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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque de loyer detourne

Posée par Vivi, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vivi 6112 vues

Un chèque de loyer de 956€ destiné à mon propriétaire a été détourné et falsifié. je me suis rendue compte de l’arnaque 6 mois plus tard j’ai porté plainte il y’a 3 mois et en ai informé ma banque au même moment. depuis pas de…

Contentieux bancaire à l'étranger

Posée par brigitte-06, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brigitte-06 6102 vues

J'ai un proche français qui réside et est domicilié à la frontière. il est sous le coup d'une expropriation immobilière. il a un avocat qui a du mal à trouver un accord avec les banques. au vu des informations…

Possible de faire un chèque.

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olivier 6009 vues

Voici un petit problème a mon égard. cela est exceptionnelement rare pour le souligner. j'ai - 400 euros sur mon compte alors que mon découvert autorisé est de - 300 euros. puis je faire un chèque pour mes courses…

Demande daide

Posée par Gege, il y a 7 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gege 5996 vues

Jai a ce jour une mises en demeure de mon credit immobilier.je les ai appeller pour leur dire que sous 10 jours jaurai 4000 euro sur 5500 eurp ils on refuser.je vois le conciliateur que dans 15 jpurs que dois je faire merci merci de…

Problème bancaire suite à une séparation

Posée par ISAN, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ISAN 5991 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en août, nous avons un compte commun sur lequel est prélevé 2 emprunts communs et toute les charges restant à monsieur car moi j'ai ouvert un autre compte pour pouvoir acquérir mon logement…

La caisse d'epargne a autorise unb prelevement frauduleux per eni gas power fran

Posée par Zoubid, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zoubid 5968 vues

La caisse d'épargne a autorisé des prélèvements frauduleux non signes par moi-même. je leur ai adressé une lettre avec ar et ils ont rejeté ma demande de remboursement en fournissant un mandat de prélèvement avec fausse signature qui n'est…

Saisie attribution

Posée par Jod3574, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Merlet 5941 vues

Suite au dépôt de bilan de mon entreprise en 2013 il me reste des dettes envers la cipav. l'année dernière celle-ci a mandaté un huissier pour se faire payer quelques échéances en retard. j'ai essayé de négocier avec…

Voisinage arnaque ou pas?

Posée par Val, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5750 vues

Je viens de recevoir le même courrier me réclamant 3600€ avant la fin de l'année . pour un crédit qui a été fais en 2010…

Délais de contestation pour une déchéance du terme

Posée par Verne, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Verne 5747 vues

Merci avant tout de nous aider, j'ais lue vos réponse au divers questions et ces un plaisir de s'instruire par votre biais.je suis pâtissier si vous avez besoin... - je voudrais savoir qu'elle est le délais que je…

Refuser un crédit

Posée par Momo, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 5744 vues

La banque accord a fait un virement sur mon compte que j'ai pas demandé j'ai appelé pour annulé j'ai reçu un e-mail conférmant l annulation mais l argent est toujours sur mon compte qu'elle sont mes droit merci…

Chèque impayé

Posée par Macha, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Macha 5704 vues

J?ai un chèque revenu impayé avec comme motif : instruction client, dans la mesure où il n?existe que 3 motifs de rejet d?un chèque à savoir défaut de provision, vol ou perte. quel est la responsabilité de la banque dans ce motif farfelu et…

Vol sur compte bancaire

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 5662 vues

Je mettais de l'argent sur le compte de mon fils depuis sa naissance. mon ex sans me prévenir a voler 15000€ sur le compte et laisser que 200€. quel est le recours que je puisse faire sachant qu'elle ne mettait rien sur…

Huissiers

Posée par jerome, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5627 vues

Je vous ecrit concernant ma situation. voila je suis a la societe generale j ai effectué 2 credits chez eux. un de 27 mille euros et un autre revolving de 1500 euros. ayant de grosses difficultées a regler et ayant pris des retards…

