Quelles sont les règles tendant à la protection du vendeur du fond de commerce ?... |
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Voilà 4 ans qu’une station de lavage à été installée derrière chez nous. cela nous empoisonne la vie car les nuisances sonores sont insupportables. après une étude spectrale (étude acoustique ) le bruit a été constaté par huissier... |
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Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Le 17 juin 2020 j'ai versé 30% à la commande pour du matériel devant être livré et installé. il n'y a pas de date de livraison sur le devis. après plusieurs relances de l'artisan et plusieurs dates non tenues, je me pose... |
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Je souhaiterai savoir si j'emmène ma voiture dans un garage automobile , ai je le droit de resté a côté de mon véhicule pendant des cours travaux pour être sûr qu'il n'y aura pas d'abus et dégâts matériels ni... |
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Je suis traiteur et tiens une salle événementielle, j’organise des anniversaires,des mariages etc ... suite au covid quasiment tout mes contrats ont été reportés à 2021, sauf quelques uns, quand je loue ma salle avec mes services... |
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Remboursement acompte Posée par gabichon, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX - 2469 vues Peut-on exiger le remboursement d'un acompte sur une cuisine achetée en magasin en demandantl la rétractation dés lors quauqu'une prise de mesure n'a été éffectuée à mon domicile... |
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Le traiteur me demande de régler la totalité de la prestation 4j avant le mariage, est-elle dans son droit étant donné que la facturation ne peut être établie avant que la prestation ne soit achevée ? bien merci... |
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Frais de grdiennage Posée par Corsica, il y a 4 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1969 vues J'ai eu un accident le 7 juillet et à ce jour pas de constat de la gendarmerie rendu mon assurance m'a fait signé un document pour autorisation de vendre mon véhicule à un épaviste ,ce que j'ai fait .je me suis mis... |
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Achat en loa Posée par Sabine, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sabine - 3141 vues Souhaitant acquérir un véhicule en loa, la vendeuse (concessionnaire ford) m'a remis plusieurs documents dont un "bon de commande et reçu d'acompte - véhicule d'occasion". j'ai versé aujourd'hui un acompte... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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J ai effectuer une reservation d un bateau d occasion mais le proprietaire de ce bateau n a pas toutes les factures de maintenance . de plus apres un essai en mer le bateau plafonne a 20 noeuds maximume au lieu de 25/30 noeuds ;compte tenu... |
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La vente de mon fonds de commerce peut elle être mise en cause si mon acte de propriété du fonds reste introuvable malgré les demandes auprès du tribunal de commerce et de mon avocat rédigeant l'acte d'achat ? merci de... |
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Depuis juillet 2019, mon véhicule est chez le concessionnaire (seat) pour une demande de diagnostic électronique suite à des voyants restant allumés. après un devis et une facture de 1 450,00€ pour le remplacement de la chaîne de... |
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J'ai tout a l'heure vendu un bien informatique pour un montant de 100€ en précisant dans l'annonce que ce composant était resté stocké chez moi durant longtemps sans être utilisé, et que je n'ai plus de quoi le... |
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Je me permets de vous contacter car récemment mon compagnon et moi même souhaitions acheter une voiture auprès de mon garage (j'ai déjà acheté des véhicules chez lui). or deux jours après avoir commandé le véhicule et avoir... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai souscrit en février 2019 un abonnement d'un an tacitement renouvelable. pour des raisons de santé j'ai arrêté de m'y rendre bien avant l'échéance. je n'ai reçu aucune information du club... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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J'aimerai lancer mon compte instagram pour partager mes créations de customisation d'objets. sur mes créations il y a des marques de luxe mais aussi des cartoons connus comme picsou ou les simpson. est ce que je risque... |
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Recherche Posée par Cynty, il y a 4 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1977 vues L'instance en exéquatur est contradictoire ou inquisitoire ? et par quel moyen le tribunal est-il saisi ?... |
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Recherche Posée par Cynty, il y a 4 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1982 vues Quel type de compétence revele-t-on en matière d'exéquatur ?... |
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J'ai acheté un véhicule à un revendeur professionnel le 29/08/2019 avec l'ancienneté de toutes les factures ainsi qu'un contrôle technique vierge. j'ai au même moment de l'achat, sur les conseils du... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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J'ai déposé des vêtements dans un dépot vente et 3 ans après, j'ai voulu les récupérer. l'ancien propriétaire a revendu le local a un nouveau gérant qui a repris l'activité. toutes mes pièces chères ont disparu. s'agit il de... |
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Mon affaite en appel a été déboutée par refus des pièces car non présentée en temps et en heure. mon avocat me dit avoir envoyé les documents mais sans réponse de ma part, n'a pas dilligenté mon affaire or je n'ai pas cessé... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Propos diffamatoires Posée par clohé, il y a 4 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1971 vues Des personnes ont tenue des propos visant à m'empêcher de voire mon père de 95 ans en lui disant que parce que mon domicile est auprès d'un chu j'allais lui transmettre la covide 19... |
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J'ai fait une installation de convoyeur chez un client en septembre 2019. a ce jour, il n'a pas payé sa facture et m'annonce qu'il va démonter le matériel pour remettre un autre convoyeur de chez un concurrent. or je n'ai jamais pu... |
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J'ai acheté il y a quelques mois à la fnac un ordinateur avec lequel il y avait une assurance gratuite un mois que l'on pouvait par la suite garder ou arrêter. pour cela il suffisait d'appeler l'entreprise et de... |
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Le carrossier suite au passage de l'expert a effectuer les réparation sans mon ordre ni signé de devis il me réclame 750€ qui reste a ma charge l'assurance sans fou il ne veux pas me rendre mon vehicule et je ne peu pas... |
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J'ai fait expédier par la poste un colis avec a.r. valeur déclarée pour 5000 le 14 aout 2020, en destination de livry-gargan 93190 j'ai suivi ce colis chaque jour et compte tenu de la lenteur j'ai contacté mon bureau... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite a un acte notarié pour un compromis de vente d un fond de commerce boulangerie patisserie l acheteur a prétendu avoir les fond et ne pas faire de crédit acte enregistré au compromis l ors de la demande de provision du notaire... |
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Vis caché sur moto 50c Posée par Dexter, il y a 5 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1964 vues Suite à l achat d une moto 50c à un particulier, nous avons rencontré différents problèmes, déjà au bout 100km le moteur a serré, nous avons effectué les réparations et retrouvés en rodage, ensuite en enlevant les poignées nous... |
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En novembre 2019, j'ai acheté une voiture de février 2016 à un particulier mais par l'intermédiaire d'un magasin en dépôt vente. au moment de la vente, tout fonctionnait normalement. moins de 6 mois après la... |
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