Bonjour,
Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre déception après trois années d'attente, d'autant plus que vous découvrez aujourd'hui que votre ancien employeur a été placé en liquidation judiciaire et qu'aucune procédure ne semble avoir été engagée devant le conseil de prud'hommes.
Toutefois, la liquidation judiciaire de votre ancien employeur ne signifie pas nécessairement que vous avez perdu tous vos droits.
Il convient de distinguer deux questions : **la possibilité de récupérer les sommes qui vous sont dues et l'éventuelle responsabilité de votre avocate si elle a laissé expirer les délais pour agir.**
1/ Le droit
Premièrement, concernant la liquidation judiciaire de votre ancien employeur.
En principe, vous pouvez toujours faire valoir vos créances salariales malgré la liquidation judiciaire de l'entreprise, sous réserve notamment des délais de prescription et des règles propres aux procédures collectives.
Vous pouvez notamment réclamer :
- Vos salaires impayés.
- Vos heures supplémentaires non rémunérées.
- Vos indemnités de congés payés.
- Les sommes éventuellement dues au titre de votre solde de tout compte.
- Les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en raison des conditions de rupture de votre contrat de travail.
**Lorsque l'employeur est en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire intervient dans la procédure et les créances salariales peuvent, sous certaines conditions, être fixées par le conseil de prud'hommes.**
Il existe également un mécanisme de garantie des salaires, assuré par l'AGS, qui peut permettre la prise en charge de certaines créances lorsque les conditions légales sont réunies.
Il est donc juridiquement inexact d'affirmer que la seule liquidation judiciaire rend automatiquement toute action prud'homale impossible.
En revanche, il faut vérifier la date d'ouverture de la procédure collective, l'état de la liquidation, les éventuels relevés de créances salariales et les délais applicables.
Deuxièmement, concernant les délais de prescription.
Il s'agit d'un point essentiel de votre dossier.
En principe :
- **Les demandes de rappel de salaire et d'heures supplémentaires se prescrivent par trois ans**, conformément à l'article L. 3245-1 du Code du travail.
- **Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent généralement par douze mois**, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
- D'autres demandes peuvent relever de délais différents selon leur nature.
La liquidation judiciaire ne suspend pas, à elle seule, les délais de prescription.
Il est donc indispensable de déterminer si votre avocate a accompli, dans les délais, des actes susceptibles d'interrompre ou de préserver vos droits.
Il faut également rappeler que le simple fait de confier un dossier à un avocat ne suffit pas à interrompre la prescription
Troisièmement, concernant vos plaintes pénales.
Le classement sans suite de votre plainte pour escroquerie et agression ne vous interdit pas, en lui-même, d'engager une action devant le conseil de prud'hommes.
**Les procédures pénale et prud'homale poursuivent des objectifs distincts.**
Vous pouvez donc, sous réserve des délais applicables, demander le paiement de vos créances salariales indépendamment du classement sans suite de votre plainte.
**Quatrièmement, concernant la responsabilité éventuelle de votre avocate.**
**Un avocat est tenu d'accomplir les diligences nécessaires à la défense des intérêts de son client et de l'informer de l'évolution de son dossier.**
Si votre avocate vous a indiqué pendant trois années qu'elle s'occupait de votre affaire, sans engager les démarches nécessaires, il convient de vérifier si cette absence d'action vous a causé un préjudice.
**Si des actions étaient encore possibles lorsqu'elle a été saisie et qu'elle a laissé expirer les délais de prescription sans accomplir les diligences nécessaires, sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée.**
Toutefois, sa responsabilité ne sera pas automatiquement retenue du seul fait de l'absence de procédure.
Il faudra démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
**Le préjudice pourra notamment correspondre à une perte de chance sérieuse d'obtenir le paiement des sommes réclamées.**
**2/ Les solutions**
**Premièrement, je vous conseille de demander immédiatement à votre avocate la communication intégrale de votre dossier.**
Adressez-lui de préférence un courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir :
- L'ensemble des pièces que vous lui avez remises.
- Les courriers adressés à votre ancien employeur.
- Les éventuelles mises en demeure.
- Les actes de procédure éventuellement préparés ou déposés.
- Les échanges avec le liquidateur judiciaire.
- Les informations relatives aux délais de prescription.
- Un état précis des démarches réellement accomplies.
**Si vous décidez de changer d'avocat, votre ancienne avocate devra vous restituer les éléments de votre dossier dans les conditions prévues par les règles professionnelles.**
**Deuxièmement, je vous recommande de consulter rapidement un autre avocat en droit du travail.**
Celui-ci pourra reprendre votre dossier et vérifier si certaines demandes peuvent encore être présentées devant le conseil de prud'hommes.
**Troisièmement, il conviendra de vérifier la situation exacte de la liquidation judiciaire.**
Il faudra notamment identifier le liquidateur, vérifier si vos créances salariales figurent sur les relevés établis dans le cadre de la procédure collective et déterminer si une intervention de l'AGS demeure envisageable.
**Quatrièmement, je vous conseille de reconstituer une chronologie précise de votre affaire.**
Cette chronologie devra notamment mentionner :
- La date de rupture de votre contrat de travail.
- Les périodes correspondant aux salaires et heures supplémentaires impayés.
- La date à laquelle vous avez confié votre dossier à votre avocate.
- Les engagements qu'elle a pris concernant le dépôt de votre dossier.
- Les éventuelles démarches réalisées.
- La date de liquidation judiciaire de l'entreprise.
**Ces éléments permettront de déterminer si vos droits étaient encore susceptibles d'être exercés et si une éventuelle prescription résulte d'une carence de votre avocate.**
**Cinquièmement, si une faute professionnelle est établie, vous pourrez envisager une action en responsabilité contre votre avocate.**
Il sera généralement préférable de commencer par une réclamation écrite, puis d'envisager une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité civile professionnelle.
En l'absence de solution amiable, une action judiciaire pourra être engagée, sous réserve de réunir les conditions nécessaires.
Vous pourrez également saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats concerné pour signaler les difficultés rencontrées dans le suivi de votre dossier.
**En résumé, je vous conseille de ne pas considérer votre dossier comme définitivement perdu au seul motif que votre ancien employeur a été placé en liquidation judiciaire.**
**Deux vérifications doivent être effectuées en priorité :**
**1. Déterminer si vos créances salariales peuvent encore être reconnues et éventuellement garanties par l'AGS.**
**2. Vérifier si votre avocate a laissé expirer des délais de prescription alors qu'elle était chargée de défendre vos intérêts.**
**Si tel est le cas, une action en responsabilité professionnelle pourrait vous permettre de demander réparation du préjudice résultant de cette faute, notamment au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause.**
Compte tenu du temps déjà écoulé, je vous recommande d'agir rapidement et de faire examiner l'intégralité de votre dossier par un autre avocat, afin de préserver les recours qui pourraient encore être ouverts.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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