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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci avec mes enfants/interdit bancaire

Posée par CR87, il y a 7 heures dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître KITENGE 207 vues

Je viens d’hériter de la maison de mes parents, je souhaite la vendre à une sci (créer avec mes enfants) pour me dégager des moyens financiers car en grave difficultés mais je suis fiché ficp uniquement est-ce possible ? qui peut…

Requête d une inscription d une hypotheque

Posée par coquette, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par coquette 1247 vues

Une requête en inscription d une hypothèque en 2012 pour une somme jamais débloqué soit seulement la moitié de cette somme a été débloquée et remboursée totalement a ce jour en 2026 cette inscription reste toujours en place pour la…

2 atd par le même huissier.

Posée par Ermining, il y a 3 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 4964 vues

Un huissier a demandé une atd le 11/05/26, au quelle ma banque à appliqué le sbi. seulement, le même huissier a insisté en représentant une autres atd 4jours plus tard soit le 15/05/26 supprimant ainsi la sbi et me privant de toute…

Faux relevé

Posée par Momo2212!, il y a 2 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 1094 vues

Ayant besoin d’obtenir un crédit, j’ai vu sur snapchat une personne qui se présentait comme pouvant m’aider à obtenir un financement. je l’ai contactée et, à sa demande, je lui ai transmis plusieurs documents personnels, notamment…

Eco prêt

Posée par Lacoco1964, il y a 2 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1070 vues

Je suis entrain de monter mon dossier eco prêt ptz mais l'auditeur qui a réalisé l'auditeur ne répond plus et j'ai besoin de sa signature…

Suite arnaque au faux conseiller la banque est responsable

Posée par emjythomas@gmail.com, il y a 3 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par emjythomas@gmail.com 1379 vues

Puis je prétendre au remboursement dans la mesure ou il y a eu manipulation de mon compte en me faisant apparaitre des sommes et des transactions que je n, avais pas réalisées? la banque étant seule habilitée a manipuler mes…

Crédit immobilier

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 702 vues

J ai contracté un prêt immobilier il y a 18 ans, il me reste 2 ans (à jour de mes échéances). ayant une petite retraite, j ai demandé à la banque s il était possible de baisser mes mensualités en rallongeant la durée. impossible…

Saisie attribution alors que l'huissier ne m'a jamais contacté, légal ?

Posée par Roro966, il y a 4 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2167 vues

Je viens d'être informé par ma banque qu'une saisie attribution va être effectué d'un montant 1945.00 euros par un huissier. je prends contacté avec lui et il m'informe que cette décision est rendue possible…

Prescription extinctive

Posée par JR B, il y a 4 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1257 vues

- litige avec ca morbihan le 29 mars 2010 pour 479.560€ - Échéances réglées jusqu'en avril 2014 - déchéance du terme 21 octobre 2014. - depuis lors silence total et aucune issue envisagée ni possible. - loi 2008 - 561 du 17…

Assurance emprunteur : refus d’indemnisation itt malgré garantie acquise

Posée par Prosinecki, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 973 vues

Avec mon épouse, nous avons souscrit un prêt immobilier de 163 800 € avec une assurance emprunteur bpce vie (contrat quotité 100 % chacun). nous avons été placés en arrêt de travail pour accident du travail (décembre 2024/janvier…

Suite à une separation

Posée par Fifille, il y a 4 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1236 vues

Je vie depuis 13 ans en concubinage mon conjoint m’a mise dehors j’ai 2 enfants il est seul propriétaire de la maison mais en se qui concerne l’aménagement meubles etc et certain travaux comme une clôture j’ai participé ainsi que…

Caution solidaire de plusieurs prêts

Posée par saucelle, il y a 4 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 1265 vues

Caution solidaire de plusieurs prêts étudiants je souhaite savoir comment contester la validité de mes engagements de garantie. comment faire ?…

Intérêts moratoires/compensatoires créance en souffrance

Posée par Rémi33, il y a 5 mois dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rémi33 3013 vues

Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat. cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème. quelle est le droit qui s’applique à cette convention…

Des regroupements de prêt en commun

Posée par Kaderabdel, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 884 vues

