Quelle est la base pour calculer la pension alimentaire. revenu net avant l'abattement de 10% ou revenu fiscal de référence (après l'abattement)?. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex femme, je veux récupérer les enfants le mercredi 28 mai au soir au lieu du vendredi 30 mai au soir comme toutes les semaines. la convention indique : au cas ou un jour férie "pont" précéderait le début de la période d... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Mes enfants étaient en résidence classique chez leur mère jusqu'au 31/08/2024 puis en résidence alternée à partir du 01/09/2024 (jugement officiel rendu à cet effet). je cherche à savoir si je peux les compter à charge pour... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Je suis en procédure de divorce et ma future ex femme a adopté une attitude dilatoire manifeste afin de profiter de la jouissance du bien commun et du devoir de secours. y a r il de la jurisprudence existante sur la... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Travaux Posée par nini30, il y a 2 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par nini30 - 866 vues Je suis en procédure divorce. mon mari a été condamné pour faits de violence conjugales. il fait appel. nous sommes propriétaires de la maison dans laquelle on vit chacun à son étage. il refuse de s'occuper du jardin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex vient d'interjeter appel suite au jugement de divorce. elle demande la modification du mode de garde avec pension alimentaire qui va avec et l'attribution préférentielle du domicile qu'elle occupe, ce domicile... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Nous étions initialement sur un système de partage des frais, mais suite à une décision de justice, nous sommes désormais passés à un fonctionnement sans frais. monsieur me transmet aujourd’hui de nombreuses factures antérieures à... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Je suis divorcée depuis 2020 mais nous avons encore la maison en commun car nous n'avons jamais fait les papiers chez le notaire pour la mettre au nom de mon ex mari. s'il la vend aujourd'hui en faisant une grosse plus value, est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà j'ai divorcé en 2020 par le biais d'alexia. cependant après un déménagement, je n'arrive plus à retrouver l'acte de divorce. où puis-je le récupérer ? je suis des vosges... Consulter la réponse de
Maître REY |
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Mon mari et moi avons acheté une maison à auteur de 40 % pour moi et 60 % pour lui avant nôtre mariage. nous nous sommes mariés ensuite sans contrat de mariage. nous allons nous séparer prochainement. ma question est suis-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis française mariée en tunisie en 2011 avec un franco tunisien, nous vivons en france. en 2021 nous avons entamé une procédure de divorce judiciaire car nos avocats respectifs disaient que le divorce à l'amiable (devant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Garde d'enfant Posée par Amourtoujours19, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois - 280 vues Je cherche des réponses suite à une séparation qui va mener à un divorce. il y a un mois, ma femme est partie seule à l'étranger durant une semaine, en me laissant seul avec notre bébé (âgé de 13 mois au moments des faits). ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterais connaître la probabilité qu’un juge accorde une prestation compensatoire à la femme dans le cadre d’un divorce, dans la situation suivante : homme, 30 ans, salaire de 2500 € net par mois, 7000 € d’épargne. femme, 40... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Retrait papier Posée par Lina94, il y a 2 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 429 vues Si je fais un divorce à l amiable, es ce que je suis en droit de signaler a la préfecture que je n ai plus de vie commune avec mr, car il a sa carte de séjour de 10 ans depuis 3 ou 4 mois et qu'on est vie ensemble depuis 2... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A propos des biens Posée par Marivena, il y a 2 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Mils - 362 vues Je veux divorcer mais mon mari ne veut pas faire estimer notre maison.. et cela doit être obligatoirement fait pour le notaire comment résoudre ce problème... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel et mr refuse de me mettre notre véhicule (carte grise à nos 2 noms) à ma disposition malgré que se soit moi qui paie la totalité du crédit depuis 6 mois. que puis je faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce". l'acte authentique stipule pourtant "absence de... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Je suis divorcée avec 2 enfants en garde alternée. ma fille de 18 ans veut une garde classique et venir chez moi. elle débutera une alternance en septembre et devra aller à lyon dans un internat 2 semaines sur 8 (en moyenne 15... Consulter la réponse de
Maître REYNOUARD |
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Prestation compensatoire Posée par Samirham, il y a 2 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 403 vues Est-il obligatoire de passer par un juge ou un avocat pour supprimer ou baisser une prestation compensatoire ? en effet mon ex conjointe a décroché un cdi et on est d'accord ensemble pour retirer la prestation compensatoire... Consulter la réponse de
Maître REYNOUARD |
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Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal et voici l’état actuel : 1. audience d’orientation : a eu lieu le 12 mars 2025. mon époux n’a pas d’avocat et ne s’est pas présenté à cette audience. 2. dépôt du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J aimerais ajouter le nom de mon conjoint sur un bien située au maroc et à mon nom? quel est la procédure à suivre? de combien sont les frais?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En procedure de dicorce, il y a deja eu 4 'conclusion au fond' de chacune des parties. quand cela s arrete t il et quand le jugement sera t il prononcé svp ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis séparée de mon mari depuis deux ans, il est parti au maroc pour travaux depuis cinq mois et je ne sais rien sur lui, je souhaiterais savoir si c’etait possible de savoir s’il a une autre femme au maroc remariage ou juste... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon mari et moi-même sommes en instance de séparation mais pas encore divorcés. jusqu'à présent mon mari payait l'impôt du couple par prélèvement à la source directement sur sa retraite. nous souhaiterions maintenant... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Une procédure de divorce est en cours, je suis le conjoint français est je souhaiterais effectuer la demande de retrait de la carte de résidence de 10 ans pour le conjoint sachant que le mariage a dépassé les 4 ans avec 3 enfants... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite soulever un problème fréquent pour les couples séparés de fait mais qui ne souhaitent pas entamer de procédure de divorce automatiquement à l'issue de cette séparation. est-il possible de cohabiter légalement sous... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Vie commune Posée par Lina94, il y a 2 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 574 vues Es ce que la vie commune commence à partir de la date de mariage ou bien la date à laquelle on habite avec le conjoint ? je me suis mariée avec un étranger en déc 2022 et il est arrivé en france fin avril 2023. cordialement merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jusqu'à lors moi et mon ex conjoint vivions dans la même ville où notre enfant est scolarisé en cp. la cantine et l'alsh sont gérés par la mairie. pour des raisons financières, j'ai dû habiter dans une commune voisine, appartenant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aurais voulu savoir combien de temps après l’attestation de dépôt du divorce, la mention du divorce apparaîtra sur l’acte de naissance ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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