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Contrat société-avocat : clause de limitation d'honoraires additionnels
Posée par Emile, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1718 vues

Une société (basée à l'étranger, soumis au droit burkinabé) souhaite employer un avocat pour gérer les affaires courantes et les éventuelles litiges. dans la "convention d'assistance juridique et judiciaire" proposée il y...

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Président gérant majoritaire 60% d'une sas
Posée par Paul, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul - 4779 vues

Je souhaite démissionner de mes fonctions de président et de gérant d'un magasin ameublement et décoration, que dois-je faire, est-possible? d'autre part, il y a deux autres actionnaires de la sas. merci merci de...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Non indemnisation de mon chômage partiel
Posée par Cranberry33, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2987 vues

Je suis employée à domicile 3h par semaine. j'ai signé mon contrat de travail le 5 mars 2020. j'ai travaillé 2 semaines et mon employeur m'a demandé de ne plus venir pendant la période de confinement. il m'a payé 80% de mon salaire pendant...

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Bonjour, mon associes et gerant de notre restaurant, la il commence ne porte
Posée par Marma, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2812 vues

Qua pas paye loyer ,la compte et vide , la je dis fair qua...

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Chomage partiel sur mon poste
Posée par YOCO51, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2811 vues

Mon entreprise met notre service en chomage partiel sur une baisse d'activité alors que notre activité au sein du service ne change pas. sont ils en droit? merci...

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la réponse de
Maître THEODOROPOULOS
 
Controle fiscal
Posée par stephane, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par stephane - 4066 vues

J'ai vendu mes parts de société a mon associe en novembre 2017...

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Création de poste pendant le chomage partiel?
Posée par 2k, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 2k - 4615 vues

Je suis restauratrice en crêperie et ma serveuse est en chômage partiel est il possible d'embaucher un crêpier supplémentaire pendant le chômage de ma serveuse pour pouvoir ouvrir plus de jours et soirs ? ma crêperie devant réduire...

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Maître MAYADOUX
 
Salaire
Posée par Yuzu, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 2831 vues

Avec la baisse d activite et la mise en place du chômage partiel je me retrouve avec un net imposable en dessous du smic soit 1206e...

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Cdi intérimaire
Posée par sylvie44, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 1930 vues

Je suis en cdi intérimaire et je ne travail plus depuis mars, normalement quand je travail pas je suis payer au smic, avec le confinement la boite intérim ma mis au chomage partiel et me paye que 1000 euros, on t-il le droit merci...

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Encaissement pour le compte dun tiers
Posée par ELODIE06, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 3191 vues

Je suis auto entrepreneur en tant qu'organisatrice de mariage, donc prestataire de service. je souhaite diversifier mon activité et j'aimerai savoir comment cela est possible. j'ai pour projet de vendre des...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Un dirigeant ou plusieurs en cas d egalite de parts
Posée par MH, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3335 vues

Nous avons créé avec mon mari une sas à 50/50. il est pdg non rémunéré, je suis dg rémunérée au titre de mon mandat sans contrat de travail. l'entreprise n'a aucun salarié dans la mesure où je vais prendre ma retraite, je...

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Confinement
Posée par Zouzou, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2811 vues

Je suis confiné a l'étranger .l'entreprise au quel je travail ne ferme pas . est ce que j'ai le droit d'être en chômage technique . si non quel organisme prend les cas des français confinées a l'étranger. merci d'avance...

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Maître MAYADOUX
 
Démission du président qui est caution des prêts
Posée par Karine, il y a 5 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karine - 7441 vues

Je suis en sas avec mon associé. je suis la présidente et lui le directeur général. je souhaite démissionner de mon poste, il ne nous ait impossible de travailler ensemble et ne trouvons pas d'accord. je suis prête à...

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Adaptation condition location covid 19
Posée par Anais.C, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 3094 vues

Je posede une société de location de structure gonflable et je souhaiterais adapter mon activité dans le cadre du covid 19 pour louer a des particulier. quelles texte de lois ou normes dois-je respecter ? que dois-je mettre...

