Une question en droit immobilier ?

Je possède une maison pour 70 % et les enfants de mon compagnon décédé pour les 30 % restants. j'ai par ailleurs l'usufruit de cette maison. nous avons signé un compromis de vente mais les acheteurs n'ont pas encore...

Madame , monsieur je vous explique ma situation en gros depuis 2017 j'ai un contrat de bail qui stipule que je dois payé 500 euro de loyer les anciens locataires payé 450 euro et 50 deau et d'électricité se qui...

Dans la clause « État du bien » de promesse de vente ci-dessous, je souhaiterais savoir si une sci familiale est considérée comme un professionnel de l’immobilier lorsqu’elle agit en tant que promettant? par ailleurs, quel est le...

L’huissier a mit le panneau de déclaration de travaux par erreur sur le grillage du voisin ? le voisin l’a enlevé s’en même m’informer avant? je l’aurais bien sûr enlevé.. avait t’il le droit de le retirer s’en même m’informer? le...

Voila mon proprietaire est venu chez moi en mon absence (avec mon autorisation) pour d'enventuels travaux d'isolation. le lendemain je recois 10 photos me demandant de bien entretenir le logement. il a pris une chambre ou...

Je loue depuis novembre 2021, une maison avec garage. mon bailleur, vient de me signaler qu'ils ont omis de me facturer le loyer du garage d'un montant de 35,70€ en plus du loyer. est il normal de payer un loyer sur le...

Madame,monsieur boujour je vous explique ma situation j'ai un bail de 2017 et sur mon contrat de bail ya juste marque 500 euro de loyer j'ai aménagé dans mon appartement en2017 que je pensse payé 500 car les encien...

Mes parents décédés occupaient un logement hlm depuis 54 ans 4 ème et dernier étage un pré -état des lieux a été réalisé..il apparait que des travaux doivent être entrepris ...trous à boucher ,un wc à peindre...ok je conçois...

Le tribunal me dit que la juge qui instruit mon dossier m' a envoyé un pli avisé qui n'a n'a pas été réclamé de ma part . et pour cause , j'étais absente durant plus de 15 jours de mon domicile. c'est comme...

Je suis locataire dans une résidence de 4 logements et ma propriétaire installe la fibre pour chacun , elle m a prévenu que je devrais payer l installation environ 100 euros est ce que c est le cas ?? je dois payer ou c est gratuit...

Je suis propriétaire d’une maison qui est habitée par mon père. il a fait des travaux d’isolation sans mon accord. sous je payer l’intervention effectuée ? qui est responsable du non paiement ? merci...

Mes propriétaires souhaitent vendre l'appartement que j'occupe depuis + de 15 ans. je suis âgée de 75 ans et malgré mes recherches je suis confrontée à la difficulté de trouver un nouveau logement. le bail...

Dans le cadre d'une vente d'appartement en indivision, loué à une locataire de plus de 70 ans ou une reprise pour un membre de la famille, que dit la loi ? concernant les propriétaires ???? les conditions d'âge et /...

J'ai une maison en commun avec mon ex-conjoint, depuis 1 an nous cohabitons dans celle-ci mais la situation n'est plus possible pour moi. je lui ai proposé de conserver le prêt en attendant la vente de celle-ci car pour...

Mon ex partenaire de pacs en indivision, a refusé de vendre notre maison en l'état depuis notre séparation en 2022, malgré les demandes,pour faire des travaux d'embellissement et d'entretien dans le but de générer...

Suite à des réponses flou de ma propriétaire. celle ci me dit que je paye un forfait pour mes charges alors que celles ci sont mises en provision sur mon bail . de plus j’aimerais éviter le mois de préavis car je suis dans...

Comment résilier le bail avant la date du contrat...

Nous signerons notre compromis cette semaine pour l'achat de notre résidence principale , notre famille : nous sommes 4 adultes + ado de 17 ans le chauffe eau actuel 150l la maison 180m2 habitables et 6 chambres ( 10 pièces)...

J'aimerai que ma mère qui est propriétaire habite avec moi je recherche dans u social . peut elle garder sa maison et être déclaré également chez moi...

Mon voisin a des infiltration dans sont garage j ai un mur de soutènement du a sont décaissement de terrain qui devais être un mur de clôture puis il a modifier le mur pour faire le garage a qui les travaux...

Un appartement en gestion immobilière par une agence. 11 mois de loyer impayés pris en charge par la gli. le locataire est parti. l'agence nous demande de signer une quittance subrogative prise en charge au titre de la...

Nous avons acheté un bas de jardin pour faire une construction. lors du terrassement, nous avons découvert un tuyau provenant de la maison de la personne qui nous vendu le terrain. ce tuyau sert pour les eaux pluviales, donc de la...

Je suis en conflit avec une de mes voisines, elles sont en copropriété et je suis propriétaire. nos propriétés sont mitoyennes, j’ai une servitude de passage qui passe au milieu de leur cour commune. pour l’instant rien n’est...

Le délai de 2 mois accordé au locataire pour faire une offre d'achat en cas de vente de son logement se décompte-t-il à partir du jour de remise par huissier même si les documents obligatoires ne sont pas fournis par le...

J’ai eu l’aide juridictionnelle pour une affaire mon avocat fourni d’autre preuve me concernant suite à la decision du juge mais elle me redemande une autre aide juridictionnelle est-ce normal?...

J'ai acquis un appartement avec un ptz et une tva réduite en 2024. depuis, j'ai eu une proposition de mobilité professionnelle avec mon employeur qui n'a pas abouti. j'ai comme même démissionné et j'ai...

Je me suis séparée de mon ex conjoint il y a 8 mois j ai quitté le domicile avec mes enfants et suis hébergée depuis chez mes parents. après une mise en vente de notre maison pendant trois mois, et un refus d offre de sa part, il...

Un membre de notre sci familiale a le projet de racheter un des logements de la sci .il envisage dès à présent d'y faire de gros travaux à sa charge . est ce légal ? oû doit il attendre d'avoir acheter le lot ? merci de...

J' ai une reconnaissance de dette de 50 000 euros à être remboursé lors de la vente de notre logement. mais comment est elle calculée si le bien est de 200 000 euros ? - est ce que je perçois 50 000 euros et 75 000 euros donc...

Mon ex conjoint et moi avons signé chez le notaire la vente de notre appartement. je pensais que le remboursement de notre prêt immobilier se faisait d office. mais le lendemain de la signature, j' ai demandé au notaire si il...