Augmenter le montant du remboursement

Posée par Fleurs, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 5546 vues

Je reçois des menaces par téléphone pour augmenter le montant de remboursement de ma dette pour le mois de septembre 2018 de 700€ je passe a 900€ et j'ai un autre dossier a 200€ tout cela par telephone et me demande de me…

Frais sur rejet de prelevement

Posée par cynofan2010, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5500 vues

Ma banque societe generalea t elle le droit de me facturer20euros de frais sur rejet de prelevement le 17 alors que j'ai fait un virement depuis mon compte alterna le 16 mais qui n"a ete credite que le 18…

Pour les ajio sur mon compte bancaire

Posée par Genevieve, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 5410 vues

Je me joint à vous pour vous demander, si je peut avoire un recours viens sa vie de tous les ajio que ma banque me prend sur mon compte. de ce faite je n arrive plus à faire sur face. cordialement…

Montant saisie différente du montant bon pour acquiescement

Posée par Steffie, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 5393 vues

J'ai eu un blocage de 300e et 55e le 12 mars dernier sur mon compte bancaire, alors que avec l'huissier nous avions un accord de 100e mensuel dont le 1er versement a été effectué. je viens de recevoir un bon pour acquiescement d'un…

Erreur de la banque

Posée par sabine, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sabine 5300 vues

J ai fait un cheque de 20000euros,mon compte aété débité,mais la somme n est pas aller sur le bon compte.j,ai demandé l annulation et le rembousement.la banque a t elle un délai pour me rembourser?…

Suite a mon depot de bilan devant tribunal de commerce en 1988

Posée par dom58110, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dom58110 5221 vues

Apres l achat de ma station service sur la route caen bayeux en 1976 une deviation a ete faite en 1988 ;j avais en 1983 fais un credit pour mettre un auvent et changer les citernes devenues insufisantent , avec une perte de 80 pour…

Responsabilite de la societe generale pour manque de vigilance ? demande infos

Posée par cargil, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5212 vues

Responsabilite de la societe generale pour manque de vigilance infos svp , particulier,je souhaite engager la responsabilité de la banque sgénérale antibes pour manque de vigilance et non respect de l article l561.32 et l…

Dette banque postale

Posée par Spawn, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5205 vues

Nous avons aujourd'hui un soucis avec la banque postale qui a clôturé un compte en juillet 2017 avec un compte débiteur. prévenu dans les deux mois suivant la clôture, toutefois ils reviennent vers nous seulement aujourd'hui c est à…

Délai de recours

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sabine 5168 vues

J'ai émis un chèque de 20000euros à un garage.plusieurs mois après le garage ferme pour liquidation judiciaire.je porte un dossier de créance au mandataire chargé de la liquidation.trois mois plus tard,il m'envoie un…

Credit consommation.

Posée par delfleur, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître EBERT 5146 vues

Jai prescris un crédit renouvelable en 2003 chez sofinco. j'ai obtenu une suspension de crédit en 2015 de deux ans, car j'etais au chômage. depuis je ne peux payer ce crédit, car ma situation a changé, et je suis…

Huissier

Posée par nini, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 5109 vues

Mon ami a déposer un dossier auprès de la banque de france car un organisme lui demande la totalité du prêt mais ne pouvant pas remboursé cet organisme à saisi un huissier pour faire ce qu'il a faire mais sachant que le…

Delai.....

Posée par anthares, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5109 vues

Combien de temps un banquier peut nous reclamer un dû , depuis 2011 je rembourse un decouvert mais ils me mets des frais et je ne m en sors pas , recemment il est passe par un huissier pour faire pression ...j ai cru comprendre qu…

Comsommation.

Posée par Alfio, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alfio 5105 vues

J avais une consultation avec maître xavier dausse je l'ai perdu sur mon i phone…

Responsabilité des banques et des huissiers

Posée par arban, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par arban 5093 vues

On voit à travers les questions des uns et des autres que des saisies sont effectuées sur des comptes uniquement alimentés par des aides sociales, rsa, apl, aah, alors qu'a priori cela est interdit par la loi. qui est…

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