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La demande de la certificat de non appel
Posée par Zawech, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 900 vues

Je suis divorcé depuis le 09 janvier 2025 et pas d'appel . pour faire la transcription on me demande le certificat de non appel . pouvez vous me renseigner comment je dois faire pour la demander. a quel tribunal je dois...

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BELIGHA
 
Divorce
Posée par Wiss, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 594 vues

J’aimerais savoir s’il est disponible d’avoir un divorce à l’amiable par consentement mutuel rapide avec une personne étrangère originaire d’algérie je vous remercie cordialement...

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BELIGHA
 
Remboursement
Posée par clementine.moreira@gmail.com, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 495 vues

Alexia me contact suite à mon divorce finalisé et me demande un rib pour remboursement de trop perçu est ce possible ?...

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BELIGHA
 
Garde alternée et travail
Posée par Buggy1, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 927 vues

Ma fille a une garde alternée un week end sur deux c est elle qui les garde la semaine pour les enfants elle travaille actuellement 35 heures par semaine et veut travailler dans un autre emploi tous les week ends meme les week end...

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Maître ABECASSIS
 
Pension alimentaire enfant majeur
Posée par Linda24, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Linda24 - 466 vues

J’élève seule ma fille depuis plusieurs années et elle aura 18 ans dans quelques jours. elle n’a plus de contacts avec lui et il a décidé de ne plus verser de pension quels sont mes droits ? sachant que ma fille vient d avoir son...

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Maître Assesso
 
Honoraires pour lettre de réclamations
Posée par Nath, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nath - 454 vues

J'ai effectué mon divorce à l'amiable avec le cabinet tedgui qui m'a annoncé des frais de 1521€ , la veille de notre rdv de signature, pour quelques appels et mails. j'ai dû payer sinon il ne me donnait pas mon...

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Maître Assesso
 
Divorce sans consentement
Posée par leila, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par leila - 547 vues

Quand l'epouse souhaite divorcer à l'amiable et le mari ne veut pas signer, est ce que le divorce peut être prononcé sans la signature du mari ?...

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Maître PETSOKO
 
Logement
Posée par Seb du 73, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Assesso - 553 vues

Nous sommes séparés et voulons divorcer. mme me demande mes bulletins de salaires pour accéder à un nouveau logement, dois lui donner ?...

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BELIGHA
 
Voitures lors de la séparation
Posée par amande59, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 617 vues

Séparé de mon partenaire depuis fin 2024. nous étions pacsé sous le régime de l'indivision. la dissolution du pacs été acté le 22 janvier. nous avons 3 voitures en commun. comme nous sommes passé devant le jaf pour les...

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Maître PETSOKO
 
Quitter le domicile
Posée par Anna, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anna - 492 vues

Je vis actuellement avec mon mari et mes 2 enfants de 11 et 14 en location depuis peu après avoir vendu notre maison. je ne peux pas rester dans cet appartement du fait du loyer trop élevé donc on a pris la décision que je devais...

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Maître Assesso
 
En instance de divorce
Posée par Akim, il y a 3 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 743 vues

Je suis actuellement représenté par un avocat dans une procédure de divorce, mais je souhaiterais recueillir un second avis juridique en raison de plusieurs points préoccupants. voici les éléments clés de ma...

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Maître DIARRA
 
Rachat de part et capital déjà remboursé
Posée par MK, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 462 vues

Dans le cadre d’une procédure de divorce conduisant à un rachat de part par l’un des conjoints, est ce que la somme investie dans le remboursement du capital emprunté sera reversé par le conjoint racheteur au conjoint cédant en...

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BELIGHA
 
Reversement d'une partie de la plus value après liquidation partage.
Posée par vincent, il y a 3 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par vincent - 814 vues

S, suite à un jugement de divorece, je rachête la moitié de la maison familiale, un acte de liquidation partage est en cours de rédaction chez le notaire. selon nos accords, je me suis engagé envers mon ex épouse à lui...

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Maître ABECASSIS
 
Acte immobilier
Posée par Dora, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 600 vues

Mon couple bat de l'aile.mon mari me dénigre (folle) dénigre ma mère (pute). il refuse de retourner voir la notaire. je me suis rendu compte que mon argent personnel (avant mariage) n'avait pas été correctement mentionné...

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BELIGHA
 
Communication parents enfants
Posée par Laure85, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 661 vues

Séparé du papa de mes enfants depuis presque 10 ans, l'entente se passait très bien pour tout se qui concerne les enfants. aujourd'hui les enfants on 12 ans et on chacun un téléphone, or mon ex conjoint exige que je ne...

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Maître PETSOKO
 
Soucis lors de la garde des 15 jours de garde chez le père
Posée par Dan, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 451 vues

Ma fille était chez son père pour sa période de 15 jours de vacances d'été. malheureusement il y a eu des disputes au bout de 6 jours chez lui ma fille m'appelle en pleure , dispute et maltraitence verbale et...