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Société soeur de france télécom
Posée par Binary, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2205 vues

Mon père en 1991 à payer des actions en tant que employé de ptt devenu ci-telcom ,finalement racheter par france télécom aujourd'hui ,l'année ou il a payé les actions. il est décédé en 2005 ,et c'est maintenant que...

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Chomage partiel
Posée par carlo, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 2147 vues

Mon patron a repris l"activité sur les chantiers et me laisse toujours en chomage partiel..sais pas que faire une fois que je veut travailler comme les autres...

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Diminution d'heures
Posée par lio33, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 2763 vues

Des la reprise du travail (fin confinement) donc lundi 11 mais mon employeur me demande de ne travailler que 12 heures par semaine alors que mon contrat stipule 20 heures par semaine.suis a l'entretien du parc chateau et autres.suis...

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Condition de travail
Posée par Cp, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4409 vues

Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours...

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Maître MAYADOUX
 
Peut on licencier en mai après avoir fait une demande de chômage pzrtiel en avri
Posée par Coquelicot, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 4791 vues

Peut on licencier en mai après avoir fait une demande de chômage partiel en avril...

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Contrat rédigé par un avocat
Posée par Joebarboat, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 1928 vues

J'ai un confrère qui est entrain de se faire rédiger un contrat commercial (organisateur événementiel) pour mettre à jours son contrat et ses cgv. il me propose de se joindre à lui pour en réduire le coût et il compte proposer...

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Déconfinement
Posée par Quang Trung, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE - 1639 vues

Ma femme est diabétique (de type 1) doit-elle retourner travailler le 11 mai? je me pose également la question pour moi-même, je suis un homme de plus 65 ans et j?ai de l?hypertension. suis-je dans l?obligation de retourner au...

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L'employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel ?
Posée par Xuechun, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3299 vues

Je suis au chômage partiel depuis 2 mois, mon employeur peut me licencier pendant une période de chômage partiel ? sachant que je travail dans une tpe. ( convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Procédure d'éloignement
Posée par WLB, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1821 vues

Accusé de harcelement sexuel, j'ai été reconnu innocent suite à une enquête menée par un cabinet externe à ma société qui a conclu à l'inexistence des faits. je souhaiterai faire établir une procédure d'éloignement à...

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Cdi à temps partiel
Posée par nounou, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4184 vues

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non
Posée par karen, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3680 vues

Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend...

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la réponse de
Maître EL MOUNTASSIR
 
Salaire
Posée par Herve, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Herve - 3348 vues

J'ai travaillé le mois d'avril 4h par jour a la place de 7h par jour en entreprise. que doit me versé mon employeur ?...

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la réponse de
Maître EL MOUNTASSIR
 
Embauche en cdd
Posée par Laura, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans - 2364 vues

Notre entreprise compte 2 agences situées dans le même département mais à 100km l'une de l'autre. pour l'une des agences, nous avons recours à l'activité partielle car nous avons subit une grosse baisse d'activité suite au...

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la réponse de
Maître EL MOUNTASSIR
 
Ago non signée
Posée par Amélie, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4998 vues

Dans le cadre de conflit entre 2 associés qui sont à 50%/50%, une des résolutions de l'ago portant sur le salaire d'un dirigeant aussi associé n'a pas été approuvée par l'un des associés et le pv n 'a pas...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Report de date traiteur qui refuse
Posée par loic, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FOREST - 1718 vues

Je vous fais part de ce mail car moi et ma conjointe avons prévu de nous mariés le 18 juillet 2020 , mais vu les retard de préparatifs et le contexte actuel , nous avons demandé a notre traiteur un report de date. malgré la demande...

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Poursuite chômage partiel
Posée par Cal, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FOREST - 1437 vues

Mon entreprise rouvrira le 11 mai, mon employeur a t il le droit de continuer à mettre au chômage partiel certains et faire reprendre d autres par choix ?...

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