Arrete municipale Posée par nacir2, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nacir2 - 5144 vues Après un avis favorable de la commission de securite d un erp. je n ai toujours pas obtenu la levée de l arrete municipale. et cela fait 3 mois. est ce normale... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons fais une cession de fond de commerce il y a 18 mois en se faisant assister d’un avocat. aujourd’hui les repreneurs qui ont fait plongé le business nous assignent devant le tribunal de commerce pour essayer de sauver leur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Livraison hors delai Posée par mcs8426, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mcs8426 - 4831 vues Nous avons signé un bon de commande pour un spa le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " delais fin juin 2018". le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et... Consulter la réponse de
Maître Berlioux |
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Je suis en conflit avec mon garage, j'ai signé un bon de commande à 8800e pour une voiture. j'ai récupéré ma voiture au bout de plus d'un mois. finalement je reçois une facture d'un montant de 9800e au moment de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai acheté une télé en solde, mais il s'avère qu'il en restait qu'une et c'était le modèle d'exposition ! puis-je réclamer un avoir ? de plus la 1ère page de la notice est déchirée. pouvez-vous me... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Delai de retactation Posée par eddie 23, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eddie 23 - 5038 vues Un client à signe un contrat de location de salle de mariage avec service traiteur 10 jour après le client m'envoie un courrier avec a r demandant le remboursement de l'acompte , le contrat signé ne prévois pas de délais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Il y a quelques semaine de cela, j'ai commandé une robe à une couturière professionnelle pour un cosplay. nous avons convenu d'un prix entre 200 et 250€ pour un robe sur mesure (par message, dont j'ai conservé une... Consulter la réponse de
Maître SANCHEZ |
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Assigner mon avocat Posée par Clo, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Clo - 5926 vues J'ai vendu mon restaurant en crédit vendeur par l'intermédiaire d'un avocat celui-ci a fait une vente illégal je l'ai su par la suite car l'acquéreur avait été condamné à plusieurs reprises c'est même... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce... Consulter la réponse de
Maître DAVI |
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Frais cacher achat voiture Posée par Deborah57, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Deborah57 - 5253 vues A la suite d'un achat d'une voiture dans un garage il y a 3 mois, aucun frais à prévoir mentionner, le joint de culasse à lâcher alors que j'ai peu rouler je pense qu'il y a un dol et que le garagiste à cacher... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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La relation entre un avocat et son client est-elle de nature commerciale (contrat écrit ou non sous la forme d'une convention d'honoraires) ? le cas échéant, pourquoi est-il toujours indiqué de saisir le bâtonnier quand... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Liquidation judiciaire Posée par Rosco, il y a 7 ans dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rosco - 6669 vues Conjointe collaboratrice la liquidation de monsieur a été prononcée en avril 2012 alors que nous étions en instance de divorce. aujourd'hui la banque me demande le remboursement du prêt consenti pour le fond.est ce légal?... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Nous avons acheté un canapé il y a maintenant 2semaines et celui-ci a été reçu cassé (une planche est visiblement tordue et le contre-plaqué est enfoncé). cela ne rend pas le bien impropre à son usage mais il est tout de même abimé... Consulter la réponse de
Maître DAVI |
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Je suis créatrice de bijoux fantaisie en pierre gemme et j'utilise quelques apprêts en argent 925.je vends sur une plateforme en ligne. j'aimerai savoir si je tombe sur la réglementation sur les métaux précieux avec... Consulter la réponse de
znaciri |
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Distribution collective Posée par antoinecamille, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par antoinecamille - 7112 vues Dans le contexte d'un exposé en droit commercial, nous souhaiterons savoir ce qu'est la distribution collective ?... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Nous souhaitons savoir si le bon de commande passé pour l'acquisition d'une cuisine peut être annulé en cas d'annulation achat d'un appartement en vefa ? en effet, le projet immobilier fait l'objet de... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Litige avec un commerce Posée par Lilie.evd, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilie.evd - 5196 vues J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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J'ai voulu acheté un groupe électrogène (de fabrication française!) à la société aquitaine Énergie. après des échanges de mails et coups de téléphone qui trainaient en longueur, j'ai enfin voulu conclure l'achat. le... Consulter la réponse de
PERET |
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Nous avons été victimes d'une société qui a fait un credit sur 12 ans en notre nom et qui nous a installé des panneaux sur le toit en nous faisant croire que la production des panneaux devrait rembourser la totalité de... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Achat d'un canape Posée par nelly, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nelly - 7218 vues J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça duré 2 mois ,le problème ce que j'essayer d' annuler la... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Lancer un projet Posée par Zhor, il y a 7 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zhor - 5822 vues Je suis une étudiante marocaine ici en france. j'ai fait une licence en économie et maintenant je fais un diplôme universitaire en anglais. j'aimerais bien savoir est ce que j'ai le droit de faire un coffee shop ??... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Vendre des produits luxe Posée par chifran, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chifran - 7094 vues Je suis un auto entrepreneur, je voudrais savoir si j'ai le droit de commercialiser les produits des marques luxe, par exemple louis vuitton. je m'approvisionne dans leur magasin et revendre à l'étranger (ex: chine... Consulter la réponse de
Maître FILLIATRE |
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Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Video de mariage Posée par Nirina, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nirina - 6055 vues Je me suis mariee en mai 2013. j'ai pris un photographe qui devait se charger des photos et de la vidéo de mon mariage, or, jusqu'à ce jour je n'ai pas eu la video malgré mes multiples appels, maintenant il ne répond... Consulter la réponse de
Maître DIOP |
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Je suis artisan plombier. nous avons remplacer un ballon d eaux chaude chez une cliente. lors des travaux mon collaborateur a abîmé légèrement la peinture du plafond. la cliente me dit verbalement qu' elle comptais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Acces handicapé Posée par leroy greg, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lauryne - 7173 vues Dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Garentie Posée par Maxence, il y a 7 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Polin - 5381 vues J’ai acheté un fauteuil et un pied du fauteuil ça fais 6 mois et il a garenti 2 ans et il veux rien faire comment puis-je avoir cain de cause... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Contrat non honoré Posée par Niko, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 5690 vues Un client pro n honore pas sa commande siglée et personnalisée à son nom, il ne répond plus. quel tribunal est compétent ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis commercial polyvalent pour une compagnie maritime depuis septembre 2016 . avant ce poste j'étais dans la même entreprise billettiste polyvalent ( de décembre 2015 à août 2016) un avenant à été effectué de manière à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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