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Liquidation judiciaire et vente aux enchères du fond de commerce Posée par Kruke, il y a 10 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kruke - 11152 vues Propriétaire d'un bien immobilier, les locataires ont été mis en liquidation judiciaire n'ayant pas payé leur loyer pendant plus de 3 mois ! liquidation prononcée par le tribunal de commerce et vente aux enchères... Participer

Retard de loyer.. Posée par christ3411, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3650 vues Un bail non renouveler suite a des arriéré de paiements..sur un fond de commerce un jugement a donner 24 mois au locataire et-il possible d établir un bail précaire de 23 mois?et sous quelles condition...ou alors le bailleurs décide... Participer

Privé une lovataire ne paie plus sont loyer Posée par plume, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par plume - 6365 vues Je loue un studio a une jeune fille de 21 ans qui ne paie plus sont loyer depuis le mois de février. le l'ai mis dans les mains d'un huissier, ili lui a donné une mise en semeur, cette mis en demeure étant terminé, sa vas... Consulter la réponse de Maître FITAS

Loyers impayés Posée par jean, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4187 vues Mon ancien locataire n'a pas payé ses loyers.... il a quitté les lieux faut il d'abord demander a un huissier un commandement de payer...avant toute procédure.... sachant que je dispose de deux cautionnaires (ses parents) et que 2... Participer

Problème interphone! Posée par Dentiste, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BENNOUR - 7076 vues Je vous expose le problème: je loue un local commercial , étant chirurgien dentiste. le propriétaire fait gérer son bien par une agence immobilière il y a un syndic de propriétaires. depuis plusieurs mois de façon récurrente... Participer

Droit au bail Posée par gordonramsay, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4007 vues Je loue un local commercial, j'ai payé le loyer pendant toute la durée des travaux, j'ai du donner un droit au bail alors que le local été nu en a t'il le droit? je souhaite quitter ce local avant la fin des trois... Participer

Bail commercial avec fond de commerce Posée par sevgi, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4124 vues Je voudrai louer mon local commercial (je suis propriétaire et j exerce une activité commerciale dans le local )avec le fond de commerce que dois je faire pour le bail... Participer

Propriété commerciale Posée par josephine, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4497 vues Une collectivité locale ne voulant pas donner de propriété commerciale, ne conçoit que des baux d'un an renouvelables, est ce légal... Participer

Réclamation loyers impayés Posée par nouonsm, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MICHEL - 3654 vues De 2007 à 2009 j ai été propriétaire d un restaurant dont les murs appartenant à la mairie, après deux ans de travail infructueuses et des chiffres catastrophique mais aussi deux ans de loyer impayée, au lieux de faire un dépôt de... Participer

Augmentation du loyer lors du renouvellement Posée par Florence, il y a 10 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 5670 vues Ma propriétaire voulait doubler mon loyer sous prétexte de travaux effectués dans le logement situé au dessus du commerce. elle n'a pu fournir aucune facture, et les facteurs de commercialité étant erronés.la commission de... Participer

Loyers impayés Posée par nouonsm, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 4931 vues Existe t -il un délais de prescription concernant les loyers impayés ? si oui quel est l'article prévu a cet effet ?... Participer

Local commercial Posée par caroline, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5362 vues Je voudrais savoir si je suis en droit de faire payer la moitié de l abonnement annuel de l eau à mon locataire. en effet il,y a moi ,le propriétaire + le locataire bail commercial) au même numéro de rue . j avance les frais de sa... Consulter la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Rachat du local Posée par Jerome, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5560 vues Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de... Consulter la réponse de Maître WEBER FARUCH

Des travaux qui ne se font pas Posée par microute, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 4862 vues Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et... Consulter la réponse de Maître FACHIN