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Maître PETSOKO
 
Mariage gris
Posée par Hicham, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hicham - 663 vues

J'ai reçu ca par mail du tribunal voici ce que jai reçu pour faire suite à votre courriel, ladite procédure à fait l’objet d’une transmission au cabinet du magistrat référent. dans l’attente du retour, pour escroquerie...

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BELIGHA
 
Divorce
Posée par 2024, il y a 3 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par 2024 - 601 vues

Je suis en procédure de divorce après avoir été marié 20ans . je n'ai jamais travaillé et mon mari travaillé en intérim pendant des années pour avoir eu un cdi pendant ces 5 dernières années. il ne voulait pas que je travaille...

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Maître ABECASSIS
 
Suite demande initiale
Posée par Loulou, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 513 vues

Ma demande initial en dessous à susciter des réponses différentes. je me pose donc la question : si finalement je décide de quitter le domicile conjugale en déposant une main courante la veille pour prévenir de mon départ et le...

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Maître PETSOKO
 
Départ domicile conjugale
Posée par Loulou, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Loulou - 641 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage depuis 3 ans. je vis dans le logement de mon mari, qu’il a acquis avant notre union. j’ai une fille de 13 ans issue d’un premier mariage, et un garçon de 18 mois avec mon mari actuel...

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BELIGHA
 
Quels sont les droits de mon fils par rapport à son épouse qui refuse de payer
Posée par AMKEV, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 618 vues

L'épouse de mon fils refuse de payer les frais pour moitié de la maison, exemple le crédit de la maison, l'achat de la voiture et les diverses factures edf etc..... ils sont en instance de divorce, que peut faire mon fils ? merci...

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BELIGHA
 
Pension alimentaire et forfait forestier
Posée par AnnieR, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 465 vues

Je possède une forêt et je déclare un revenu annuel forfaitaire qui servira de base de calcul d'imposition. cette déclaration de revenus est indépendante de la réalité (si je vends du bois ou non). cette année, je vais avoir...

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Maître BALONGA
 
Signature finale d'un divorce par consentement mutuel
Posée par Djem's, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ABECASSIS - 505 vues

Nous sommes à la recherche de deux avocats concernant un divorce par consentement mutuel avec biens immobiliers. nous nous sommes déjà renseignés auprès de notre notaire. nous désirons donc être certains que la signature en...

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BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par Fanny, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 421 vues

Je suis séparé j ai 3 enfants a charge de 11 ans, 18ans et 21 ans les enfants majeurs ne sont plus scolarisé et sans emploi et sans revenus ils sont donc a ma charge complète et héberger gratuitement aussi de se faite . ma question...

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Maître PETSOKO
 
Pensions alimentaires partiellement versées à mes enfants majeurs
Posée par Fraser, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 450 vues

Cela fait 2 mois consécutifs que monsieur, condamné par jugement a verser une pension alimentaire à mes 4 enfants et à contribuer à hauteur de 50% aux études de ceux-ci, ne verse que 50% de la pension alimentaire. quelle est la...

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Maître KAYEMBE
 
Frais hébergement enfants vs renonciation indemnité d'occupation
Posée par Woolton, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 556 vues

Engagée dans une procédure de divorce a l'amiable, ma femme a quitté le domicile conjugal. elle ne réclame pas d'indemnité d'occupation car elle a toujours les clés et est partie d'elle même sans en être...

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Maître KAYEMBE
 
Droit de visite
Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 458 vues

J'ai une fille en garde alternée avec un jugement disant que l'été les rotations sont de 15 jours en 15 jours les vendredis à 18h. pendant 2 années sa maman et moi en accord avons fait les rotations les dimanches. cette...

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Maître BENOIT
 
Mariage gris
Posée par Hicham, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hicham - 559 vues

Si ma femme a un oqtf je peux garder mon fils de 2 ans et 3 mois en sachant quil n'est pas puisque j'ai la carte de résidence et il est né à l'étranger merci...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Prime de licenciement accident du travail
Posée par Coco, il y a 3 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ABECASSIS - 608 vues

Je suis divorcée depuis peu, et au partage chez le notaire, monsieur ne veut m'attribuer cette somme, ça réponse pour lui c'est un bien commun, j'ai donné tout les papiers lui prouvent que j'ai été licenciée...

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la réponse de
BELIGHA
 
Droit de visite et d’hébergement
Posée par Joke, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 688 vues

Pour mon ami, la procédure de divorce amiable n’a toujours pas avancé, c’est les vacances et madame exige que la garde des enfants soit partagée à 1 mois pour elle et 1 mois pour monsieur soit juillet pour maman et août pour...

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Maître BENOIT
 
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