Je vois la réponse : il faut indiquer dans l'acte de vente que le vendeur s'oblige à quitter les lieux qui ne constituent plus son domicile, et qu'il sera redevable d'une indemnité d'occupation en cas de... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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La cour vient d'être saisie aux fins de suspension de l’exécution provisoire d'un jugement de première instance et la date est fixée courant mai devant le premier président. la décision du juge est elle donnée le jour... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Suspension jugement Posée par joacquim, il y a 2 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par joacquim - 296 vues Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis séparée ( non mariée) depuis bientôt deux ans. mon ex a laissé plein d'affaires chez moi. mon garage et ma cave sont plein à craquer de matériel de cuisine ( gaufrier, machine a barbe à papa, plat vaisselles et tables... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer et article 220 Posée par anne, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 269 vues Je suis séparée de fait depuis 2022. j ai été licenciée en 2023 et suis en fin de droit france travail. je sollicite l aide financiere de mon epoux car je ne peux plus payer mon loyer. le bail est a mon nom. mon bailleur peut il se... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Depuis 6ans maintenant je suis sépare de mon mari et aucune procédure de divorce na été faites car pas de retour de l autre .comment faire pour divorcer ss le conjoint sachant qu'il a pas de enfants a charge et pas de bien et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai demandé un jugement pour une séparation (non mariés,non pacsés) pour une fixation de pension alimentaire (2 enfants) ainsi que fixation du droit de visite. un courrier m’est revenu m’informant : « que la convocation envoyée à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous partageons les vacances scolaires en deux, cette année le lundi de pâques intervient le jour de la reprise. les enfants partent du samedi 18h et reviennent le samedi qui suit à 18h, ils sont donc à mon domicile chaque veille... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Pension alimentaire Posée par Doudoune, il y a 2 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Gradovicz - 428 vues Mon ex conjoint qui est à son compte a fait une attestation pour prouver qu’il ne prend aucun salaire afin de ne pas donner de pension alimentaire à ma fille de 3 ans. que faire pour prouver que c’est faux ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le jugement définitif du divorce nous renvoi au notaire pour un partage de notre maison en indivision. mon ex épouse avait demandé l'attribution préférentielle qui lui a été refusée. est ce que sur la base que... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Frais avocats Posée par Pegjacq, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 390 vues J'ai demandé un appel à la décision du jaf : coût 2638 euros ttc car je dois prendre une nouvelle avocate. a la vue de ce que je devais à mon ex mari j ai préféré prendre la solution de donner cet argent à mon ex mari et de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mensonge partie adverse Posée par Lami389, il y a 2 semaines dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 289 vues Mon compagnon est en procédure de divorce. nous visons ensemble depuis plus d'un an. au cours de cette procédure, la partie adverse atteste que les charges qu'il déclare sont fausse car sa nouvelle compagne (moi) serait... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Partage vente maison Posée par Ella, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 269 vues Avec mon ex conjoint, nous avons acheté une maison ensemble 50/50. pas marié, ni pacsé et pas d enfants non plus. séparé depuis janvier 2023, je me suis relogée, mr a changé les serrures. il occupe le bien avec son père depuis ce... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Faut il vendre son bien acheté en commun avant ou après le divorcer pour éviter de payer à l'état le droit de partage de 1,1 % ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Dans le cadre de mon divorce nous avons été auditionnés par le jaf. j'ai 3 enfants de 10, 15 et 17 ans. la pension alimentaire a été décidée à 80 euros par enfant soit 240 euros par mois pour un salaire de 1900 euros environ... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à mon divorce, la maison conjugale m'a été octroyée en usage. j'y ai habité avec mes enfants pendant 18 mois avant de quitter le logement il y a 3 ans. mon ex mari ne s'est jamais préoccupé de l'entretien... Consulter la réponse de
Lili |
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Contrat administratif Posée par DAMD, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 276 vues Je suis actuellement seul propriétaire d'une maison suite à un divorce. je souhaite me mettre en ménage avec ma nouvelle compagne. comment peut-on procéder pour se protéger mutuellement nous et nos enfants ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître REYNOUARD |
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Je vos en france ,marie en algerie et divorcée france je voudrais savoir quelle est la procédure a suivre pour transcrire mon divorce en algerie merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Vacances suite a divorce Posée par mm971, il y a 2 semaines dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 330 vues Mon ex mari n a pas pris notre enfant le vendredi 11 avril pour sa semaine de vacances. il m a envoyé un mail pour me confirmer qu'il ne prendra pas notre enfant le vendredi mais le mercredi 16 avril. malheureusement notre... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Comment savoir si mon fils travaille, je n ai plus de nouvelles depuis deux ans . il a maintenant 19 ans . je sais qu il ne poursuit pas d études depuis. j ai demandé à sa mère, mais aucune réponse de sa part. je vis à 600 km de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex conjointe dont je n'étais pas marié a fait les démarches pour inscrire notre fille en seconde pour la rentrée dans un lycée privé, dans un autre département que son lieu de résidence et en internat. elle veut... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous avons fait l'acquisition d'une construction neuve en 2010 qui a été financée par un crédit immobilier dont le montant avec les intérêts d'emprunt s'élève à 234000€.séparés depuis 2016, mon ex est resté dans... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pension alimentaire Posée par mifa, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 303 vues Je passe en audience le 19 juin devant jaf ou une pension alimentaire est demandée par mon avocate, mais mon mari ne veut pas actuellement, me donner ma fille du mardi au mercredi, comme demandée par la psy, et demain c'est son... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Avec mon ex conjointe on est en désaccord concernant notre fille de 8 ans pour faire de la moto en tant que passager ( équipement adaptés : blouson casque gants , bottes , pantalon et harnais ) la maman n’est pas d’accord . (... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis tunisienne j attends mon titre de séjour mais je voulais divorcer, mon mari est tunisien résident ici et j ai 3 filles mineures j ai le droit de demander la divorce en france ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Re mariage Posée par Christelle, il y a 3 semaines dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 406 vues Mon ex mari francoms'est remarié en tunisie avec seulement la nationalité tunisienne alors que notre convention de divorce n'est pas enregistrée sur les actes civils car il y a une erreur dans mon nom de jeune fille. que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Changement de procédure Posée par NC, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par NC - 360 vues Mon compagnon a entamé, il y a plus de 2 ans, une procédure de divorce à l'amiable avec son ex. malheureusement, celle-ci a fini par ne plus donner de nouvelles, ni de suite à la procédure, ce qui fait que nous sommes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes en pleine procédure de divorce, mais j'ai une opportunité intéressante pour acquérir un logement (pas encore construit et qui sera livré fin 2017) afin de créer mon dossier de demande d'acquisition, j'ai... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Validité d'un jugement Posée par Mylou, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 344 vues Un jugement pour liquidation judiciaire de communauté datant de février 2022 ne m'a jamais été signifié par voie d'huissier. ai-je un recours pour faire invalidé ce jugement ou faut-il faire appel ? merci d'avance de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chère maître, je me permets de revenir vers vous, car je suis particulièrement inquiète du manque d’avancée de ma procédure de divorce, relancée il y a maintenant plus d’un an. comme vous le savez, ma demande initiale remonte à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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