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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat de créance par un professionnel, comment est-ce que cela fonctionne ?

Posée par sof, il y a 10 ans dans Banque et crédit
78 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 77002 vues

La société intrum justicia à racheté une créance à la société facet , mon conjoint et redevable de cette somme car il existe un titre executoire .. sachant que la société intrum justicia est bien connue pour travailler à la limite…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Harcèlement par hoist finance

Posée par Mélanie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans 45920 vues

Je suis harcelé en permanence par l organise hoist finance qui me réclame une dette de 10 ans un découvert je leur ai demandé de justifier la somme demandé on m a répondu que mon dossier est archivé je n ai jamais reçu de courrier…

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la réponse de Zone51
Résolu

Dettes, cession de créance et délai de prescription : ce qu'il faut savoir

Posée par Jeremy92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
72 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili55 42408 vues

Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non remboursement de crédit carrefour banque en 2015. en 2016, il y a eu un titre exécutoire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Lettre télégramme simple

Posée par Alex861, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Live 34778 vues

Reçu ce jour une lettre télégramme sans rien me demandant de contacter un numéro pour une affaire me concernant . rien d'autre juste de petite ligne où est inscrit hoist finance. je n'ai pas du tout entendu du bon sur…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Chèque émis et décès

Posée par nomara, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nomara 33540 vues

Ma mère était en maison de retraite j'avais une procuration et donc je pouvais signer les chèques à sa place j'ai émis un chèque pour régler la pension de la maison de retraite, à l'ordre du trésor public et…

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la réponse de Carrier
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Chèque déposer sur mon compte ccp mais non crédité

Posée par Shainez, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 32997 vues

Voilà j'ai déposée mon chèque salaire le mardi 10 mai 2016 à 14h44 dans un bureau de poste. mon chèque je l'ai déposée comme d'habitude dans le même automate et dans le même bureau de poste depuis un et jamais de…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Eos credirec

Posée par julia62, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julia62 29124 vues

J'ai reçu de marcotte-ruffin tour d'abord par voie postale ordinaire, une somme à payer de plus de 13.000 eur car il a été chargé oar eos crédirec du recouvrement de ma dette constatée par titre exécutoire. et sur…

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la réponse de Maître DAHAN
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Hoist a t il le droit de réclamer une dette?

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ébène 27068 vues

Il y a 8 ans j ai eu un découvert avec le lcl je leur avais envoyé un courrier en recommandé pour un échelonnement de paiement il n on jamais répondu voilà qu aujourd’hui je reçois des courrier et des appels téléphoniques me…

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la réponse de Polin
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Peut-on intenter une action en justice contre une banque qui a commis une erreur ?

Posée par sisi, il y a 10 ans dans Banque et crédit
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luc84120 26304 vues

Quel est le risque de commencer une procédure contre sa banque sur le motif de teg erroné calculé sur l'année bancaire au lieu de l'année civile? si on obtient pas gain de cause, peut on être condamné à verser des dommages et…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Injonction de payer credirec

Posée par Gabriel, il y a 10 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Blaise 25533 vues

J'ai contracté un crédit auto ge money bank en 2002. suite à un impaye, la voiture a été saisie puis vendue. il restait 4000€ à régler. après des mois de silence, j'ai passé un accord avec ge money bank à 2000€ en 2005…

Consulter Maître MORENON
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Fichée bdf suite compte lcl inactif, contactée par hoist finances

Posée par Pikiline7, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pikiline7 25452 vues

Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé un courrier recommandé à mon ancienne agence, où j'avais un compte "dormant". c'est la société…

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Cloture de compte en l'absence de concours

Posée par Isato, il y a 8 ans dans Banque et crédit
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elodietiago 25234 vues

Je suis francaise et vit a londres. nous avons une maison en france et un compte en banque francais qui fonctionne activement que lors de nos visites en france ... des prelevements sont en place, tel, edf etc ... j'accuse…

