J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avant mon mariage en vendant mon bien immobilier qui m' appartenait personnellement cette acquisition commune s'est faite devant notaire par contrat de mariage. mon époux a contracté un prêt pour... |
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Ai-je droit de demander la réquisition policière des images des caméras de vidéosurveillance ? en effet ces cameras m'ont filmées lors d'un accident de route dans lequel je ne suis pas responsable, le fautif a pris fuite mais j'ai... |
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La cantine Posée par Severine07, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN - 615 vues Je suis divorcé mon fils mange a la cantine sauf que mon ex femme ne règle aucunes factures . le collège ma envoyé les facture de 2024 qui ont été envoyé aux huissiers je verse une pension alimentaire , mon ex femme elle touche les... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis divorcé et un enfant mon ex femme c'est remariée je verse actuellement une pension de 200 ai-je le droit de demander un nouveau calcul de la pension en sachant que j'ai mon enfant tous les weekends merci de vos... |
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Je me présente ludovic 43 ans je suis pacsé et en pleine séparation je voudrais racheter la maison mais elle refuse juste pour m'embêter elle veut qu'on vendent pour que je ne puisse pas garder la maison. y à t'il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Demande pourvoi pou r non respect loi procédure du jugement d’appel... |
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Dans une procédure devant la cour d’appel, lorsque l’adversaire soulève un incident de défaut d’intérêt à agir, une ordonnance de clôture est-elle rendue, empêchant ainsi l’introduction de nouveaux arguments après l’audience de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Es ce que les conclusions de divorce doivent être signé par l'avocat?... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Séparé depuis 15ans, nos enfants rentrent en études supérieures. nous avons une grande disparité de revenus, je propose donc de financer à 100% les études mais je souhaite que mes enfants (voire la maman si elle le souhaite) me... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Suite à la rétention de mon dossier, je n'y ai eu accès que quelques jours avant et j'ai découvers des ordonnances de clôture révélant des irrégularités de procédure. pouvez-vous me dire combien de temps j’ai pour... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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École privé a public Posée par Vaness, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois - 646 vues Je suis séparée et nous n avons pas encore de décision de justice . en septembre j'aimerai scolariser mon fils dans ma commune en école publique . actuellement mon enfant est en privé et je paye seule l'école et cela me... Consulter la réponse de
Maître GEORGEON-ROOS |
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Pension alimentaire Posée par Dalin, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 792 vues J’ai un jugement bientôt pour revaloriser la pension le papa travaillait jusqu’au jour où il a reçu la convocation officiel d’une médiation familiale il a compris qu’il y aura un jugement qui va suivre donc dans le mois qui suit la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Salaires et divorce Posée par sandvge, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois - 703 vues J'aurais voulu savoir si les salaires mis sur un autres compte avant le document qui prononce le divorce sont pris en compte sur le partage. mon ex conjoint a vécu avec nous jusqu'en novembre puis est parti dans son... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon ex mari a une fin semaine sur deux pour prendre les enfants * jugementde la cours). il vient de me dire qu'il ne pourrait pas prendre nos enfants la fin semaine de relâche ( qui est sa fin de semaine et il me dit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vais entamer une procédure de divorce cette année mais ayant un rapport d enquete pour infidélités de mon mari qui date de 2021 est ce toujours valable pour ma procédure de cette annee a mon dossier???... |
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Décision jaf Posée par Morgan, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN - 734 vues Je pose des questions pour mon conjoint, celui ci à reçu une ordonnance de mesure provisoire déjà là nous ne savons pas de quoi il s'agit, sauf qu'il pert sa fille en l'ayant qu'un week-end sur deux et ce que la... |
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Prononcé du divorce Posée par Chitit, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 761 vues L'épouse défendeur demande une prestation compensatoire, ma question c'est quoi la suite de mon divorce et quand le divorce soit prononcé ? merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Pour la dissolution de la communauté le jugement de divorce nous suggère de faire un partage à l'amiable. ns avons un bien immobilier et mon ex épouse va racheter ma part et me payer une soulte. j'ai confié le dossier à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Divorce franco marocain Posée par Maher30, il y a 7 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maher30 - 883 vues Je souhaite divorcer avec ma femme, elle est d'origine marocaine. on s'est mariés là-bas et je l'ai fait venir en france. est-ce que le mieux c'est de divorcer au maroc ? où en france ? sachant qu'on a un... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Pension alimentaire Posée par Dalin, il y a 7 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dalin - 1075 vues J’ai eu un jugement en 2020 une pension alimentaire de fixer qui a. bien été réglé sauf que l’inflation de l’augmentation de la pension qui a lieu tout les ans de celle si n’a pas été réglé à ce jour mes jai eu un autre jugement... |
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Je suis divorcé en juin 2021 mon ex épouse sans m'en faire part a couper nom compte conjoint , je lui faisait confiance elle s'occupe ds comptes nous avions un compte joint ou mes retraite et complémentaire sur notre compte joints ainsi que... |
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Où puis je télécharger l'attestation dépôt au rang des minutes? cordialement... |
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Séparation Posée par Caro27, il y a 7 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître TANGALAKIS - 594 vues Mon ex compagnon me demande le livret de famille mais il refuse de me dire pourquoi il en a besoin . que peut-il faire exactement avec ce livret et qui plus est, celui ci me certifie que je ne suis pas concernée par la demande mais... |
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Dans les deux derniers jugements devant le jaf la pension alimentaire n'a pas changée, 600€ pour mes 2 enfants.il y a moins d'un an entre les deux jugements.rien n'est indiqué dans les 2 jugements concernant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon épouse Posée par Jck, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 602 vues Mon épouse a quitté le domicile conjugale ça fait 4 mois que doi je faire.elle est partie dans un foyer . mais j ai l impression qu elle me trompe... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Partage divorce Posée par Sandrine13, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois - 538 vues Cher maître, j'ai lancé le divorce en février mon ex conjoint est parti en novembre et le courrier du tribunal date également de novembre.... durant cette période mon ex conjoint a mis une partie de ces salaires sur un compte... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Explications procédure Posée par NAD, il y a 7 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 7 mois par BELIGHA - 437 vues Je suis en instance de divorce. hier a eu lieu une deuxième audience de mise en état et on me signale : "que cette affaire a fait l'objet d'un renvoi pour régularisation de nos conclusions à l'audience du 25 février... |
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Acte de naissance Posée par marion, il y a 7 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par marion - 1242 vues Maitre je suis en divorce avec mon mari qui est togolais origine française. cela fait 17 ans que nous somment séparer il a rencontrer une autre femme avec laquelle il a u 2 enfants aujourd'hui ui ado . je suis passez déjà... |
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Mon fils a 11ans .il veut faire des compétitions nationales dans son sport. son père s'oppose au changement de calendrier indispensable pour que notre fils atteigne ses objectifs ce qui nuit à son équilibre. son père consomme... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Acte de divorce Posée par Mariama, il y a 7 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 551 vues Je voudrais savoir où je peux trouver mon acte de divorce ? cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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