Un permis de construire en date de 2005 nous a été accordé. aujourdui le maire nous demande d'arrêter les travaux car permis de construire périmé par un courrier en lr/ar (faute de notre part pas de demande de prorogation... |
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Dans le cadre de la reconstruction à l'identique après sinistre (en l'occurrence, effondrement), peut-on reconstruire une maison d'une plus petite surface au sol ? merci pour votre réponse... |
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Dérogation au plu Posée par Mehl, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Diallo-Le Camus - 1563 vues Je souhaiterais construire une piscine pour me permettre de poursuivre mon activité physique nécessaire au maintien d'une condition physique minimum (je suis atteint de la maladie de parkinson, je suis pour l'instant peu... |
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Je vais faire un recours gracieux en mairie pour contester une autorisation de permis de construire.je dois informer le titulaire du permis dans les quinze jours suivants par lettre avec ar. cette personne est souvent en voyage et... Consulter la réponse de
Maître Diallo-Le Camus |
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Implantation piscine Posée par adl35310, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par Maître STUART - 1485 vues J'habite une maison en lotissement et mon voisin a fait installer une piscine semi-enterrée à environ 1m de notre clôture commune. j'ai consulté son dossier déposé en mairie et j'ai constaté que le plan joint à sa demande indiqué... |
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Certificat urbanisme Posée par Coco, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 1873 vues Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou... |
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Ouverture de chantier Posée par pirouette, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 1512 vues Quel est le délai pour déclarer l'ouverture de chantier ? le code nous indique qu'il faut déclarer "dès le début du chantier" j'ai sous les yeux une déclaration d'ouverture déposée le 01.09.22 (cachet de la... |
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Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat urbanisme par le maire, le juge demande une révision du cu cela signifie que la décision finale appartient encore au maire ? qui peut de nouveau refuser ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Ma commune est en zone urbaine je viens de recevoir après la dépose de dp de mon géomètre pour cinder ma parcelle en deux un sursis a statuer . j ai une réponse positive de edf mais une réponse défavorable pour veolia pour cause de... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je loue un terrain av un contener aménagé sur une zone agricole protégé donc non constructible et aussi non viabilisé et non viabilisable . je ne suis pas agricultrice . ai je le droit de vivre provisoirement ou de façon permanent... |
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Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le... Consulter la réponse de
Maître Bertrand |
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Merci nous sommes un lotissement récent depuis 2016 nous sommes en asl , je suis syndic bénévole et aimerais avoir votre avis, nous avons tous des terrains à peu près identiques avec une obligation de construction de 120 m 2 chacun... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Toit végétalisé Posée par JL, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1907 vues Je voudrais faire un abri de jardin 15m2, dans la zone de mon plu on autorise que les toits a 2 pans avec une pente minimum de 27%, ce qui techniquement n est pas possible chez moi. pour contourner le refus de la mairie, je... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Délais delibération Posée par Coco, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1748 vues Une fois que mon affaire est passée au tribunal administratif sous combien de temps ai-je la réponse positive ou négative ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Chemin d’accès au terrain Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mehdi - 3109 vues J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible qui est enclavé. je le savais lors de l’achat. il y a un chemin d’accès de 1 m 1,50 m qui ne m’appartient pas sur le plu de la commune il est stipulé pour construire qu’il faut 3... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Une construction prête à commencer rue de la croix buisson - 42720. poilly sous charlieu (loire) . surface du terrain = 415 m2 , superficie hors d'?uvre = 120 m2 avec 1 étage hauteur construction + 6,90... |
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En 2011 j’ai acheté une maison avec une place de parking de 50m2 constructible à 50m de la maison et il y a 2 ans quand j’ai fait une demande pour y construire un garage on m’a dit que le plu a été modifié en 2017 et que le terrain... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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J'ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme il y a une quinzaine de jours pour l'élaboration d'un mur de cloture de 1,60m de hauteur (autorisée par le plu de ma commune) autour de ma propriété qui n'est... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Un promoteur vient d'acheter 3 maisons avec leur terrain pour construire un immeuble qui serait proche de notre résidence et plus haut que notre immeuble. nous recherchons un avocat qui pourrait nous conseiller mais serait... |
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Nous avons construit une piscine semi enterrée avant la révision du plu de ma ville. notre entrepreneur ne nous avez pas informé de la nécessité de déposer une demande préalable. nous avons après aujourd’hui qu’il faut régulariser... |
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La mairie a accordé un permis de construire d'un chalet dont l'accès se situe dès la sortie d'un virage avec une mauvaise visibilité. j'ajoute que cette construction sera implantée dans un hameau de montagne.la route en bonne pente... Consulter la réponse de
Maître Diallo-Le Camus |
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Quid statut juridique d’une portion de mur séparant deux copropriétés ? , a paris, un long mur sépare deux copropriétés mitoyennes (parcelles profondes). plusieurs bâtiments, appartenant à chaque copropriété, sont implantés à... |
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Mon voisin refait sa toiture et une partie de son toit est contre le mur de ma maison,étant donné que nos maisons sont en décalage. il a fixé sur mon mur une tôle afin de poser ses tuiles et peut être l... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Safer Posée par Blanche, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2785 vues La safer fait une préemption sur un terrain que j'ai mis en vente et pour lequel j'ai un acheteur au prétexte qu'il n'est pas agriculteur et que je le vends trop cher. puis-je vendre ce... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Propriétaire depuis peu, constructeur bouygues immobiliers situé sur saint gratien le val d’oise. je souhaite être informée sur différents points. je suis à la recherche d'un avocat conseil dans un premier temps. puis-je avoir... |
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Arrête interruptif de travaux Posée par Merco Benzo, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Merco Benzo - 2551 vues Nous avons obtenu un permis de construire en mars 2022 pour rénovation/extension neuve sur notre chantier et attendions impatiemment la fin du délai de recours des tiers pour commencer nos travaux. hélas le dernier jour du 3ème... Consulter la réponse de
Maître Diallo-Le Camus |
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Article l424-5 Posée par Nouchka, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Diallo-Le Camus - 3111 vues Maitre, pourriez-vous me préciser à partir de qu'elle date s'applique l'article l424-5 du code de l'urbanisme autorisant l'administration à retirer un accord tacite de déclaration préalable de travaux dans... |
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Cela fait bientôt 3 ans qu'il y a 4 caravanes + 1 chalet (taille supérieur à la cabane initialement présente et remplacé) qui sont habités par une famille 8-9 mois de l'année sur un terrain non-constructible. les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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