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Je me tourne vers vous car je suis à bout d'option et d'orientation.
Sujet : restitution du dépôt de garantie incomplet et applications des pénalités légales de retard
Voici l'historique des faits : - 20 janvier 2025 : Remise des clés, réalisation de l'état des lieux de sortie avec l'agence mandataire. État des lieux identique à l'état d'entrée. Nouvelle adresse dûment communiquée à l'agence le même jour. - 28 février 2025 : Restitution tardive de 80% du dépôt de garantie. Les 20% restant sont conservés en attendant l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. Nous sommes déjà hors délai pour la restitution, donc 1 mois de retard. - mai à juin 2025 : tentative de conciliation avec l'agence pour les pénalités de retard. Ils refusent indiquant être dans leur plein droit. La conciliation s'arrête, je n'ai pas d'attestation. - 9 février : nouvelle LRAR demandant le paiement du dépôt et des pénalités - 18 février : réponse de l'agence qui m'indique "Nous avons demandé le dernier décompte de charges car suite à l'assemblée générale de début d'année, nous ne l'avons pas reçu. Par ailleurs, les pénalités de retard prévues par la loi que vous demandez ne s'appliquent pas sur la partie légalement retenue dans l'attente de cette régularisation." - 3 mars 2026 : L'AG approuve les comptes d'après le syndic que j'ai contacté moi-même mais je n'ai pas le procès-verbal et personne ne me le communique. Si on prend cette date, le propriétaire a 1 mois pour le restituer le solde soit au 4 avril. Nous sommes le 16 novembre, je n'ai toujours rien soit 7 mois de retard. - 10 juillet 2026 : nouvel email avec en destinataire le directeur d'agence, la gestionnaire en copie. Je n'aurai aucun retour. - 4 novembre 2026 : je tente une saisie de la Commission Départementale de Conciliation qui me répond qu'elle ne gère plus ces sujets et que je dois me rapprocher d'un conciliateur de justice. - 4 novembre 2026 : Saisie des conciliateurs de justice en ligne - 10 novembre 2026 : un conciliateur décide de traiter ma demande. Nous avons un échange et il contacte l'agence en premier lieu. - 14 novembre 2026 : le conciliateur me transfert la réponse de l'agence qui indique "Nous avons reçu le décompte de charges tardivement et avons changé de comptable entre temps, Je viens donc de relancer ma collègue pour que la régularisation soit faite, Cela sera normalement fait d'ici demain soir." - 16 novembre 2026 : le conciliateur me renvoie un email de l'agence à laquelle il lui a demandé de se positionner sur les pénalités de retard. Réponse de l'agence : "Après avoir repris les éléments transmis par le syndic fin de semaine dernière, nous nous sommes aperçus que foncia ne nous avait pas transmis les bons documents, Nous les avons relancés et les avons reçus ce matin. Ma collègue en charge des régularisations est absente cette semaine ainsi cela sera fait à compter de la semaine prochaine, Concernant sa demande d'indemnité nous ne donnerons pas suite. " Réponse du conciliateur : "Par ailleurs, suite à votre réclamation relative aux pénalités de retard, je lui avais demandé de me fixer sa position. Une conciliation sur ce point ne sera sans doute pas possible.."
Donc : - L'agence botte en touche une nouvelle fois sur les pénalités légales de retard - Le conciliateur indique qu'aucune conciliation ne pourra être faite sur les pénalités.
Quels sont mes recours légaux sachant que pour saisir le juge, j'ai besoin qu'il y ait un échec de conciliation ? Comment faire valoir mes droits face à une agence qui ne répond pas ou qui traine depuis plus d'un an ?
Je suis vraiment à bout de patience, de stress.
Merci beaucoup pour vos réponses et vos éclairages
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En complément, une majoration peut aussi être due sur la première restitution. L'état des lieux de sortie étant conforme à celui d'entrée, le dépôt devait être restitué, provision de 20 % déduite, dans le mois de la remise des clés, soit au plus tard le 20 février 2025 (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le versement du 28 février 2025 étant tardif, une période mensuelle de retard a commencé, ce qui ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal.
Pour le solde, l'argument de l'agence ne vaut que jusqu'à l'approbation des comptes. Le solde devait être restitué dans le mois suivant cette approbation, et chaque période mensuelle commencée en retard au-delà donne lieu à une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal. La provision de 20 % n'est par ailleurs admise que si elle est dûment justifiée.
La date d'approbation (le 3 mars 2026 selon le syndic) devra être établie par le procès-verbal d'assemblée générale, que vous pouvez demander au bailleur puisqu'elle conditionne le point de départ du délai.
Une analyse du bail, des états des lieux et des échanges avec l'agence permettrait de chiffrer précisément la demande.
il y a 7 heures
Nadege
Merci pour le complément Maître GLORIA. Le conciliateur attend le paiement de l'agence sur les 20% retenu et ensuite il enclenchera la conciliation pour les pénalités de retard auprès du bailleur.
Au regard des éléments que vous exposez, votre demande me paraît juridiquement fondée et vous avez déjà entrepris les démarches nécessaires pour envisager une procédure judiciaire.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 autorise effectivement le bailleur à conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de l'approbation des comptes de copropriété, à condition que cette retenue soit justifiée.
En revanche, il doit restituer le solde dans le mois suivant cette approbation.
Ainsi, si les comptes ont bien été approuvés le 3 mars 2026, le solde devait être restitué au plus tard le 3 avril 2026.
Passé ce délai, vous pouvez réclamer la majoration légale de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Les difficultés internes de l'agence ou les retards de transmission du syndic ne constituent pas, en principe, des motifs permettant d'écarter cette pénalité.
Concernant la procédure, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de règlement amiable pour les demandes n'excédant pas 5 000 €.
Vous avez déjà saisi un conciliateur. Je vous conseille donc de lui demander de formaliser l'échec de la conciliation, compte tenu du refus explicite de l'agence de régler les pénalités.
Vous pourrez ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent afin de réclamer le solde du dépôt de garantie et les majorations légales.
Attention simplement à bien diriger votre demande contre le propriétaire, l'agence intervenant normalement comme son mandataire.
À mon sens, vous disposez désormais d'éléments suffisants pour envisager sérieusement cette procédure, sans multiplier les relances infructueuses.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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