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Programmation d’une rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage
Sujet (Cloturé) initié par Ammsil y a 2 ans - 961 vues
Bonjour,
Je souhaite recruter une alternante en contrat d'apprentissage pour un bachelor d'une durée de trois ans.
Cependant, en raison de contraintes financières, nous ne pouvons nous engager au-delà de la première année. Nous aimerions donc convenir, d'un commun accord avec la candidate, d'une rupture anticipée du contrat à l'issue de cette première année, et formaliser cet arrangement lors de la signature du contrat d'apprentissage, en nous appuyant sur le modèle proposé par le Code du travail numérique :
En dehors de la démission ou de la rupture conventionnelle, un contrat de travail peut être rompu par le salarié ou par l’employeur dans des cas précis prévus par le
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Programmer une rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage dès la signature n'est pas conforme à la réglementation. Le contrat d'apprentissage est conçu pour être conclu pour toute la durée de la formation, et toute rupture anticipée doit répondre aux motifs prévus par la loi (commun accord, faute grave, force majeure, ou inaptitude). Formaliser une rupture à l'avance pourrait être contesté.
Je vous conseille d'envisager d'autres solutions, comme un contrat plus court si possible, ou de prévoir une évaluation de votre situation financière avant de discuter de la rupture avec l'alternante.
Je reste disponible pour toute assistance.
Bien cordialement, Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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