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Résolu

Saisie attribution sur mon compte joint

Posée par mickey, il y a 5 ans dans Banque et crédit
66 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ltrader 23507 vues

Je vient de recevoir un courrier de ma banque qui m'indique que la société sarl cabot securisation europe limited a leur demande le 02 novembre 2020,et que la sas waterlot&associes leurs a signifié une saisie attribution…

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Résolu

Certificat de non contestation en cas de saisie attribution

Posée par allem, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nawel 23298 vues

Mon banquier a viré une somme saisie sur mon compte à l'huissier, alors que je lui ai transmis une lettre du créancier (rsi) celui ci indiquant retirer le dossier contentieux, car il y a prescription de la dette. il me semble…

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Harcèlement huissier par téléphone

Posée par Biche, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Biche 20755 vues

J ai recu hier un coup de fil d un huissier m obligeant à régulariser de suite par virement une somme . mais je n ai recu aucun courrier de sa part j avais été contacté par une autre maison de recouvrement avec qui j avais pris un…

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la réponse de Maître BRAUD
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Mon compte bancaire a été piraté, comment obtenir le remboursement des sommes volées ?

Posée par laura, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guy azzopardi 20578 vues

Je me suis rendu compte qu'on avait pirater mon compte pour 7000 euros de carte visiblement ce la en 1 journée le seul souci la personne a pirater mes code d’accès au site de ma banque et c'est créer des cartes virtuel…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Une entreprise peut-elle renouveler un abonnement en ligne sans mon accord ?

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Narval65 20476 vues

Esr-ce qu'une entreprise à qui vous avez fourni pour un paiement par internet les coordonnées de carte bancaire peut garder en mémoire les informations et présenté avec celles ci un nouveau paiement. merci d'avance merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Credirec harcelement

Posée par bruno34210, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gor 18629 vues

Je suis contacté depuis un mois environ par la société credirec qui me réclame une dette de 1996 auprès de la caisse d'épargne or, après vérification, j'ai déjà réglé cette dette depuis 2009 (par le biais de neuilly…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Mise en demeure de neuilly contentieux

Posée par Audrey rat, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SR 18399 vues

Je me permet de vous contacter pour savoir si j’ai un recours avec la société de neuilly contention car il me réclame la totalité de ma dette envers cetelem après une déchéance de terme…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Puis-je faire jouer le délai de rétractation après un achat dans un salon ?

Posée par Fileon, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fileon 16205 vues

J'ai acheté un camping car sur un salon à crédit (25000€ de crédit) dans le délais de rétractation du crédit (14 jour) j'ai utilisé ce droit le vendeur me dit que je peut annuler le crédit mais pas la vente du véhicule et…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Crédit sur compte commun

Posée par Frédérique, il y a 11 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Frédérique 15753 vues

Mon mari a contracté un crédit sur le compte commun à mon insu est ce que en cas de divorce je doit remboursé car moi je n'ai rien signer n'étant pas au courant on a un contrat de mariage mon mari a emprunté 29000 euros…

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la réponse de MEZIANI
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Chèque perdu par la banque postale

Posée par benjam, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans 15449 vues

Je souhaiterai savoir si vous connaissiez des lois qui informent sur les conséquences d'une perte de chèque par la banque. en résumé, j'ai déposé un chèque en main propre à la banque postale en juillet dont je possède le…

Consulter Maître Kerveillant
la réponse de Maître Kerveillant
Résolu

Saisie sur compte : combien de temps ai-je pour agir en contestation ?

Posée par Mesut, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 15306 vues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c' était un prêt que ma banque m'a accordé.. cela venait d'une condamnation partie civile…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Les commerçants ont-ils le droit de refuser le paiement par chèque ?

Posée par Batjulius, il y a 11 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anlovari 15294 vues

De plus en plus de commerces refusent le règlement par chèque et mettent souvent une ou des affichettes en ce sens, j'avais lu quelque part qu'il était interdit en france de refuser un moyen de paiement légal et que donc…

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la réponse de MEZIANI
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