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Père condamné : réservons les droit de visite ?
Posée par Louis F., il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 458 vues

Je voudrais bien comprendre le sens de réserver dans cette ordonnance du jaf (le père a été condamné pour violences et l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère) : "réservons les droits de visite et...

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Maître PETSOKO
 
Jaf urgent
Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 333 vues

Je passe devant le jaf bientôt et le père de mon fils respecte pas son droit de garde donc je voulais faire une main courante avec les preuves en sms et même ramener mon fils sauf que le commissariat me confirme que les main...

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Dettes et recommandés
Posée par Sophie12!!!, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 420 vues

Je suis séparée depuis 2 ans. je vais divorcer. mariage fait sous le régime de la communauté. nous avons des comptes séparés ( juste un en commun pour payer un crédit tous les mois et nous mettons juste la somme dû dessus)mon mari...

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Maître PETSOKO
 
Demande de copie de l'avocat adverse
Posée par alexandra, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 678 vues

Est-ce que l’avocat adverse de première instance peut me transmettre copie de jugement , sachant que le conflit est toujours en cours devant la cour d’appel ?...

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Maître BELIGHA
 
Reglement d'une creance inferieure au pourcentage detenu selon le titre
Posée par nani, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 761 vues

Mon ex conjoint se prevaut d une créance ( remboursement d emprunt) pour un montant inferieur au montant qu il percevra inscrit au titre il a rembourse 30 000€ or selon le titre de propriété il lui revient 50 000€ la créance est...

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En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 678 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître BELIGHA
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 450 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître PETSOKO
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 548 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître BELIGHA
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 506 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître PETSOKO
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 483 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître PETSOKO
 
Divorce a l amiable
Posée par thierry, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par thierry - 569 vues

Je suis marier et mon couple ne fonctionne plus on envisage un divorce a l amiable j aimerai savoir comment ca fonctionne comme on est propriétaire d une maison don ma femme est coemprunteur comme elle travaille pas elle...

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Maître PETSOKO
 
Signification d'un jugement
Posée par Ndege, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 514 vues

ça fait plus de 2 semaines que je demande à mon avocat de signifier le jugement de divorcer à mon ex épouse, afin de faire courir le 1 mois d'appel mais il ne le fait pas. puis je contacter un huissier et le faire moi même...

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Maître BELIGHA
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 489 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce les...

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Maître BELIGHA
 
Peut-on divorcer à l’amiable sans supprimer la donationpartage faite aux enfant
Posée par Serenity 34, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 556 vues

Il y a quelques années, nous avons fait une donation partage de tous nos biens aux enfants,, en cas de divorce à l’amiable, peut-on maintenir cette donation partage ? faut-il prendre un notaire , alors que nous avons également fait...

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Maître PETSOKO
 
Retiré carte de séjour en cas de divorce
Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 545 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce les...

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Demande de rib
Posée par Laétitia, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 355 vues

J ai reçu un appel pour me demander mon rib pour un virement d un trop perçu suite à notre divorce est ce vraiment vous qui me l avez envoyé ? podeur laetitia...

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En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 445 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce la...

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Annulation pacse
Posée par Bree, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 396 vues

Je suis pacsé avec un enfant de 4 ans, ma conjointe veut me quitter et aller chez ses parents à 250 kms de mon domicile. puis je annuler le pacse sans prendre d’avocat et si je dois prendre un avocat, ma conjointe doit elle en...

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Maître PETSOKO
 
Indemnité d'occupation
Posée par KIKI7793, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 378 vues

Mon divorce a été prononcé en février 2019. j'occupe toujours l'appartement que nous avons acheté en indivision. celui-ci n'a jamais réglé, depuis qu'il a quitté le domicile conjugale en 2018, le crédit...

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Maître PETSOKO
 
Explication sur terme employé
Posée par Kyudan86, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kyudan86 - 626 vues

Après relecture du jugement, un passage ne me paraît pas assez clair pour que je puisse bien comprendre. je cite : « sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et la prise en charge du remboursement des crédits en...

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Pacs
Posée par bob, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bob - 540 vues

Je paye une pension actuellement. je vient de ravoir un nouvelle enfant si je me pacs avec ma nouvelle compagne maintenant esque je vais payer plus de pension si mon ex me réattaque au tribunal ?...

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Maître PETSOKO
 
Pension alimetaire pour jeune majeur étudiant et salarié
Posée par Fritouille, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fritouille - 655 vues

Divorcée depuis 2009, mon ex mari me versait 300 euros /mois pour la pension de nos 2 enfants. ( pension fixée par le juge au moment du divorce) et somme qui n’a jamais été valorisée malgré la notification sur le jugement de...

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Maître PETSOKO
 
Bien commun
Posée par Sandrine13, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sandrine13 - 784 vues

Cher maître, j'aurais une petite question sur l'ordre du salaire. j'ai lancé une procédure de divorce en février du mois de mai à novembre mon ex conjoint à mis son salaire sur un compte à part du compte commun et il...

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A quel age un enfant peut dire avec qui il veut vivre et que ca soit entendu
Posée par Rafael, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Rafael - 576 vues

Suite a la séparation de ses parents en janvier 2022 père a imposé une garde alternée en ne redonnant pas son fils a sa mère pour imposer par la force une garde alternée , mon petit fils depuis demande constamment a son père de...

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Maître PETSOKO
 
Question sur dettes communes après divorce assumées par un seul conjoint
Posée par Alt56, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 408 vues

Mon ex-épouse et moi avons des dettes communes auprès des finances publiques (impôts impayés) et auprès de notre banque (prêt non remboursé). nous étions mariés sous la communauté des biens. tout notre patrimoine (financier et...

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Maître BELIGHA
 
Protocole transactionnel suite a divorce
Posée par Mamik, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 350 vues

Cela fait 2 mois que mon ex époux et moi-même nous sommes mis d’accord sur un protocole transactionnel. mon avocate n’a pas encore rédige la convention. ce délai est il normal ? quelle durée moyenne en la matière ? le délai peut il...

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Maître DAHAN
 
Retrouver l'usage de ma maison après un divorce
Posée par Stéphane, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 920 vues

Je souhaiterais connaitre mes droits concernant la possibilité de retourner dans ma maison , après plus de trois ans de séparation , la maison avait été , avec mon accord également attribuée à mon ex-femme, pour des raisons...

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Garde d'enfants
Posée par Amélie, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 607 vues

Je voudrais savoir svp.je suis en cours de divorce et j’avais des plaintes pour violences conjugales .(harcèlement moral et insultes)au cours de la procédure j’ai demandé une modification pour les jours de droit pour le père pour...

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Maître PETSOKO
 
Garde d’enfants
Posée par Milacaude, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 579 vues

Je voudrais savoir svp. je suis en cours de divorce et j’avais des plaintes pour violences conjugales .(harcèlement moral et insultes) au cours de la procédure j’ai demandé une modification pour les jours de droit pour le père pour mesures...

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Maître PETSOKO
 
Je n'est pas la garde de mes enfants car sans domicile pour le moment
Posée par wWQjLQc*6t7.*B4, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par wWQjLQc*6t7.*B4 - 621 vues

Le jugement me laisse voir mes enfants le premier samedi de chaque mois. j'ai l'autorité parentale avec leur papa. j'aimerais pouvoir les prendres à la sorti de l'école pour les devoir et profiter d'eux...

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Maître BALONGA
 
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