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Faux bail, sous-compteur sauvage, revente illégale d'électricité et menaces d'ex
Posée par Carlagta5, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Carlagta5 - 364 vues

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un...

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Maître KITENGE
 
Besoin ou pas etude sol g1 ?
Posée par yanpat, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 283 vues

J'achète une bande de terrain de 1,6m x 20m. ma maison est construite sur une parcelle qui touche cette bande et qui a eu une g1 et g2. suis je tenu de faire une g1 sur cette bande de 30m2? merci...

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Maître KITENGE
 
Rachat de soulte en étant invalide
Posée par David, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 325 vues

Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil. je souhaiterai racheter les parts de mon ex compagne et co-empruntrice concernant l'habitation principale, sans perdre le bénéfice de l'assurance emprunteur qui...

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Maître DAUSSE
 
Droit sur la colocation individuel
Posée par charl, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 246 vues

Un des 2 colocataires avec contrat individuel quittent une chambre dans un logement, en tant que propriétaire, ai je le droit d'occuper sa chambre libérée en attendant de récupérer l'ensemble de l'appartement ? merci...

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Maître Assesso
 
Logement social
Posée par Amine, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 241 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation de logement. depuis maintenant 10 ans, j’ai une demande de changement de logement en cours sur paris, sans qu’aucune proposition adaptée...

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Maître DAUSSE
 
Agence immobilière qui fait faire des devis
Posée par Sev89, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sev89 - 355 vues

Cher maître, voilà nous sommes en pleine succession,l'agence immobilière fait faire des devis par des prestataires sans nous en informer,nous aimerions savoir si elle en a le droit ? et nous, nous venons de demander un devis pour...

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Maître KITENGE
 
Visite de l'appartement en location.
Posée par cricri9512, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par cricri9512 - 366 vues

Je loue un appartement depuis le mois de septembre, le propriétaire a décidé de le vendre. quels sont les droits ? est ce que je peux être mis à la porte par le nouveau propriétaire ? l'agence immobilière en charge de la vente...

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Maître DAUSSE
 
Litige propriétaire défaut bail
Posée par Enzoelo13, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 292 vues

Maître je vous explique ma situation en 2017 j'ai emménagé dans un appartement les encien locataire payé 450 euro +50 d'eau et d'électricité nous quand on a emménagé nous a mis directement 500 euro donc on...

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Maître KAYEMBE
 
Que puis-je faire
Posée par luna, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 215 vues

Mon voisin mets ses déchets verts et encombrants chez moi, je lui ai demandé de ne plus le faire il s'est de dire à ses locataires de faire comme lui, en sachant que cet emplacement est chez moi et que j'avais prévu cet...

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Maître KAYEMBE
 
Délai d'occupation d'un bien vendu en vente forcée
Posée par Claude50, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Claude50 - 455 vues

Je souhaite savoir quel le délai pour quitter un bien qui à été vendu au enchères judiciaires...

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Maître KITENGE
 
Depots ordures sauvages sur proprieté privée avec droit de passsage publique
Posée par roowen, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 390 vues

Une coproprieté ou le syndic ne fait rien il existe des depots sauvages d ordures avec presence de rats il existe undroit de passage public en face du parking de cette coproprieté la mairie me dit qu elle ne peut rien faire car c...

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Maître KITENGE
 
Bail rompu pour motif sté en dépôt de bilan
Posée par CC, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 352 vues

J'ai 1 bail de location d'appartement ds 1 résidence domitis, je devais rentrer ds cet appartement fin avril et on me prévient que le propriétaire est en liquidation et que je ne peux plus m'installer. or j'ai...

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Maître KITENGE
 
Catégorie de travaux et indemnisation/ remboursement
Posée par Lisou72, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 600 vues

J'aurais aimé avoir des précisions sur les catégorisation des travaux effectués dans une maison. mon ex partenaire de pacs a réalisé des travaux dans notre maison : rafraichissement des peinture, remplacement d'un plan de...

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Maître KITENGE
 
Devis de travaux abusives remise des clés
Posée par Djoe, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 637 vues

Mon anciens bailleur me demande de payer un devis qu'il a effectué par son conjoint qui possède la société de ( rénovation ). après avoir effectué nous mêmes les travaux peinture rebouchage enduit ex... il nous demande de...

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Maître BALONGA
 
Enretien jardin et parties communes dans monopropriété
Posée par Salamandre, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 739 vues

Nous sommes trois locataires dans une monopropriété et nous réalisions l'entretien du jardin et des parties communes; sans nous consulter la propriétaire a mis en place deux entreprises pratiquant des tarifs extrèmement élevés...

