Une question en droit immobilier ?

Avec mon conjoint nous avons acheté une maison en février 2021. lors des visites nous avions constatés le bâtiment qui donnait sur le jardin. ce à quoi l'agence immobilière et les vendeurs nous ont répondu qu'il...

J'ai acheté en nom propre un appartement (cession de part sociale) avec ma conjointe, toutefois dans un souci d'optimisation et d'avenir, je souhaite transférer ce bien sur une sci. d'une part, est-ce possible ?...

Mon fils se retrouve seul dans un appartement 4 pièces après le deces de son père. je veux maintenant revivre avec lui dans cet appartement mais le bailleur n as pas répondu ni a mes mails ni a mon recommandé. il nas pas signe un...

Je viens de recevoir un courrier recommandé d'un géomètre qui veut, à la demande de ma voisine, procèder à la définition de la limite séparant sa propriété de la mienne. en fait, cette voisine veut savoir si la haie nous...

Nous recherchons un jugement de la cours d'appel de grenoble concernant valence romans habitat contre mr bekhakhecha. déclaration d'appel n° 18/03171 du 06.09.2018 - rg n° 18/03815. jugement du tribunal d'instance de...

Je monte une pergola 3m sur 3m quels ont mes droits...

Mon voisin a obtenu un permis de construire concernant un garage accolé à sa maison. cette construction comporte un étage. lors des travaux nous avons constaté la création d'une fenêtre sur le côté, créant ainsi une vue...

Je suis propriétaire d’une maison (immeuble) sous sol, rez-de-chaussée,étage, comble, jardin. le rez-de-chaussée est loué. le bail se termine en juillet 2021. je veux vendre la maison. le locataire a t il un droit de préemption ?...

J ai demandé à l'assemblée générale de ma copropriété le déplacement du poteau électrique devant ma clôture cause travaux ça été voté ok a l ag a l unanite ok mon voisin mitoyen n' ai pas d accord et...

Des travaux de ravalement doivent avoir lieux sur bin appartement dont ma mère est usufruitière et propriétaire à 50% le reste divisé entre 2 enfants et 2 petits enfant .pour ce faire ma mère doit faire un emprunt et tous devant...

Safais deux semaine j’ai signé le bail pour un t3 d’une agence de location et au méme temp j’ai posé mon préavis pour le 14/06 et je dois payer les frais pour rentrer au nouveaux logement 1900 euro mais aujourd’hui j’étais appeler...

Mon locataire souhaite céder son fond de commerce avec droit au bail. quelles est la procédure qu'il doit faire vis a vis de moi ?. doit-il nous adresser un courrier sous acte de huissier, en sachant que sur le bail il est...

J'ai pour projet d'acheter une petite maison. le courtier que j'ai consulté me dit que mon dossier passe sans problème car garanties, pas de decouverts, pas de credits etc et qu'il me suit sur ce projet. en...

Peut-on demander la vente forcée d'un compromis resté sans réitération et l'accomplissement de sa condition suspensive ? si le tribunal ordonne la vente forcée après avoir déclaré la condition "réputée réalisée" peut-il...

Un propriétaire de deux lots mitoyens peut-il démolir le mur qui les dépare sans l'accord du syndicat des copropriétaires donné en ag?...

2 jours après notre mariage mon mari est devenue propriétaire le bien et à son nom et prénom. suis-je aussi propriétaire ou bien hébergé (gratuitement, avec participation au frais) ?...

Pourrait on me confirmer qu'à aucun moment les dispositions dérogatoires mises en place par les ordonnances covid ne donnent le droit au syndic de " sélectionner" les participants à l'ag et surtout qu'il n'est...

Actuellement suite à une séparation nous avons vendu notre maison . nous vivons toujours dans cette maison actuellement. ma question avec l’agence on s’est mis d’accord qui devait nous reloger chacun dans sont...

J'ai à ce jour un contrat immobilier avec un constructeur (ccmi) (société ayaz constructions 57) qui n'est toujours pas achevé alors que la date de livraison était au 15/01/2022. aujourd'hui, j'apprend que mon...

J'ai vendu ma maison récemment. un carport à été monté sur le côté de la maison en 2016 et un appenti sur la terrasse en 2019. (dp et non contestation mais pas de daact pour l'appenti) des travaux d'aménagements de...

Suite à ma liquidation judiciaire, tous mes crédits personnels ont été englobés. dont mon crédit immobilier contracté pendant mon activité, il y a une hypothèque conventionnelle stipulée sur le contrat de prêt...

Maître rocher-thomas a eu la gentillesse de répondre à ma dernière question sur la mise en demeure. nous avons maintenant largement dépassé la date prévue pour signer l'acte de vente, mais mon notaire refuse et la mise en demeure...

Nous devions signer un acte de vente ce lundi 06 avril, mais le 26 mars le vendeur nous a envoyé un mail en disant qu'il ne peut pas déménager à cause du confinement. la signature de la promesse de vente a été faire le 30...

Je viens de recevoir de mon ancien propriétaire un décompte (sans factures) de régularisation de charges. j'étais en colocation de trois personnes (73m2), location meublée. c'était un bail avec charges comprises (eau...

En indivision ayan quitté le domicile pour menaces de plainte mensongère. est 'il possible de réclamé des indemnité d'occupation alors que j'ai encore des effets personnels dans le garage et le jardin car je...

La commune, pour attirer de gens, sur un territoire à redynamiser, est prête à vendre un terrain pour 50 000 euros, alors qu’il a une valeur vénale de 150 000-180 000 euros. ainsi, il a été mentionné que l'acheteur ne pourra...

Je vous écris dans le cadre d'une séparation sans mariage ni pacs. il y a un enfant de 6ans. le père souhaite garder la maison mais ne fait aucune démarche. mes questions sont les suivantes. la maison à été estimée plusieurs...

Je suis propriétaire d’un appartement à paris et je voudrais louer un 2 pièces également à paris pour mon fils en période d’essai . comment faire ? h. c...

Chers maîtres, est-il possible svp, à votre avis de contester -dans le délai de 2 mois- une ag (copro) sur la base d'une résolution qui a été modifiée (dénaturée) dans le cas où on a été inscrit comme votant "pour" sur la base...

J'ai une construction en cours. contrat signé en nov 2020. délai de construction indiquée à 5 mois sur le contrat. début chantier en mai 2021. il s'agit d'un chantier extrêmement compliqué depuis le début et cela...