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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fermeture abusive de compte par paypal

Posée par cornou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
53 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilbert1956 24844 vues

Le problème principal et il est évidemment organisé par cette entreprise pour apparaitre hors de portée,c'est qu'elle se déclare " de droit britannique et gallois " (sic) mais basée au luxembourg (si tant est qu'elle…

Comment débusquer des arnaque venant des huissiers

Posée par Confiné, il y a 6 ans dans Banque et crédit
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par Phil 90771 vues

Je viens de recevoir une lettre des huissiers sans préciser la provenance de ma dette juste la somme à payer envers la société hoist finance ab venant, est ce une vraie lettre où une arnaque ?…

Délai de resription

Posée par Juanito73, il y a 8 ans dans Banque et crédit
31 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juanito73 9110 vues

Un huissier est passé mais mais je n'était pas la a posé des questions à ma femme comme quelle est la banque de votre conjoint etc elle ne rien répondu et rien signé ni pris je viens de recevoir un courrier simple d'un…

Dette de plus de 20 ans

Posée par moh, il y a 8 ans dans Banque et crédit
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre 34656 vues

J'ai reçu un courrier d'huissier de justice m'indiquant que je dois la somme de 11000 euros. apres les avoir contacté on m'informe que cette dette correspond a un credit souscrit en 1996 a la société cetelem…

Faire un prêt immobilier sous une liquidation judiciaire non clôturée

Posée par Jf1686, il y a 6 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lina 19197 vues

Je suis depuis 5 ans (en novembre prochain) dans une procédure de liquidation judiciaire je suis fichè à la banque de france au ficp je n'ai aucune interdiction bancaire et je voudrais savoir comment je peux faire pour faire…

Titre xecutoire 99

Posée par elvira, il y a 8 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 22006 vues

J ai recu d intrum justitia une demande de paiement d un credit datant d il y a 20ans ils m on transmis une ordonnance de payer datant du 1er juin 99 ... laquelle aurait ete presentee a mon domicile (absente) et deposee en mairie…

Banque : authentification forte (dsp2)

Posée par pierrequiroule, il y a 2 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3541 vues

La banque peut-elle légalement me refuser l'authentification forte par la combinaison sms + code personnel ? cette procédure fait partie des possibilités conformes à la directive dsp2 comme indiqué ici :…

Question de procédure

Posée par Bil59, il y a 3 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3716 vues

J'ai été condamné pour cautionnement avec un cogérant et ce que après le jugement je suis toujours considéré comme caution ou je serai considérer comme débiteur ? la question que je me pose si je suis débiteur est ce que je…

Problème avec le crédit immobilier de france

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4364 vues

Depuis 2021 nous n avons plus de nouvelle du crédit immobilier de france .impossible de les joindre .nous voulons obtenir un document pour obtenir ce qu il nous reste à rembourser et la fin de notre prêt. sur conseil de notre…

Caution sarl

Posée par losclena, il y a 11 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par losclena 10732 vues

Caution de.ma sarl aujourd'hui liquidée la banque m assigne. lors de la signature de la caution. .la banque n à pas tenu compte de mon endettement. .car j avais des prêts ..découvert en banque et aucun bien à part ma voiture…

Compte prénom

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kalyn 23540 vues

Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire, ou de modifier le sien, en utilisant le second prénom figurant sur la carte d'identité?…

Prescription à une assignation banque

Posée par Famille;4, il y a 6 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Famille;4 6399 vues

Cher maître , en 2008 , j' ai signé un rachat de crédits frauduleux à sygma banque en ligne . après procédure le tribunal d instance rejette cette dette .;sygma banque transmet mon dossier à bnp paribas .cette dernière me fait…

Opération decouvert

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 4469 vues

Merci de me dire si on peux faire virement quznd on a découvert merci…

Credit

Posée par cari, il y a 2 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3076 vues

Mon ex femme m à quitté à changé sa domiciliation bancaire il y a 2 ans seul je ne pouvais plus payer les différents prêts immobiliers elle s est mise en liquidation et surenðettement les banques m ont mis des indemnités de 7% sur…

