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Rupture anticipée de mon contrat d’apprentissage : ai-je droit aux 10 mois de sa
Sujet initié par JAil y a 12 heures - 222 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage chez JD Sports depuis septembre 2025. Mon contrat doit normalement se terminer en septembre 2027. Je suis donc bien au-delà des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise et il me reste environ 10 mois de contrat.
Je suis actuellement convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, notamment en raison de quelques absences injustifiées.
J'aimerais connaître les conséquences financières dans l'hypothèse où mon employeur déciderait de rompre mon contrat pour une faute simple (par exemple, une absence injustifiée), et non pour une faute grave.
Ma question est simple : si mon employeur met fin à mon contrat d'apprentissage avant son terme, suis-je uniquement payé pour le travail effectué jusqu'à la date de rupture, avec mes congés payés non pris, ou puis-je également prétendre au paiement des 10 mois de salaire qu'il me restait jusqu'à la fin prévue de mon contrat ?
Je précise que je souhaite savoir ce à quoi j'ai droit financièrement, sans avoir à supposer que l'employeur me versera spontanément les sommes restantes.
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En règle générale, au delà des quarante cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que dans des cas limitativement prévus par le code du travail, notamment la faute grave de l'apprenti, la force majeure ou l'inaptitude constatée par le médecin du travail. La procédure de licenciement pour motif personnel doit alors être respectée.
Sauf exception, une rupture anticipée prononcée en dehors de ces cas peut être contestée devant le conseil de prud'hommes, qui apprécie les sommes éventuellement dues, notamment au regard de la durée du contrat restant à courir, sous réserve des circonstances de l'espèce. En cas de faute grave retenue, seuls les salaires échus et l'indemnité de congés payés restent en principe dus.
Il est utile de conserver votre contrat, la convocation, vos bulletins de paie et tout justificatif de vos absences.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 11 heures
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