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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quels recours contre une banque portugaise?

Posée par Andy, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6926 vues

Avec ma femme portugaise nous avons fait un investissement sur des comptes avec le banco espirito santo via leur succursale parisien en 2012. en 2014 le bes a été scindé en deux suite à des gros ennuis de fraude; notre…

Annuler un cautionnement solidaire

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6920 vues

J aimerai annuler un cautionnement solidaire et je ne sais pas si c est faisable ou pas ? puis faire un référé pour ça ? car j imagine que ça prendra du temps et pendant ce temps là je serai toujours caution…

Saisi sur mon compte alors que je n'est commis aucun pret

Posée par nawel, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 6885 vues

R ma banque ma bloqué l' mon argent que j'avais mi sur mon livret a quand je les est appeler il mon dit que cfidis avais saisi mon compte et qu'il avais le droit je suis chauqué ses un scandale car je n'ai jamais…

Victime d'une fraude financière sur internet

Posée par Elween, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6848 vues

Je lis sur votre site qu'il est quasi impossible de récupérer des fonds transmis via un site internet finalement signalé comme frauduleux (www. gestion-et-conseil.com) sur internet soit 20000 e qui ont été transférés dans 2…

Adjudication

Posée par Tara tâta, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6831 vues

Peux ton suite a la vente en adjudication d un bien négocier avec la banque de revoir les sommes du sa fait 20 ans que je paye…

Probleme cheque de salaire

Posée par Puyu, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Puyu 6795 vues

Ma banque n'étant pas dans le département, je leur envoie chaque mois mon salaire par la poste. tous les mois, cela est compliqué, car ils disent ne pas recevoir le chèque au bout d'une journée alors qu'il…

Défichage du ficp

Posée par éd croisier du 37, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par éd croisier du 37 6793 vues

Un commercial de groupe solaire de france ( entreprise liquidée au tc de bobigny en 2014 ) a complété un dossier de crédit affecté aux panneaux photovoltaïques ( alors que nous voulions régler contents et au comptant ! )…

Caisse d’épargne de paris Écureuil remboursement.

Posée par Arthus, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arthus 6756 vues

Je vis depuis 26 ans aux États-unis et j'ai retrouvé par hasard mon vieux livret a de la caisse d’épargne de paris. il s'y trouve une petite somme depuis 1992 qui a certainement été revalorisée depuis le passage du franc…

Caution solidaire

Posée par coco lucie, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par coco lucie 6723 vues

Mon ex et sa concubine sont caution solidaire d'un prêt bancaire de 600 000 f et 300 000 f ils se sont rendus insolvables en mettant leurs biens au nom de la fille (n) qu'ils ont eue ensembles sa mère (u) mon ex…

Dois je payer?

Posée par Berry18, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Berry18 6712 vues

Je touche la mpdh l allocation handicapé. mon conjoint ma quitté et il payé le credit d la maison mais il a changer de banque donc la banque se retourne contre moi et mon bloquer mes compte. sachant qu il a un travail . on me…

Rachat de crédit octobre 2010

Posée par christintintin, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MORENON 6710 vues

A quelles lois est soumis un rachat de crédit hypothécaire (immobilier moins de 60 % du total ) dont l'offre de prêt a été signée le 19.10.2018 d'un montant de 271 943 euros s'il vous plait ? loi lagarde ? est-ce un…

Rachat de pret

Posée par Laetibibi, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6640 vues

Mon ex conjoint a racheté les prêts que nous avions contractés ensemble en son nom unique . je n’apparaît plus sur le contrat de rachat . cependant il me réclame la moitié de ce rachat . en a t’il le droit ? suis je malgré tout…

Anulation de commande chez un concessionaire

Posée par charlotte, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par charlotte 6597 vues

J jai fait une commande de voiturette chez un concessionnaire il ma demandez 1000euro d accompte mais jai annulez ma commande ou bout de 6jours et j viens de m apercevoir quil a encaissez mon cheque que puis j faire svp mersi en…

Problème de remboursement de dette

Posée par benf, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Manoukian 6577 vues

J ai prêté une somme d'argent à un ami en difficultés financières pour un an et cela fait plus qu an et mon ami refuse de me rembourser. je n'ai pas fait de papier de reconnaissance de dette. j ai que des messages…

Arnaque téléphonique ?

