Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Refus prime pour cause de suspension de contrat arrêt maladie
Sujet initié par LELENEil y a 1 jour - 373 vues
Bonjour, Actuellement en arrêt maladie depuis le mars 2026, mon employeur refuse de m'attribuer des points supplémentaires à ma prime personnelle sous prétexte que mon contrat de travail est suspendu du fait de mon arrêt maladie. Il est d'usage dans l'entreprise d'attribuer des points supplémentaires à la prime personnelle à la date anniversaire des 20 ans dans l'entreprise. Il n'est mentionné nul part les conditions pour attribuer cette prime si ce n'est les 20 ans d'ancienneté. J'ai pris 20 as d'ancienneté le 16/10/2026. A-t-il le droit de me refuser cette attribution de points? Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant par avance. Bien cordialement.
Il existe différents évènements pouvant venir impacter directement ou indirectement la rémunération variable, que ce soit dans le calcul de son montant ou dans son versement
Je suis en cdi et actuellement en plus de mon poste je remplace un salarié en arrêt maladie longue durée. cela fait maintenant 3 mois et cette situation durera encore
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, son contrat n'est pas rompu mais simplement suspendu. pendant cette période, le salarié ne travaille plus
Je suis en arrêt maladie, mon employeur peut-il me supprimer ma prime de responsabilité sachant qu'elle est marquée dans mon contrat de travail? il est noté " si
Lorsqu'un salarié tombe malade ou est victime d'un accident, son contrat de travail n'est pas rompu mais mis entre parenthèses : il est suspendu. cette situation, en apparence
Je suis en accident de travail depuis le 3 décembre. mon contrat de travail s'est terminé le 30 décembre. mais il est stipulé dans le contrat qu'il pourra être
Mon entreprise dépend de la convention plasturgie. je suis en arrêt maladie professionnelle depuis un an je touche des indemnités journalières directement de la cpam
Si l'attribution de ces points est liée uniquement à l'ancienneté et qu'aucun texte (accord, usage, règlement, note de service) ne prévoit une exclusion des salariés en arrêt maladie, votre employeur ne peut pas, en principe, vous en priver au seul motif que votre contrat est suspendu.
L'ancienneté continue généralement de courir pendant un arrêt maladie, sauf disposition particulière contraire. Si vous avez atteint les 20 ans d'ancienneté le 16/10/2026, l'employeur devra pouvoir justifier juridiquement son refus.
Demandez-lui par écrit le fondement exact de cette décision et les textes sur lesquels il s'appuie. Sans justification objective, ce refus paraît contestable.
Je comprends votre incompréhension face au refus de votre employeur de vous attribuer les points supplémentaires liés à vos 20 ans d'ancienneté, au seul motif que vous êtes actuellement en arrêt maladie.
En principe, un arrêt maladie ne fait pas disparaître votre ancienneté ni les avantages auxquels celle-ci vous donne droit.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'arrêt maladie entraîne la suspension de votre contrat de travail, mais non sa rupture.
Vous conservez donc votre qualité de salarié ainsi que les droits attachés à l'ancienneté déjà acquise.
En revanche, il convient de distinguer l'ancienneté conservée des périodes d'absence éventuellement prises en compte pour l'acquisition de nouveaux droits, selon les dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles applicables.
Si les points supplémentaires sont attribués uniquement en fonction de l'ancienneté, votre employeur ne peut pas, en principe, vous en refuser le bénéfice au seul motif que vous êtes en arrêt maladie.
En effet, l'article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment les discriminations fondées sur l'état de santé du salarié, particulièrement en matière de rémunération et d'avantages professionnels.
Ainsi, si les salariés atteignant 20 ans d'ancienneté bénéficient habituellement de points supplémentaires, il convient de vérifier si votre employeur peut légalement vous exclure de ce dispositif.
Toutefois, la réponse dépend des dispositions de votre convention collective, d'un éventuel accord d'entreprise ou des règles régissant cet avantage.
Il faut notamment vérifier si l'attribution des points est exclusivement liée à l'ancienneté ou si elle dépend également d'une condition de présence effective ou d'activité.
Une telle condition ne serait pas nécessairement illégale, mais elle devrait reposer sur des règles objectives et respecter le principe de non-discrimination.
Si aucune disposition applicable ne prévoit une exclusion en raison de votre absence, le refus de l'employeur apparaît juridiquement contestable.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de demander à votre employeur une explication écrite sur les raisons de son refus.
Dans votre courrier, rappelez que :
Vous avez atteint 20 ans d'ancienneté le 16 octobre 2026, sous réserve des règles de décompte applicables.
Les salariés atteignant cette ancienneté bénéficient habituellement de points supplémentaires.
Votre contrat de travail est simplement suspendu en raison de votre arrêt maladie.
Vous souhaitez connaître le texte précis justifiant votre exclusion du dispositif.
Deuxièmement, vérifiez les dispositions de votre convention collective et les éventuels accords ou usages applicables dans votre entreprise.
Il conviendra notamment de déterminer si ces points constituent un avantage exclusivement lié à l'ancienneté.
Troisièmement, si votre employeur maintient son refus sans justification valable, vous pouvez solliciter l'intervention des représentants du personnel, notamment du comité social et économique (CSE), s'il existe dans votre entreprise.
Ces derniers pourront vous aider à vérifier les règles applicables et à demander leur respect.
Quatrièmement, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez envisager une saisine du conseil de prud'hommes.
Vous pourrez notamment demander la reconnaissance de votre droit aux points supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les rappels de rémunération correspondants.
Si vous disposez d'éléments laissant supposer une discrimination liée à votre état de santé, cet argument pourra également être invoqué, conformément aux règles probatoires prévues par l'article L. 1134-1 du Code du travail.
En résumé, votre arrêt maladie ne vous fait pas automatiquement perdre le bénéfice des avantages liés à votre ancienneté.
Si les points supplémentaires sont attribués aux salariés atteignant 20 ans d'ancienneté et qu'aucune disposition valable ne justifie leur refus, vous pouvez en contester la suppression.
Je vous recommande donc de demander en priorité une justification écrite à votre employeur, en rappelant votre ancienneté de 20 ans atteinte le 16 octobre 2026 et les règles habituellement appliquées dans l'entreprise.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.