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Commandementde payer non justifiée ( dette erronée) sur assignation en expulsion Posée par Ibiza, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2502 vues J'ai reçu une assignation en expulsion sur la base d'un commandement de payer que mon nouveau bailleur m'avait délivré par exploit d'huissier sur la base d'une dette inexistante et j'avais contesté. es ce qu'il risque d'être débouté... Compléter

Refacturation edf par mon propriétaire Posée par Helpme, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Helpme - 2501 vues Je loue un logement vide. l appartement est situé à l étage d une entreprise qui appartient à mon propriétaire. il y a 2 appartements à l étage. l électricité et l eau sont compris dans les charges et au nom du propriétaire. je n... Compléter

Propriétaire Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2501 vues Je suis propriétaire est je souhaiterais savoir tous les combien de temps je peux augmenter le loyer de mon locataire... Compléter

Garder logement paris après séparation Posée par Miamaria, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miamaria - 2501 vues Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-pase) depuis 2 ans. je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. l'agence nous avait dit à... Compléter

Demande de clé Posée par thibault, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 2501 vues Mon ex va déménager et nous avons un bien immobilier en commun mais nous ne sommes pas marié. est ce que je peux lui demander de me restituer les clés le jour de son déménagement car elle sera domiciliée ailleurs?... Compléter

Création fenêtre donnant sur notre terrasse Posée par gb77, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gb77 - 2500 vues Mon voisin a obtenu un permis de construire concernant un garage accolé à sa maison. cette construction comporte un étage. lors des travaux nous avons constaté la création d'une fenêtre sur le côté, créant ainsi une vue... Compléter

Succession Posée par melova, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER - 2500 vues Mes deux sœurs et moi même avons vu un notaire pour la succession de la maison de notre mère . mais , je suis le fils qui est vécu ces dernières années avec ma mère . le notaire nous a conseillé de rester en indivision et... Compléter

Droit de préemption Posée par Nic, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nic - 2500 vues Je suis propriétaire d’une maison (immeuble) sous sol, rez-de-chaussée,étage, comble, jardin. le rez-de-chaussée est loué. le bail se termine en juillet 2021. je veux vendre la maison. le locataire a t il un droit de préemption ?... Compléter

Tutelle Posée par michel, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par michel - 2499 vues Des travaux de ravalement doivent avoir lieux sur bin appartement dont ma mère est usufruitière et propriétaire à 50% le reste divisé entre 2 enfants et 2 petits enfant .pour ce faire ma mère doit faire un emprunt et tous devant... Compléter

Suspension crédit Posée par Pegg 77, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2499 vues Ayant un crédit immobilier ou je peux faire l arret temporaire de mes échéance. la directrice d agence ne veux pas me faire les démarches. je voudrais pour cela remettre mon compte à niveau par rapport à mon découvert qui est au... Compléter

Mon immeuble a été saisi puis je le racheter Posée par Koko, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2498 vues Mon immeuble qui est en sci a été saisi par la banque a un prix inférieur a la dette je dois encore 100000€ plutôt que tout perdre puis je racheter le bien ? merci pour vos reponses... Compléter

Litige entre constructeur et client Posée par 33mimi33, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GARCIA - 2498 vues J'ai achete un terrain via mon constructeur( le terrain appartenait à mon constructeur), il y a le cable de l'edf qui passe sur mon terrain. le constructeur nous a demande de dessoucher , cependant nous avons arraché le... Compléter

Vente d'un appartement lors d une séparation Posée par Chouk2b1, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2497 vues Dois-je obtenir l autorisation de mon épouse si je veux vendre mon appartement que j'ai acheté avant notre mariage. je suis marié sous le régime de la communauté et nous sommes séparé depuis 1 mois... Compléter

Vente maison Posée par Moi, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2496 vues Actuellement suite à une séparation nous avons vendu notre maison . nous vivons toujours dans cette maison actuellement. ma question avec l’agence on s’est mis d’accord qui devait nous reloger chacun dans sont... Compléter

Servitude de passage Posée par brid, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2495 vues Et merci de vos éventuelles réponses. je dois acheter un terrain agricole provenant d'une division de lot. j'achète le terrain a et une agricultrice achète le terrain b, elle loue un terrain qui jouxte le terrain b , elle... Compléter