Posée par Lalala 01, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lalala01 6477 vues

Mon fils (21 ans) a reçu un appel téléphonique d'un huissier de justice , à propos d'une demande de fonds de 364€, chez d (il ne sait pas où) en janvier 2020 . il a devant lui sa carte d'identité et son rib . mon…

Huissier suite à rachat d'une dette sur un plan du sur endettement

Posée par Virginie 2901, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 2901 6464 vues

Suite à la mise en place d'un plan de surendettement qui arrive à terme, un créancier a été racheté par une banque. j effecruais mes règlements par cb sans problème jusqu'en juin 2017. je n'ai pas du tout été avertie…

Non cloture des comptes avec procuration en temps voulu

Posée par lolalita, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6457 vues

J ai placé de l argent personnel sur un compte ouvert au nom de mon fils et ou il m a donné procuration, en fin d'année 2017 j 'ai demandé a la banque de cloturer tous ses comptes et de reverser mes fonds sur mon compte…

Crédits communs et divorce

Posée par clarissev50, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 6438 vues

Je vais essayer d'être clair : pendant mon mariage, mon ex mari et moi avons contracté 1 crédit à la consommation par le biais de notre banque, n'arrivant pas à payer ce 1er crédit, notre banque nous a conseillé de…

Prescription à une assignation banque

Posée par Famille;4, il y a 6 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Famille;4 6407 vues

Cher maître , en 2008 , j' ai signé un rachat de crédits frauduleux à sygma banque en ligne . après procédure le tribunal d instance rejette cette dette .;sygma banque transmet mon dossier à bnp paribas .cette dernière me fait…

Avis de saisi

Posée par Nounoutche, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nounoutche 6395 vues

Créance par revolving conforma.

Posée par Marianne, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6342 vues

Il y a plus de 10 ans j'ai acheté un clic clac et un réfrigérateur chez conforma que j'ai remboursé. il y a 2 ans après un déménagement j'ai racheter des meubles payable en 3 fois sans frais chez conforma. comme mon…

Credit a la consomation

Posée par soleil, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPONCHELLE 6337 vues

Mon ex a des credits a la consomations dont je suis coopruntisse j ai remboursée déja 3 credis mais monsieur veut pas remboursée le restants alors que j éleve ma fille et que j ai refais ma vie qu est ce que je peut faire pour m en…

Saisie attribution compte bancaire et dossier de surendettement

Posée par CHOUPI30, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 6302 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 7.11.19 (j'ai l'attestation de dépôt) mais le dossier n'a pas encore été validé par la commission de la banque de france. un de mes créanciers a opéré une saisie attribution sur mon compte…

Crédit à la consommation impayé

Posée par ninou, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 6300 vues

Les faits remontent il y a longtemps, je ne trouve plus les documents et je ne me souviens plus de tout. en 1996, environ, un huissier est venu me voir suite à un crédit finaref que je ne pouvais plus payer. plusieurs huissiers…

Scellé de justice

Posée par PATD, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PATD 6275 vues

En tant que propriÉtaire, que faire en cas de scelle de mon appartement par un huissier de justice ? quel recours puis je avoir ? est ce trop tard pour intenter une aide judiciaire afin de'obtenir un dÉlai pour la vente ?…

Compte joint

Posée par MONMONDE, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 6273 vues

Comment sortir d un compte joint?en effet ,monpere a 90 ans ,il percoit sa retraite et il a ajoute sa niece parce qu il etait malade. maintenant ,il vit avec moi sa fille et il veut retouver la plenitude de son compte car sa niece est…

Blocage sur pce

Posée par jacques, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6220 vues

Saisie d'attribution

Posée par fred70300, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fred70300 6144 vues

J'ai fait l 'objet d'une saisie d'attribution le 28/02/2018 pour une prestation compensatoire que je devais de 25 000€. au moment de la saisie j'avais 13 000 e sur mon compte , j'ai verse par virement…

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