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Je suis salarié en arrêt maladie suite à un avis d'inaptitude rendu 10/11 Mon employeur et les RH me demandent avec insistance de remplir un « questionnaire de reclassement » qu'ils présentent comme obligatoire et de fixer un échange par téléphone ou en présentiel. Je ne souhaite pas rester dans l'entreprise car le climat va devenir toxique suite à mon inaptitude.
Dans ce document, ils me demandent notamment :
si je suis prêt à changer de société / BU ;
les zones géographiques souhaitées (par ordre de préférence) ;
le secteur d'activité (par ordre de préférence) ;
les fonctions souhaitées (par ordre de préférence) ;
si j'accepte des déplacements ;
mes souhaits de formations ou projet professionnel ;
ma situation vis-à-vis de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Ai-je l'obligation légale de répondre à ces questions, de remplir ou signer ce questionnaire, ou d'accepter un entretien téléphonique ou physique pendant la procédure sans convocation officielle ? Comment me positionner sans me mettre en faute ni bloquer la procédure alors que je ne veux pas rester dans l'entreprise, et puis-je exiger que tout se fasse uniquement par écrit ?
En inaptitude ,mon employeur doit me reclasser ou me licencier. inaptitude prononcé le 3 juillet 2025. actuellement pas de nouvelles de l'employeur (j'ai
Dans le questionnaire de risques de la maladie professionnelle à la fin ont peut ajouter des pièces complémentaires ces pièces doivent correspondre à quoi aux tâches
Une connaissance était en arrêt de travail a été reconnue inapte par la médecine du travail début avril. depuis, l'employeur n'a lancé aucune procédure de
Reconnu en maladie professionnelle le 03/09/2024 à effet rétroactif par le crrmp. j'ai été licencié au 26 janvier 2024 pour inaptitude sans reclassement, en
Suite à un accident du travail jai étais mise inapte à mon poste. mon employeur m'a fait une offre de reclassement dans le sud alors que j'habite dans le 77
En principe, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement, soit un emploi adapté à ses capacités, sauf si l'avis d'inaptitude l'en dispense expressément. En règle générale, la loi n'impose pas au salarié de remplir un questionnaire.
Ce document permet toutefois à l'employeur d'orienter ses recherches, et vos réponses ou votre silence pourraient être pris en compte dans l'appréciation de ses démarches. Le refus de répondre ne constitue pas, en principe, une faute, sous réserve des circonstances de l'espèce. Vous n'êtes pas tenu, sauf exception, de révéler une éventuelle reconnaissance de travailleur handicapé.
Vous pouvez demander que les échanges se fassent par écrit, sans certitude que l'employeur l'accepte. Il est utile de relire attentivement l'avis d'inaptitude et de conserver une copie de tous les échanges.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 20 heures
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