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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut on saisir l'aah pour dettes

Posée par paul, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 8922 vues

J'ai eu notification d'une orfonnance d'injonction de payer datant de 2008 avec te. a cause de recherches infructueuses, je n'ai pas pu en avoir connaissance. je n'ai que l'aah comme revenus et aucun…

Réclamation credicrec

Posée par Bilgy, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 8206 vues

La société credicrec me réclame une somme d'argent je leur ai demandé une copie du titre exécutoire il me l'on envoyé par la poste mais je sais pas a quoi ressemble un titre exécutoire car sur le document qu'il…

Séparation et crédit à la consommation en commun

Posée par Crédit, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 7563 vues

Je suis séparé depuis 2ans, nous avons contracté, lors de notre union, un crédit à la consommation à nos deux noms. cela fait 2 ans que j'assume ce crédit seul, qui a pour mensualités 389euros par mois. a l'heure…

Saisie sur compte bancaire

Posée par momo, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 7304 vues

J'ai reçu une signification de cession de créance et itératif commandement de payer par un huissier près de chez moi me disant qu'il m'est fait interdiction de payer le cédant alors que celui-ci vient de me saisir…

Demande d aide juridique suite a une décision de justice

Posée par Stephane 17, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6970 vues

Je souhaiterai avoir des conseils juridique suite à un jugement de tribunal d instance de la rochelle mon dossier de surendettement a était reconnu recevable par la commission j avais mis a disposition une somme d argent pour…

La banque a perdu ma remise de chèques

Posée par annabellissima76, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6958 vues

J'ai effectué une remise de chèque au guichet de ma banque (la banque postale) il y a plus de 2 semaines mais les chèques ont disparu. j'ai le bordereau de remise de chèques en ma possession et ma chargée de compte en a…

Commandement de payer

Posée par LisaM, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6869 vues

J'ai recu un commandement de payer avant saisie des meubles il y a 5 jours par un huissier venu chez moi, pour un credit contracté il y a des annees, en 2007 n'ayant aucun moyen de rembourser mes dettes, j'ai pris un…

Contrat de garant - report de date sans consentement

Posée par Vehu_iah, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6863 vues

Je me suis porté garant pour un rachat de crédit qui devait prendre fin en septembre 2017. la personne pour qui je me suis porté garant a reporté la date de fin à janvier 2018 et ce sans mon consentement. quelle en est donc ma…

Pret à taux zéro

Posée par Nanouchk, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6421 vues

Vous me dites dans une précédente question que je peut louer ma maison avec un pret à taux zéro et un pret pass car mon mari et demandeur d emploie ét que je ne risque rien ( il seras demandeur d emploie fin avril) or lorsque j ai…

Désolidarisation de crédit conso

Posée par Audrey C, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6418 vues

J'ai demandé à mon organisme de crédit de me désolidariser du prêt conso que j'ai encore en commun avec mon ex mari, et ils m'ont juste dit que non, ça n'était pas possible! j'ai pourtant un jugement de…

Chèque sans provisions

Posée par Dododid, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6414 vues

Je vous écris car j'ai fait une bêtises, j'ai fait des chèques sans provisions d'un compte à un autre compte pour réapprovisionner les comptes et pour les chèques passe. ma banque m'a dit que j'ai fraudé…

Location de la maison à un des deux conjoints après séparation

Posée par DLG49, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6412 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison. valeur 230k€. l'emprunt restant est de 110k€. nous sommes en cours de séparation. l'emprunt est à nos deux noms. pas de sci. peut-on rester propriétaire.et pour ma part rester…

Frais bancaires

Posée par Flo0305, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6411 vues

Remboursement credit contracte en commun

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6411 vues

J'ai contracté un emprunt avec mon conjoint de l'époque il y a 17 ans, nous sommes séparés depuis 15 ans. il est resté à l'époque dans la maison et depuis 6 ans je paie par saisie sur salaire la moitié du…