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Maître KITENGE
 
Annulation de la promesse de vente
Posée par Chico, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 1292 vues

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...

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Maître DAUSSE
 
Reduction de préavis
Posée par dc, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 564 vues

Mes locataires ont résiliés le bail d'une location non meublée à leurs deux noms -ils sont pacsés) ils me disent que leur préavis est réduit à un mois. monsieur après rupture conventionnelle à retrouvé un travail loin (500 à...

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Maître KITENGE
 
Sci familiale peut avoir 10 jours de rétractation dans la promesse de vente?
Posée par Arnaud_SHEN, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 664 vues

Normalement la sci familiale (à ir) est non professionnelle de l’immobilier, peut-elle demander un délai de rétractation dans la promesse de vente ? car le notaire nous a proposé la clause sans le délai de rétractation...

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Maître DAUSSE
 
Termites trouvées après une vente
Posée par andréfamily, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE - 256 vues

Nous venons de vendre un bien immobilier dans le sud. un premier diagnostique avait fait état de termites dans le jardins, dans un cabanon et il nous avait été demandé de le détruire et de traiter le jardin pour la vente. il...

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Maître Assesso
 
Appropriation de la commune d'une partie d'un terrain devenue voie oublique
Posée par Lem34, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lem34 - 696 vues

La commune s'est appropriée une partie de notre parcelle de l'asl qui est devenue une voie oublique. l'asl a l'acte de propriété que faire? rester en l'etat en concluant un baiil? vendre a la commune cette...

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Maître DAUSSE
 
Traveaux toiture copropriete
Posée par Cb/27112022, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 430 vues

J'ai un appartement dans une copropriété. la toiture de mon appartement est que sur mon appartement. la toiture de la maison principale de la copro (9 appartements) ne me concerna pas. en fait la copro se compose d'une...

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Maître KITENGE
 
Conflit voisinage
Posée par jo, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 486 vues

Je suis propriétaire de plusieurs bâtiments sous compromis de vente. un de ces bâtiments est une vieille maison classée ruine. un des murs s'est écroulé dans le jardin de mon voisin. toutes les pierres ont été enlevées et le...

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Maître DAUSSE
 
Recours / bailleur
Posée par Liliallille5, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 433 vues

Je loue un logement chez le bailleur social associatif areli mais je suis étonnée, si j'étais préoccupér car je m'occupais d'une proche donc j'étais entre son logement et ke mien et la 2mois après au vu de la...

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Maître KAYEMBE
 
Délai de préavis location zone tendue
Posée par Estelle.A, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Estelle.A - 499 vues

Je me permets de vous solliciter afin de clarifier une question relative au délai de préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. ma fille est locataire d’un logement non meublé situé à Élancourt (78990), constituant sa résidence...

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la réponse de
Maître Er-razki
 
Demande concernant in crédit pour un bien immobilier
Posée par Amel, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 371 vues

Je ne sais pas trop dans quelle catégorie mettre car sa concerne un bien immobilier + crédit + (divorce) ma mère a reçu en donation une maison mais la clause était qu’elle devait donner un montant à ses 2 frères pour que tout soit...

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Maître FITTE
 
Régulation de charge
Posée par Laurentza, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 582 vues

Je suis locataire dans un meublé je donne déjà tous les mois 200 € pour les charges et la propriétaire vient de me réclamer 3500 € en plus je tiens à préciser que le compteur électrique est à son nom elle me fait des calculs que je...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Donation au dernier vivant
Posée par RAMATUELLE, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 1118 vues

Je suis fils unique et mon père est décédé laissant à ma mère une donation au dernier vivant. le notaire de ma mère nous a convoqué pour l'acte de notoriété. j'ai trouvé les explications trop expéditives, surtout vis à...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Information sur le versement de la soulte
Posée par Mel, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 599 vues

Je suis actuellement pacsé et propriétaire depuis 4ans. malheureusement, nous allons nous séparer et mr ne souhaite pas vendre l'appartement. nous sommes propriétaires à 50/50 mai mr à verser 100pourcent des mensualités du...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Utilisation du compteur électrique
Posée par Laurentza, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 490 vues

Mon propriétaire demande à ce que mon compteur servent à son logement à l'étage a-t-il le droit...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Signature occupation précaire par usufruitier
Posée par jo, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 371 vues

Je possède une maison pour 70 % et les enfants de mon compagnon décédé pour les 30 % restants. j'ai par ailleurs l'usufruit de cette maison. nous avons signé un compromis de vente mais les acheteurs n'ont pas encore...

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Maître DAUSSE
 
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