Il semble que dans les actes, la clause pénale est souvent utilisée (?), en même temps comment (et avec quels arguments) peut-on proposer au vendeur (et au notaire) une simple clause de dédit forfaitaire (et faible comme 2% du prix... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Que faut il savoir sur le contenu d'une promesse d'achat devant notaire, en tant qu'acheteur ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Promesse de vente Posée par JSM91, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par JSM91 - 651 vues La date pour signer la promesse de vente chez le notaire n'étant pas encore fixée, est-ce que je peux m'absenter en donnant ma date de retour pour la signature ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je représente un majeur protégé dont je suis tutrice. ce majeur possède un bien dont il est usufruitier. son fils en est le nupropriétaire. lors de la signature du compromis de vente de ce bien je découvre que l'acheteur a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de laisser mon compteur d'eau et ballon d'eau dans le garage et la cave du voisin en sachant que je n'ai aucune possibilité d'y accéder merci d'avance pour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Assurance gli Posée par samlou, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 271 vues Suite au décès de ma locataire le notaire me verse une indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés la ste qui gère la gestion des loyers prend les honoraires de gestion et l assurance garantie loyer impayé sur cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant signé un bail location a usage d habitation avec une autre personne que le propriétaire ( famille). des page ont été manquantes au contrat, et pas fiche dpe fourni... la procuration de celui ci étant arrivé après la signature... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dalo rejeté Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 430 vues J'ai été notifié d'un rejet dalo au motif que je n'ai pas fourni dans le délai fixé les documents réclamés dans un courrier en avril (résiliation du bail concernant le logement social, un courrier précisant son... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à un impayé de loyers avec circonstances attenuz.tes, j'ai été l'objet dune expulsion car je n'étais pas d'accord sur le montant à régler. relogé avant la date d'expulsion j'avais repris entre 2... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma colocation prenant fin alors que le bail n’est pas terminé (2027) j’ai fait le choix de trouver son remplaçant étant donné que le bail a une clause de solidarité. cependant l’agence m’a récemment confirmé que le propriétaire ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bai etl est parti en maison de retraite selon un email de son representant legal , ce dernier ne s'est jamais presente a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bail est parti en maison de retraite indique dans un email par son representant legal , ce dernier ne s'est jamais presente a... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Nous avons un chemin privé pour deservir deux maisons dont nous sommes copropriétaires avec nos voisins. les haies d’une autre voisin qui se trouvent en limite de nos propriétaires à des haies à moins de 2 mètres qui font plus de 4... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai emménagé fin février dans un logement hlm avec une cave attribuée a ce logement. des les premières jours j ai signalé la présence de rats. les selles et poignets de mes 4 vélos ont était rongées il ne reste plus rien et ceux... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je viens de faire l'acquisition d'un f2 en vefa (signature notaire 30/04/2025), l'appartement me sera livré en 2027. j'ai appris par hasard que le plan de l'appartement que j'ai signé et qui était de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis arrivée en location dans une maison avec mes 3 enfants ainsi que mon mari il y a 3 semaines de ça et nous avons du faire appel a un électricien car nous avons eu une coupure générale de courant et l'électricien nous a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Terrain occupé Posée par Kari17, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 332 vues Des personnes on construit un garage sur le terrain de ma mère à son nom depuis 2018 c'est un terrain à l´abandon que nous voudrions vendre maintenant qu´elle est décédée qu´elle est le recours... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande d'information Posée par Jabak, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 455 vues Je suis actuellement en recherche de logement et j'ai trouver une annonce sur le site leboncoin. le loyer étant de 1005? par mois je contacte alors le propriétaire et après discussion il me propose le loyer à 700? par mois si je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé une offre d achat nous avons beaucoup de problème avec l agence qui est malhonnête pouvons nous résilier avec elle est prendre une autre agence avec l acquéreur très intéressée ou sans prendre agence car marre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Commission vente immobilière Posée par Avranches_31, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 446 vues Un agent immobilier a détenteur d’un mandat simple signé en octobre 2023, avenant sur le prix octobre 2024, avec clause pénale, fait visiter mon bien à un confrère agent b titulaire d’un mandat de recherche accompagné de son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite contester une décision prise lors de l’assemblée générale de copropriété, tant sur le fond que sur la forme, concernant mon activité de location de courte durée (dans le cadre de la loi le meur). or, j’ai appris que le syndic... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le mur de mon appartement est sinistré par un dégat des eaux. ce mur est mitoyen à 2 copropriétés et mon appartement est sinistré. le juge a déjà prorogé 2 fois la nommination d'un expert. comment faire pour que le juge ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà mon problème: la caf a continué à verser à mon ancien bailleur les allocations logement alors que j'avais quitté le logement. la caf avait beaucoup de retard dans le traitement des dossiers... bref, lorqu'elle a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Depuis 13 ans, nous sommes (groupe de 6 maisons, 12 propriétaires ) au tribunal contre le promoteur et ses prestataires (8 ans 1/2 d'expertise judiciaire + 5 ans d'audiences de mise en état). l'expertise judiciaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Propriétaire d'un local commercial, je le loue à un professionnel qui a racheté le fonds de commerce du locataire précédent. la porte d'accès au commerce dysfonctionne depuis quelques jours. qui doit payer la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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État des lieux sortie Posée par Moi, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 389 vues Mesdames ,messieurs j'aimerais avoir des infos sur le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie svp. j'ai fait un état des lieux de sortie avec un locataire qui avait effectué un état des lieux d'entrée... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bail est parti en maison de retraite son representant legal ne s'est jamais presente a l'etat des lieux de sortie. ai-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fin de bail et caution Posée par Hoshi_Foxy, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hoshi_Foxy - 291 vues Initialement mon préavis devait se terminer le 04/05. mais l’agence m’a fait anticipé mon état des lieux de sortie le 29 avril avec rendu des clefs par ailleurs - j ai dû payer mon loyer jusqu’au 04/05 - je n’ai eu un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce qu une banque est en mesure d accepter un credit pour l achat d un bien en peril... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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