Je souhaiterais effectuer une demande de lever d’une interdiction suite à une condamnation à une peine complémentaire d’un département quels sont les démarches à effectuer au près de la cours d’appel de paris... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Audition libre Posée par Dou, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 967 vues J’ai recu une convocation au commissariat pour une histoire qui concerne le centre dentaire où j’ai travailler il y a 1 an. sur la convocation il y a marqué audition/témoignage dans le cadre d’une enquete de violences, je suis au... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis sous ordonnance de protection et j'ai l'autorité parental exclusive jusqu'à septembre mais pas d'interdiction de sortie de territoire (débouté mr n'ayant jamais eu de problème avec la justice et ne présentant pas de risque de fuite)... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai appelé la police pour des troubles incessant de voisinage jour et nuit j'ai voulu expliquer à l'un des policiers les problèmes il ne m'a pas écouté à pris plutôt parti des voisins sans... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis interdit d agglomération montargis comment faire pour enlevés cette interdiction j ai pris 5 ans d interdiction il me reste 2 ans encore 3ans sans aucun contrôle connerie ou koi désolé je payes mes parties civiles et je... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Date de jugement Posée par Patricia, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 924 vues Alors mon pere est en détention provisoire ( viol et violence ) ( viol na pas de preuve et violence il a avouer ) sava faire 1 ans, il on re signer 6 mois pour la detention. j'aimerais savoir si dans les 6 mois est ce... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Remise de peine Posée par Lole, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 892 vues Je voudrais vous demander mon mari a étais condamné part la cour d.assis en février 2024 à une peine de 13 ans pour tentative de vol avec armer et écroué de novembre 2021 combien de remise de peine a t’il droit merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai volé lundi dernier une robe d’une valeur de 149€ la boutique a déposé plainte avec un document qu’elle a rempli et ensuite la police est arrivée ils m’ont demandé ma pièce d’identité et m’ont dit que je recevrais une amende de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai une mesure d'éloignement avec mon ex-copine, et nous avons un enfant ensemble. ma question est la suivante : est-il possible de passer par ma mère ou mon frère pour trouver une solution afin de voir ma fille en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Soit disant attouchements Posée par Alain, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain - 1142 vues Lors d'une fête de village où en plus j'avais beaucoup bu, j'ai posé la main sur le thorax d'une fille, un peu au dessus la moitiée de la distance entre les 2 seins. le lendemain, elle a dit a tout le monde dans... Consulter la réponse de
Maître Fumey |
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Peine purgé Posée par Aslers, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aslers - 1622 vues Maître j ai été condamné à 4 mois de prison de ferme pour abus de confiance, je viens d être libéré je voulais savoir si je peux être poursuivi encore par un hussier de justice pour le même délit ????... Consulter la réponse de
Maître REMANDE |
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Qqn pourrait m’expliquer ce que veux dire la « révocation totale de la peine de 6mois d’emprisonnement délictuel assortis du sursis probatoire » 🙏🏻🙏🏻... Consulter la réponse de
Maître DUCHESNE |
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Plainte abusive Posée par Hh, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hh - 1282 vues Suite à une dispute avec mon ex conjoint avec qui j’ai gardé contact sans la présence de notre enfant j’ai porté plainte pour violence. ce soir là il m’a dit vouloir la garde de notre enfant et je me suis énervée on sais disputer... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Remise de grace Posée par Rabioto, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 966 vues J'ai était condamné à 12mois ferme j'aimerais savoir quand aurais-je mes remises de grâce merci... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai reçu une lettre d'un huissier pour une facture d'eau impayé. je n'ai pas pris en compte ce courrier car le chèque pour régler la facture avait été encaissé par mon fournisseur d'eau quelques jours... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai récemment eu une révocation de sursis avec mise a l'épreuve ou j'ai été jugé par défaut, j'aimerais savoir de combien de temps sont les délais de prescription de la peine et la mise a exécution ? en vous... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Ma mère a commandé des médicaments auprès d'une vendeuse vietnamienne, via l'application viber. la vendeuse a expédié les médicaments sans attendre le paiement de ma mère, qui était encore en réflexion quant à son achat et... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je me suis controlé par la police sur le territoire nationale et j’ai été positif aux analyse salivaire de cannabis et je suis convoqué devant le délégué du procureur de la république que doit passe-t-il ? je dois faire quoi ? s’il... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'aimerais avoir des réponses clair mon homme est rentrer pour " en répression, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans dont 18 mois assortis d'un sursis probatoire pendant une période de 3 ans. a... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Est il possible de devenir avocat malgré 2 amendes forfaitaires délictuelles ? 2021 et 2024 ? comment faire si cela pose problème ? est ce rédhibitoire ?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Njour, je voudrais savoir si un certificat médical peut faire annulé une décision ? on m’a retiré un mois de rps car respect partiel de la mesure de soin . sachant que je suis à mi peine , je compte sur un certificat médical disant... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je suis arrivé en france le 22/12/2022, avec un visa c. je me suis pasce à un français. après j'ai eu 1 ans séjour temporaire. et je suis à ma 3 ème demande de séjour. en juin dernier j'ai fait la demande de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Une demande d'aj a été formulée. un avocat commis d'office devrait être désigné. le procès devant un tribunal correctionnel est prévu dans 3 semaines. l'avocat n'est toujours pas désigné. ce qui, par conséquent... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma fille est en prison pour tentative d homicide elle sera déclarée irresponsable et contrainte à un internement pour soins psychiatriques comment est choisi le lieu de l hôpital merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que signifie la mention hors médiation et composition pénale sur une convocation du délégué du procureur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Contrôle d'identité Posée par kais52471@gmail.com, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1664 vues J'ai été contrôlé par la police à proximité du stade de france qui est un "site sensible" (durant les jo) car j'étais "suspect" avec une capuche. ils m'ont fouillé et contrôlé mon identité puis m'ont laissé... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Accusé d'agression sexuelle Posée par Florent4457, il y a 1 an dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florent4457 - 3734 vues J'ai appris qu'une personne avais porté plainte contre moi pour agression sexuelle et harcèlement sexuelle par message, hors je possède tous les échanges avec la personne concerné et nous voyons clairement qu'il y... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je voulait me renseigner mon compagnon a une interdiction de rentrer en contact avec moi et de venir à mon domicile je c’est pas de combien de temps elle cette interdiction et ont voudrait se marier y’a t’il un risque ? peut ton le... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je devais effectuer un stage de citoyenneté de 2 jours, plus une amende de 600,00€ à payer. le délais est passé. je n'ai pas reçu de convocation de la part de l'association scje pour faire ce stage. je n'avais pas... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J’ai un bracelet anti rapprochement que je doit porter 24 mois alors que au début je devais le mettre que 6 mois, je voudrai savoir si on pourrai faire une main lever au bout d’un an et si la victime ne veut pas que je l’enlève le... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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