Bonjour,
Je comprends votre inquiétude concernant la volonté de votre employeur de rompre votre CDI avant même votre prise de fonctions, à la suite de l'annulation de la mission prévue chez son client.
Il est important de préserver vos droits et, surtout, de ne pas accepter que cette rupture soit présentée comme une démission alors que vous n'en êtes pas à l'initiative.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'annulation de la mission chez le client ne suffit pas, à elle seule, à mettre fin à votre CDI.
En effet, vous avez signé votre contrat le 14 octobre 2026, avec une prise d'effet prévue au 14 décembre 2026.
Ce contrat engage en principe les deux parties, même si son exécution doit commencer ultérieurement.
Si votre employeur souhaite mettre fin à votre collaboration, il doit respecter un cadre juridique approprié et ne peut pas simplement vous demander de renoncer à votre contrat.
Selon les circonstances, il peut notamment envisager une procédure de licenciement ou, si les conditions légales sont réunies et que vous y consentez librement, une rupture conventionnelle.
Concernant la démission, votre employeur ne peut pas vous imposer de rédiger un courriel indiquant que vous souhaitez mettre fin au contrat.
En effet, une démission doit résulter d'une volonté libre, claire et non équivoque du salarié.
Elle ne se présume pas.
Ainsi, le fait de refuser de signer certains documents ou de ne pas accepter une proposition de rupture ne constitue pas, en lui-même, une démission.
De même, la simple signature de documents administratifs de fin de contrat ne vaut pas nécessairement démission : tout dépend de leur contenu et des circonstances.
Concernant la période d'essai, une distinction importante doit être faite.
En principe, une période d'essai ne commence qu'au début de l'exécution effective du contrat de travail.
Votre employeur ne peut donc pas valablement rompre, avant le 14 décembre 2026, une période d'essai qui n'a pas encore commencé.
En revanche, si votre contrat prévoit une période d'essai valable, l'employeur peut en principe y mettre fin dès le début de son exécution, y compris très rapidement.
Cette rupture doit néanmoins respecter les règles applicables, notamment celles relatives au délai de prévenance lorsqu'il est exigé.
Par ailleurs, la rupture de la période d'essai ne doit pas être abusive ni reposer sur un motif étranger à sa finalité, qui consiste à apprécier les compétences professionnelles du salarié.
Ainsi, si l'employeur décide de rompre votre période d'essai uniquement parce que la mission commerciale a été annulée, sans réelle volonté d'évaluer vos compétences, cette décision pourrait être contestée.
Toutefois, la qualification juridique et les conséquences indemnitaires dépendront des circonstances précises de la rupture.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de ne surtout pas envoyer de courriel indiquant que vous souhaitez mettre fin à votre CDI.
Puisque vous n'avez aucune intention de démissionner, il est essentiel de ne pas laisser penser que la rupture intervient à votre initiative.
Deuxièmement, demandez à votre employeur de vous confirmer par écrit sa décision et le fondement juridique de la rupture envisagée.
Vous pouvez notamment lui préciser que vous restez disponible pour prendre vos fonctions à la date contractuellement prévue, soit le 14 décembre 2026.
Cette précaution permettra de démontrer que vous entendez respecter vos engagements contractuels.
Troisièmement, concernant votre déplacement au siège, vous n'êtes pas tenu de signer un document qui présenterait faussement la rupture comme une démission ou une décision prise à votre initiative.
Vous pouvez demander que les documents vous soient communiqués préalablement par courriel et proposer que les formalités administratives soient accomplies à distance.
Toutefois, il convient de distinguer votre refus légitime de signer une démission de votre obligation éventuelle de vous présenter au travail le 14 décembre 2026.
Si votre employeur vous demande de vous présenter au siège pour commencer l'exécution de votre contrat, cette instruction doit être appréciée au regard de votre contrat de travail, notamment du lieu de travail convenu.
Je vous déconseille donc de refuser purement et simplement tout déplacement sans avoir préalablement clarifié la nature de cette convocation.
Quatrièmement, conservez soigneusement l'ensemble des preuves, notamment :
Votre CDI signé le 14 octobre 2026.
Les messages annonçant l'annulation de la mission.
Les échanges dans lesquels la RH vous demande de prendre l'initiative de la rupture.
Les éventuelles convocations au siège.
Les courriels relatifs à la période d'essai et aux documents de rupture.
Cinquièmement, si l'employeur rompt effectivement votre contrat, vous pourrez envisager une contestation devant le conseil de prud'hommes.
Si la rupture intervient avant le début de l'exécution du contrat, ou si la période d'essai est utilisée abusivement pour pallier l'annulation de la mission, il conviendra d'examiner si cette rupture peut être requalifiée ou donner lieu à indemnisation.
Selon les circonstances, vous pourriez notamment solliciter des dommages et intérêts pour rupture injustifiée ou abusive, voire faire valoir les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette qualification est juridiquement retenue.
Il est donc préférable de consulter rapidement un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical avant de signer tout document.
En résumé, votre employeur ne peut pas vous imposer une démission au motif que la mission chez son client a été annulée.
Il ne peut pas davantage rompre une période d'essai avant qu'elle ait commencé.
En revanche, une rupture de la période d'essai dès le début effectif du contrat peut être envisagée, sous réserve qu'elle respecte les règles applicables et ne présente pas un caractère abusif.
Je vous conseille donc de ne signer aucun document présentant la rupture comme venant de vous, de confirmer par écrit votre disponibilité pour commencer votre contrat le 14 décembre 2026 et d'exiger que l'employeur assume clairement sa décision.
Ces précautions seront essentielles pour préserver vos droits et, si nécessaire, contester ultérieurement la rupture devant le conseil de prud'hommes.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Je vous remercie pour votre réponse .
J'aimerais savoir ce que je dois faire dans le cas où , suite à des entretiens, j'obtiens un contrat CDI dans un autre entreprise avant le 14 décembre 2026 ( date de debut de mon contrat actuel). Quels sont les options qui se présentent à moi ?
Merci par avance pour votre réponse.
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