Intérêts moratoires/compensatoires créance en souffrance

Posée par Rémi33, il y a 5 mois dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rémi33 3013 vues

Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat. cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème. quelle est le droit qui s’applique à cette convention…

Question urgente

Posée par lola, il y a 7 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Manoukian 8052 vues

Que veut dire denonce du depot d'une inscription judiciaire nous avons reçus l'acte le 2/10/2018 notre appartement ne sera pas vendu! quelle recours nous avons merci de me répondre…

Bonjour je viens d'avoir les huissiers au téléphone

Posée par Christian, il y a 1 an dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3155 vues

Je viens d'avoir lucie de justice de bordeaux en me disant clairement qui s'en foutent si on est sur la mdph ou pas pour la comme quoi qu'il savait pas que j'étais sur la mdph pour la saisie sur mon…

Échéances payées et non réception de la situation de jugement

Posée par Cargeor, il y a 4 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cargeor 3805 vues

Je suis passée en jugement en mars 2021 pour 2 dossiers carrefour banque, pour le 1er dossier j'ai reçu la situation de jugement et j'ai honoré mes échéances sauf novembre où ils disent…

Droit bancaire et fiscalité ?

Posée par Crédule, il y a 11 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2226 vues

Le livret épargne de mon épouse est annoté: mme x, sous mandat. qu'est ce que cela veut dire ?…

Société eos

Posée par Tintin, il y a 10 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2568 vues

Il y a quelques temps j'ai était contacté par la société eos pour un remboursements de crédit de 4600e en date de 2013 a ce jour mon ex femme a effectué un dossier de surendetement a la banque de france qui luis a était…

2 atd par le même huissier.

Posée par Ermining, il y a 3 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 4964 vues

Un huissier a demandé une atd le 11/05/26, au quelle ma banque à appliqué le sbi. seulement, le même huissier a insisté en représentant une autres atd 4jours plus tard soit le 15/05/26 supprimant ainsi la sbi et me privant de toute…

Compte bancaire bloqué

Posée par Amel, il y a 1 an dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2487 vues

Ma banque m'a bloqué mon compte depuis le 19 mai pour motif soit disant une sécurité hors toujours pas débloqué et j'ai aucun argent (je touche le rsa)et même pas prévenue comment faire car ma caf n'a toujours pas…

Suite d'une conciliation

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MERLE 3984 vues

J'ai été caution solidaire d'un prêt pour mon entreprise en 2007 et après le dépôt de bilan j'ete condamné pour régler la dette idem en appel je suis marié depuis 2001 sans contrat de mariage et mon épouse n'été…

Saisie attribution alors que l'huissier ne m'a jamais contacté, légal ?

Posée par Roro966, il y a 4 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2167 vues

Je viens d'être informé par ma banque qu'une saisie attribution va être effectué d'un montant 1945.00 euros par un huissier. je prends contacté avec lui et il m'informe que cette décision est rendue possible…

Assurance deces

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serf 3390 vues

Mon mari et moi avions 2 crédits à la conso avec assurance décès sur les 2 têtes, mon mari vient de dcd, que se passe t'il maintenant? question: la société de crédit recalcule t'elle le tableau…

Suspension échéances de prêt

Posée par Nanou20, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3074 vues

J’ai demandé une suspension d échéances de prêt auquel j’ai droit mon banquier me dit avoir envoyé un avenant jamais réceptionné et je me suis retrouvé en impayé … car je n’ai pas signé ce document.. ai je un recours ? car ayant…

Obligations de la banque pour endos d'un chèque

Posée par nat, il y a 5 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dindon 7451 vues

Nous somme une petite start up, et nous avons été victime d'une arnaque ( classique apparemment) un client nous commande une prestation de 600€ et nous affirme avoir fait un virement. il nous indique s'être trompé et…

Fausse fiche de paie pour crédit

Posée par Asi, il y a 9 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mache1405 24454 vues

J'avais fait une demande de crédit à la consommation,à la banque et il a été refusé car les fiches de paie étaient fausse . j'ai reçu une convocation au tribunal pour escrocerie faux et usage faux . qu'est ce que je…

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