Dol et annulation de l'acte authentique Posée par Kriskroupe, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2494 vues Avec mon conjoint nous avons acheté une maison en février 2021. lors des visites nous avions constatés le bâtiment qui donnait sur le jardin. ce à quoi l'agence immobilière et les vendeurs nous ont répondu qu'il... Compléter

Durée de validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire Posée par Pomeline, il y a 3 ans dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 2494 vues J'ai fait signifié un commandement de payer des charges locatives visant la clause résolutoire le 20 juin 2019. assignation en référé expulsion le 13 mars 2020. ordonnance de référé du 6 octobre 2020 qui... Répondre

Quand la mairie refuse de signer des documents Posée par Fan, il y a 5 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2494 vues La situation est telle : en 2002 nous a été accordé par les bâtiments de france et la mairie un permis de construire avec des volets roulants. notre maison a donc été construite comme indiqué. le maire se rendant compte de la... Compléter

Transférer un bien immeuble Posée par BLDil, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2493 vues J'ai acheté en nom propre un appartement (cession de part sociale) avec ma conjointe, toutefois dans un souci d'optimisation et d'avenir, je souhaite transférer ce bien sur une sci. d'une part, est-ce possible ?... Compléter

Garantie décennale Posée par J.Ro, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 2493 vues J'ai une construction en cours. suite à des doutes quant à la conformité des travaux j'ai fait appel à un expert pour avoir son avis. ses conclusions sont plutôt mauvaises, d'après lui tout serait à détruire peut-être... Compléter

^pergola 3m sur 3m Posée par ozonne, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ozonne - 2490 vues Je monte une pergola 3m sur 3m quels ont mes droits... Compléter

Maison secondaire est elle considéré comme patrimoine hors résidence principale Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2487 vues Une maison non louée depuis 2015 ,cause d'impayés loyers , et dégradations importantes est elle considérée comme maison secondaire ou pas ? il s'agit car lors d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle... Compléter

Syndic et projet de ravalement Posée par Zébulon, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zébulon - 2485 vues Le syndic présente un projet de ravalement sans aucun devis, pour une décision de principe, qui ouvrirait ensuite vers une age qui, elle, aurait enfin des devis. est-ce licite ?... Compléter

Méthode d'estimation ? Posée par GDIV, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GDIV - 2483 vues J'ai une question toute bête à poser. je suis actuellement locataire à saint pierre du mont, ville avoisinante à mont de marsan. je passe par une agence immobilière pour la location mais j'ai déjà rencontré mon... Compléter

Caution non remis du à sinistre non responsable Posée par Sinis, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an par Maître TOURREIL - 2482 vues Nous avons eu dégât des eaux en février 2022 et la fuite venez d'un gouttière cassée qui été situé à l'extérieur du bâtiment et l'eau ces infiltré par par le plafond ( je suis en rdc). après que l'expert soit... Compléter

Chambre de moins de 9m2 en collocation ? loi elan de 2018 ? Posée par Alexandre, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2481 vues Je suis propriétaire d'un bien que j'envisage de mettre en colocation. cependant avec un diagnostic précis, je viens de me prendre compte que j'ai 2 chambres (sur 4) qui font 8,85m2 et 8,86m2 mais avec une hauteur de... Compléter

Rj prêt immobilier Posée par LJ, il y a 4 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RJ - 2479 vues Je suis depuis aujourd’hui en liquidation judiciaire sur ma société (sas). j’ai une offre de prêt immobilier personnel accepter avec ma compagne par la banque je suis au stade du déblocage des fond rendez vous chez le notaire pour... Compléter

Fin du bail immobilier et nouvelle entree dans un autre logement Posée par AMBRE94, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMBRE94 - 2477 vues En 09/2020 mon bailleur me donne congé de la maison que j'occupe pour vente, mon bailleur a bien respecté la procédure. je devais quitter les lieux le 28/2/2021 or compte tenu du covid impossible de trouver un nouveau... Compléter

Comment interdire les travaux ? Posée par Léa, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2477 vues Un voisin effectue des travaux extrêmement bruyants depuis le début de la semaine qui rendent la vie et le télétravail impossible chez moi. il respecte cependant les horaires autorisés, ce qui limite le champ d'action. cela... Compléter

Currier non retransmis par la propriétaire d’une precedente location Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo - 2475 vues Je vois aujourd’hui le compte en banque bloqué pour saisie pour manquement de payement de la taxe d’habitation sur une commune où j'habitais il y a deux ans en location. j’en déduis que le service d’impôts a adressé la... Compléter