Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d’un logement que je loue depuis plusieurs années. en 2024, j’ai appliqué une augmentation annuelle de loyer conforme à l’irl. cependant, je n’avais pas encore fait réaliser le diagnostic de performance...

Je loue à un locataire un appartement non meublé, bail de 3 ans signé le 1er octobre 2021, tacitement reconduit le 1er octobre 2024. il y a une clause de révision de loyer chaque année dans le bail, et je l'augmente donc...

Mon ex mari avec qui je suis resté en indivison depuis 1988 suite à divorce, me demande de racheter sa part en 2025. il m'avait promis de me la donner mais n'a jamais rien fait pour , parti vivre à l'ile de la réunion ou il a fondé une...

S, je vais louer en meublés une habitation, mais il se trouve qu'il y a également de loué une partie agricole composée de boxes pour chevaux, hangar, carrière, terres.... le tout selon nos accords avec le preneur pour un...

Ma maman est sous tutelle et en ehpad, la tutelle a eu autorisation de mettre le bien en vente. nous sommes 3 filles en nu propriété et maman usufruitière à 10%. l'agence que la tutelle a choisi nous a contacté afin...

Pour une vente interactive le mandataire m a demandé de signer un mandat exclusif et m a promis d arrêter ce mandat a la fin de la vente interactive au bout de deux semaines. il m a fait signer un avenant faisant croire que le...

Dans le cadre d un congé pour vente que j ai contester par recommandé, pour des motifs qui sont multiples ( travaux non faits demander par organisme mandaté par la caf ,situation personnelle de santé, financière, familiale complexe et...

Un terrain a été exploité pendant plus de 100 ans par une famille ;elle l'a donné en fermage à un tiers pendant 40 ans ;aujourd'hui c'est un autre tiers qui l'exploite toujours loué par le premier qui avait pris...

Je voudrais des conseils des professionnels. la situation est la suivante: j’ai signé le bail avec un propriétaire , mon compagnon n’a pas signé le bail. nous avons loué un appartement pour 6 mois dans le sud . je suis partie suite...

Un mandataire m a laissé croire que je pouvais signer un mandat exclusif de 15 mois pour une vente interactive en signant un avenant qui me permettrait d arrêter le mandat la durée de deux semaines. il m a promis également que je...

Je reviens vers vous, concernant les arbres arrachés et cette " fresque " qui est une abérration ( dans ma copropriété), voilà la réponse du syndic : nous accusons bonne réception de votre retour et pour les démarches que vous avez...

Je souhaite acheter un bien pour installer mon cabinet dentaire. il y a actuellement une locataire médecin psychiatre ayant un bail se terminant dans 2 ans. le bien nécessite des travaux de plusieurs mois (2-3moi) quel est la...

Mon bailleur vient d'installer un filet de protection sur toute la surface de notre immeuble sans nous prévenir et nous indique que ce sera définitif. nous avons l'impression "d'être en prison" d'une part et...

Comment verifier sa parcelle cadastrée auprès de la mairie ? quelle démarche réalisée auprès de la mairie ?...

Je suis actuellement dans un logement loué auprès d'une agence. lors de l'entrée dans le logement, l'agent du service location m'a dit que la serrure pourrait être changée, celle ci ne pouvant pas se fermer de...

Un proche a eu les forces publiques qui sont venus chez lui car suite à une expulsion...mais il s'était relogé et la chargée de clientèle a mal compris et à envoyé les forces de l'ordre mais ils n'ont trouvé personne...

Ayant par le passé eu recours à ce forum où j'ai obtenu de précieux conseils, je me tourne à nouveau vers vous pour un litige. je loue une maison depuis juillet 2010 et tout se passait très bien puis les propriétaires ont...

J'ai reçu un congé pour vente, qui m'a été remis dans les règles mais qui m'a été remis par mon propriétaire pour me faire partir afin de ne pas faire des travaux liés à la décense du logement ( rapport soliha...

En tant que primo accédant sur une construction de maison individuelle neuve je voulais savoir si dans le cas d'une revente je serai redevable de l'impôt sur une éventuelle plus value immobilière dans les cas suivants: 1-...

Afin de récupérer mon logement meublé pour mon fils qui se retrouve sans logement ,j'ai envoyé une lrar le 7 aout 2025 avec une réception le 9 aout. de plus,depuis quelques mois, le loyer n'est plus payé en début de...

Mon avocat me dit qu'il va envoyer l'expédition exécutoire du jugement d’adjudication au service de la publication foncière et avec ça il va recevoir en accusé de réception un numéro de référence de publication et avec ce...

Maître j'ai voulais savoir si un huissier de justice peut exercer un expulsion forcé même après avoir fait appel...

Je suis locataire d'un logement non meublé et suite à un conflit concernant les charges récupérables, j'ai sollicité la commission départementale de conciliation. celle-ci m'a donné raison dans son avis, mais mon...

Je suis locataire et je souhaite réaliser à mes frais certains diagnostics immobiliers (dpe, plomb, électricité...) par un diagnostiqueur indépendant certifié. d'une part parce que mon propriétaire refuse de m'en fournir...

Je suis propriétaire d'un logement non meublé en location dans la ville de lille (encadrement des loyers). le loyer est un peu au dessus du loyer de référence minoré, et bien en dessous du loyer de référence majoré. est-ce que...

J'ai vendu il y a 6 ans un terrain avec maison d'une superficie de 3150 m2 sur le papier. en réalité, la cloture au bout du terrain avait été décalé par rapport au bornage ( car le terrain appartenait à la meme personne...

Madame monsieur, après des recherches de fuites par plombier, la cause vient de l'appartement du dessus. le voisin refuse l'accès et ne fournit pas d'assurance. la fuite s'étend aux autres pièces. je pense faire...

Objet : réitérer ma demande de dématérialisation des envois de documents de copropriétés courant septembre, j’étais de passage en france à mon appartement, j’en ai profité pour reprendre l’ordre du jour de l’ag 2025. en 2025, j’ai...

Nous avons acheté le 31/07/2025 un château inscrit aux mh. nous aprenons récemment qu'un riverain vient de se faire exproprier une parcelle à - de 300 m de notre propriété pour que l'édification d'une station...

🔹 situation : date d’acquisition : 23 août 2024 quote-part initiale : 61 % pour moi / 39 % pour monsieur financement : prêt immobilier commun encore en cours, d’un capital restant dû de 192 000 € valeur actuelle du bien :...