Comment obliger ma femme a participer de moitié sur le remboursement de trois crédits en signature cosolidaire merci…

Remboursement frais de saisie après mainlevée de la saisie

Posée par Alec Max, il y a 6 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2288 vues

Une saisie-attribution a été pratiquée sur mon compte bancaire. le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette saisie. la banque refuse de me rembourser les frais de saisie (montant forfaitaire). a qui dois-je…

Informations saisie bancaire

Posée par Anna, il y a 6 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1024 vues

étant une personne en situation d handicap,ayant comme ressources une allocation uniquement, j ai été verbalisé il y a 3 ans pour un stationnement sur lequel je suis restée 5 minutes mais n ayant pas encore une carte , je reçois…

Frais contrat obligation assurance vie

Posée par ton75, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ton75 1244 vues

J'ai soucris auprés de ma banque une obligation . ce produit est utilisé comme support en unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. a ma surprise j'ai eu un relevé en fin d'année, indiquant des…

Usurpation des d'identité plus chantage effectif

Posée par Oror, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître CHIKOUCHE 1099 vues

Je viens de découvrir que mon ex-compagne c'est servi de moi de mes papiers pour contracter beaucoup de crédit aujourd'hui elle ne paye pas et les sociétés de crédit me font des menaces j'ai déjà porté plainte…

Banque de france et relance par eos puis huissier

Posée par Manon04051996, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vava 9954 vues

Mon mari a été dans une situation délicate il y a maintenant quelques années. pour l'historique, il a fait un prêt il y a plus de 10 ans auprès de la société générale pour 4500. ayant eu des difficultés financière il n'a…

Déblocage de fonds suite une mainlevee

Posée par Sasa, il y a 8 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 1391 vues

Suite a une saisie de mon compte d une somme de 2997 euros le créancier a fais une mainlevée pour 650 euros l amainlevee a été faites le 10 novembre et il ne m on tjrs pas remis la somme sur mon compte quand je l ai est contacter…

Assignation suite saisie attribution

Posée par Lorraine33, il y a 8 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1552 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte suite à un titre exécutoire. le commissaire de justice signifie les documents mais en mentionnant avis de passage sans les avoir déposés sauf pour celui de la saisie attribution…

Frais de saisie

Posée par Elodie87, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 1673 vues

Depuis janvier 2025 chaque mois ma banque me prend 100€ de frais de saisie a tiers détenteur concernant une dette que je dois au trésor publique. sauf que c'est 100€ vont dans la poche de la banque et non pour ma dette. hier…

Credit conso avec hypothèque et d autres crédits

Posée par coquette, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1858 vues

Un crédit consommation avec hypothèque et d autres crédits sans hypothèque en cas de vente d un bien quel est le crédit prioritaire pour récupérer la somme due ? est ce le crédit hypothèque dont le notaire devra verser la somme à…

Décision fondée sur un autre établissement

Posée par Akram2008@, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1993 vues

J'ai 2 comptes bancaires. l'un avec hellobank et l'autre avec bnp. je suis en litige avec bnp actuellement et hello bank m'a bloqué mes cartes de credit au seul motif que je suis en litige avec la bnp alors que…

Frais bancaire

Posée par Halima, il y a 9 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1722 vues

Une baque a t'elle le droit de prélever des frais bancaire sur des frais bancaire?…

Crédit de floa bank

Posée par Ninerr, il y a 9 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2180 vues

En 2023 lors de la mise en place d'un dossier de surendettement, ayant constaté que la banque de france n'avait pas mentionné cette dette que je leur avais indiquée devoir à floa bank à savoir 3743 euros. la…

Société eos

Posée par Tintin, il y a 10 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2569 vues

Il y a quelques temps j'ai était contacté par la société eos pour un remboursements de crédit de 4600e en date de 2013 a ce jour mon ex femme a effectué un dossier de surendetement a la banque de france qui luis a était…

Main levée inscription fichier ficp

Posée par paca1611, il y a 10 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 1542 vues

Mon ancienne compagne (non marié) ,a monté un dossier de crédit chez cofidis ,à mon insu . je me retrouve co enprunteur d'un crédit renouvelable , dont j'ignorait tout . j'ai réclamé à cofidis ,une copie du contrat…

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