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Résolunombre de conge a me payer obligatoire du a un arret de 4 ans et6 mois en maladie pro apres une liquidation d entreprise
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Maître Benjamin COHEN
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Bonjour,
En cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle, vous continuez à acquérir des congés payés, même pendant un arrêt de plusieurs années.
Depuis la loi du 22 avril 2024, l'article L. 3141-5 du Code du travail prévoit que les périodes d'arrêt pour maladie professionnelle sont intégralement prises en compte pour l'acquisition des congés payés, sans limitation à un an.
Vous acquérez donc en principe 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an. Sur 4 ans et 6 mois, cela représenterait théoriquement 135 jours ouvrables.
Attention toutefois : cela ne signifie pas que ces 135 jours doivent obligatoirement vous être payés. Les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 prévoient notamment des règles de report de 15 mois, susceptibles d'entraîner la perte de certains droits lors d'un arrêt prolongé.
En cas de liquidation judiciaire, les congés acquis et non perdus doivent faire l'objet d'une indemnité compensatrice lors de la rupture du contrat. Celle-ci peut être prise en charge par l'AGS, sous certaines conditions.
Je vous conseille donc de demander au liquidateur le détail du calcul des congés retenus dans votre solde de tout compte.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
En cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle, vous continuez à acquérir des congés payés, même pendant un arrêt de plusieurs années.
Depuis la loi du 22 avril 2024, l'article L. 3141-5 du Code du travail prévoit que les périodes d'arrêt pour maladie professionnelle sont intégralement prises en compte pour l'acquisition des congés payés, sans limitation à un an.
Vous acquérez donc en principe 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an. Sur 4 ans et 6 mois, cela représenterait théoriquement 135 jours ouvrables.
Attention toutefois : cela ne signifie pas que ces 135 jours doivent obligatoirement vous être payés. Les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 prévoient notamment des règles de report de 15 mois, susceptibles d'entraîner la perte de certains droits lors d'un arrêt prolongé.
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#Meilleure réponseil y a 4 heures
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