Clôture compte bancaire

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6411 vues

Mon mari est décédé le 27 /12 fois je prévenir la banque ? sa retraite va tomber début du mois comment la récupérer sachant qu il n avait plus cb car perdue avant son deces la cnav m a dit que sa retraite de décembre me revient…

Rachat credit immobilier - montant errone

Posée par Fab, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6381 vues

J'ai fait racheté mon crédit immobilier. j'ai un prêt taux 0 au crédit agricole et le restant au cic. je revenais donc au crédit agricole pour plus de facilité. afin de ne pas avoir de trop grosses mensualités, le prêt…

Rachat de crédit ex et nouvelle conjointe

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6381 vues

Maître, pouvez-vous me dire qu'elle solution entre désolidariser mon ex-conjointe et le rachat de part du crédit avec m'a nouvelle conjointe et plus intéressent. quelle est la meilleurs solutions sachant que mon…

Calcul du taux avec année lombarde mentionné

Posée par romain, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6379 vues

Je viens de m'appercevoir que mon crédit immobilier contracté il y a moins de 5ans mentionné clairement qu'il est calculé sur 360jours. hors j'ai résigné un avenant au mois de juillet qui ce coup ci ne mentionne…

Erreur de calcul du rachat de prêt immobilier

Posée par l'emprunteur arrosé, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6379 vues

J'ai fait un un rachat de prêt immobilier (prêt principale + ptz) chez crédit foncier par ma nouvelle banque (crédit agricole) et il s'avère que ces derniers ont fait une erreur sur le montant du ptz, une différence de…

Rachat de crédit

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6378 vues

Je voudrais faire un rachat de crédit personnel mais les banques refusent du fait que je suis en procédure de divorce. les 2 crédits sont à mon nom seul et je veux faire ce crédit seul. je suis séparé depuis 4 ans avec une onc qui…

Compte joint divorce

Posée par virgi, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

En procedure de divorce, mon ex epoux travaille au lcl. je m aperçois que ce compte "joint" est à mon seul nom mon seul salaire a toujours été versé dessus. juridiquement est ce vraiment un compte joint ? merci merci de vos…

Remboursement crédit révolving

Posée par anne, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6374 vues

J'ai contracté un crédit révolving en 2008 suite à une période de chomage, je n'ai pas pu l'honorer, le tribunal m'a condamné à payer la somme de 307.36 en 2012 en rejettant les autres frais, a ce jour en 2016, une société d'huissier la…

Année lombarde sur crédit immobilier

Posée par RIO1967, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6351 vues

J'ai un crédit en année lombarde car il indique explicitement que le calcul est fait sur 360 jours.. je m'en suis aperçu en lisant un article qui en parlait. j'ai envoyé une lettre a la banque pour demander le taux…

Opposition sur carte bancaire par la banque

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Mon époux et moi sommes en instance de divorce. le compte commun existe toujours, et quelques opérations sont toujours effectuées dessus. il n'y a jamais de découvert. ma carte a été avalée jeudi dernier. je vais au guichet le…

Que devient une prévoyance décès predica du crédit agricole?

Posée par jeminiz, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6326 vues

Ne jugeant mon compte pas très rentable pour eux (pourtant toujours en positif), le credit agricole a décidé de fermer mon compte avec préavis de 2 mois. j'ignorais que les banques pouvait s'adonner à ces techniques. mais…

Résiliation de mon contrat en leasing

Posée par sandy21, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6322 vues

Je suis en invalidité à 100% par la suisse depuis 2009.. en septembre 2013 je fais la demande d'un leasing avec option d'achat pour un véhicule, ma conseillère de l'époque insiste sur le faites que je suis une…

J ai fait des chéques sans provision

Posée par patrick, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6321 vues

J ai eu des difficultés financières j ai émis des chéques qui ont été rejeter je perçois que l allocation adulte handicapé comment ca va ce passer je peut pas régler ces chéques, mon découvert autoriser a la banque m a été retirer…

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