de moins de 50 salariés, il n'y avait pas en 2019 de CSE mais l'IRP était composée de 2 représentants du personnel selon le dispositif antérieur à l'instauration des CSE. Pour la dénonciation d'un usage, l'employeur avait donc envoyé une convocation aux 2 élus ayant comme ordre du jour « Projet de dénonciation de l'usage concernant la répartition du temps de travail ». Les 2 élus, alors en arrêt maladie, avaient chacun répondu qu'ils ne pourraient être présents à la réunion pour raison de santé (arrêt maladie). La réunion ne s'est donc pas tenue et aucune information supplémentaire (hormis le seul ordre du jour figurant sur la convocation) n'a été communiquée aux représentants du personnel. Le registre officiel ne comporte, concernant cette « réunion » non tenue , aucune information sur la dénonciation qui aurait du avoir lieu. Un litige est survenu quelques mois plus tard sur l'usage et la question se pose sur la régularité de sa dénonciation. Notamment en ce qui concerne l'information des représentants du personnel. L'employeur reconnaît que l'information devait se faire ce jour-la et qu'elle n'a pu avoir lieu. Il considère que les représentants du personnel en ne venant pas à la réunion n'ont pas saisi l'opportunité d'être informés et que lui, de son côté, a rempli ses obligations d'information du seul fait de les avoir convoqués. Cet argument me semble fort contestable. L'arrêt maladie ne suspend pas le mandat des représentants du personnel et on peut penser que les informations devant leur être faites doivent se faire nonobstant l'arrêt maladie. La dénonciation de l'usage est-elle régulière au regard de l'absence d'information effective des représentants du personnel en arrêt maladie ? La loi et la Jurisprudence apportent ils des précisions sur ce type de cas ?
Mon employeur pour dénoncer un usage d'entreprise (entreprise de moins de 50 salariés) se devait d'informer le cse composé de 2 représentants du personnel :
Lorsque l'effectif est atteint ou que les mandats des représentants du personnel arrivent à leur terme, le code du travail impose à l'employeur de mettre en oeuvre le
Mon employeur me convoque à une réunion du cse à l’ordre du jour, la dénonciation des usages d’entreprise, je suis représentant du cse, je refuse la convocation parce
📌 Pour « Dénonciation d'un usage et absence des représentants du personnel », il faut vérifier votre contrat, la convention collective applicable et les éléments précis ayant conduit à la décision ou au différend. L'employeur doit respecter ses obligations ainsi que la procédure correspondante.
🧾 Conservez les courriels, plannings, bulletins de salaire, certificats médicaux, évaluations et tout échange daté. Adressez une contestation factuelle par écrit si certains éléments sont inexacts.
⚠️ Les délais de saisine du conseil de prud'hommes varient selon la nature de la demande. Je vous conseille donc d'établir rapidement une chronologie et de faire vérifier les documents avant toute signature ou rupture.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Je comprends votre interrogation concernant la régularité de la dénonciation d'un usage d'entreprise, alors que les représentants du personnel, en arrêt maladie, n'ont pas pu assister à la réunion prévue pour les informer.
Au regard des circonstances que vous décrivez, vous disposez d'arguments sérieux pour contester la régularité de cette dénonciation.
1/ Le droit
Tout d'abord, pour dénoncer valablement un usage d'entreprise, l'employeur doit respecter trois conditions cumulatives :
Informer les représentants du personnel compétents, lorsqu'ils existent.
Informer individuellement chaque salarié concerné par la suppression de l'usage.
Respecter un délai de prévenance suffisant, permettant notamment d'éventuelles négociations.
Ces obligations résultent d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
L'information des représentants du personnel doit être effective et ne peut pas se limiter à une simple formalité apparente.
La jurisprudence considère notamment que l'absence d'information des représentants du personnel peut rendre la dénonciation irrégulière.
À cet égard, la Cour de cassation a rappelé l'importance de cette obligation, notamment dans un arrêt du 16 novembre 2005 concernant l'absence de représentation du personnel imputable à l'employeur.
Dans votre situation, les deux représentants du personnel ont été convoqués à une réunion qui ne s'est finalement jamais tenue en raison de leurs arrêts maladie.
Or, l'arrêt maladie ne suspend pas, en lui-même, le mandat représentatif des salariés concernés.
L'employeur devait donc rechercher un moyen approprié pour assurer leur information, par exemple en reportant la réunion ou en leur transmettant les éléments nécessaires selon les modalités applicables.
Une simple convocation mentionnant à l'ordre du jour un projet de dénonciation ne démontre pas nécessairement que les représentants ont effectivement été informés de la décision et de ses modalités.
En particulier, si aucune réunion ne s'est tenue et qu'aucune information complémentaire n'a été communiquée, l'employeur peut difficilement soutenir qu'il a satisfait à son obligation par la seule transmission de la convocation.
L'argument selon lequel les représentants auraient perdu leur possibilité d'être informés en raison de leur absence pour maladie apparaît donc juridiquement contestable.
Toutefois, il convient de vérifier les éventuelles autres démarches accomplies par l'employeur et les modalités de représentation du personnel applicables en 2019.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de réunir les éléments démontrant l'absence d'information effective des représentants du personnel, notamment :
Les convocations adressées aux deux élus.
Leurs réponses indiquant leur impossibilité d'assister à la réunion en raison de leur arrêt maladie.
Les éléments établissant que la réunion ne s'est pas tenue.
Le registre officiel ne comportant aucune information sur cette dénonciation.
Les éventuels échanges dans lesquels l'employeur reconnaît que l'information prévue n'a pas eu lieu.
Deuxièmement, vous pouvez soutenir que la dénonciation de l'usage est irrégulière faute d'information effective des représentants du personnel.
Il conviendra également de vérifier si chaque salarié concerné a été individuellement informé et si un délai de prévenance suffisant a été respecté.
Attention : même si l'employeur démontre avoir informé individuellement tous les salariés, cette démarche ne remplace pas l'information obligatoire des représentants du personnel.
Les conditions de régularité de la dénonciation sont en effet cumulatives.
Troisièmement, si la dénonciation est irrégulière, l'usage demeure en principe opposable à l'employeur, tant qu'il n'a pas été valablement dénoncé ou remplacé par un accord collectif ayant le même objet, dans les conditions applicables.
Les salariés concernés peuvent donc, selon les circonstances, demander le maintien des avantages résultant de cet usage.
Quatrièmement, en cas de litige, le conseil de prud'hommes pourra être saisi afin de faire reconnaître l'irrégularité de la dénonciation et d'en tirer les conséquences sur les droits des salariés concernés.
En résumé, une simple convocation à une réunion qui n'a jamais eu lieu ne suffit pas nécessairement à établir que les représentants du personnel ont été effectivement informés de la dénonciation d'un usage.
Dans votre situation, l'absence de réunion, l'absence de transmission d'informations complémentaires et la reconnaissance de cette situation par l'employeur constituent des arguments sérieux pour contester la dénonciation.
Sous réserve de l'examen des pièces et des règles applicables à vos représentants en 2019, l'usage pourrait donc être considéré comme n'ayant pas été régulièrement dénoncé et continuer à produire ses effets.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.