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Places de parking - exemple avec l'aéroport de nantes.
Sujet initié par ParkPartil y a 1 jour - 302 vues
Bonjour,
La mairie de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu a récemment diffusé plusieurs communications (qui semblent erronées) sur ses réseaux sociaux, son site internet (article intitulé « Aéroport : les parkings privés sont réglementés » https://www.saint-aignan-grandlieu.fr/fonctionnalites/actualites-109/aeroport-les-parkings-prives-sont-reglementes-5102.html?cHash=3d65aec199baf3198d7c15df295e554a) ainsi que dans son magazine trimestriel. Dans ce contexte, plusieurs riverains mettant à disposition (location) moins de 10 places de stationnement reçoivent actuellement des courriers recommandés leur enjoignant de se mettre en conformité et de transmettre des justificatifs qui ne relèvent pourtant pas du droit de l'urbanisme.
Face à cette situation, les habitants concernés se sentent démunis. Quelle est exactement la réglementation applicable et quels sont les recours possibles ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Je souhaiterais connaître le délai pour que le service national du casier judiciaire efface mon b2 sachant : - date de l’audience en requête d’effacement le
Sinistre n°sx-9058935139-60-167 , j'ai reçu un email de la part du service sinistre de sixt, dans lequel ils me font part d'un dégât, je cite: pare choc
S’il vous plaît mon copain de nationalité libanaise a un bébé de nationalité française il a une peine avec sursis de trois mois par ce qu’il a marié avec une autre
La mise à disposition de places de stationnement n'est soumise à autorisation d'urbanisme qu'au-delà de certains seuils. L'article R*421-19 j) du code de l'urbanisme impose un permis d'aménager pour les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins cinquante unités, et l'article R*421-23 e) une déclaration préalable entre dix et quarante-neuf unités. En dessous de dix places, aucune autorisation n'est exigée à ce titre.
L'absence de formalité ne dispense pas du respect du PLU : selon l'article L. 152-1 du même code, tous travaux et aménagements, même dispensés d'autorisation, doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques. Si des travaux ont été réalisés (revêtement, terrassement, accès) dans une zone qui les interdit, la commune peut les contester. L'utilisation d'une cour existante sans aménagement est plus difficile à rattacher à ces textes, et le point est discuté.
Tout dépend aussi de la nature du courrier : une simple demande d'information, un procès-verbal d'infraction ou un arrêté du maire n'appellent pas la même réponse. Une réponse écrite demandant le texte précis invoqué est une première étape ; une décision formelle peut faire l'objet d'un recours gracieux puis d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Une analyse du courrier reçu et du règlement du PLU applicable à la parcelle permettrait de trancher.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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