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Revente parts sociale minoree
Posée par yamyes, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 565 vues

J'ai des parts dans le commerce de mon ex compagnon et je souhaite les lui revendre. en effet en cours de séparation je ne souhaite plus être liée à mon es compagnon. il n'a pas forcément les moyens d'emprunter à...

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Maître BELIGHA
 
Contrat location de matériel
Posée par Majore63, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois - 565 vues

J'ai conclu un contrat de location de matériel avec une entreprise et celle-ci a changé de dénomination et de forme juridique ainsi que d adresse est-ce que il doit y avoir un avenant...

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Maître GATELLIER
 
Remboursement
Posée par retro25, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois - 562 vues

Un client m'a acheter un produit le 27/03/2025 , je prepare la commande le 28/03/2025 et il m'a telephoner pour me dire qu'il en voulais plus, j'ai preparer le colis avec etiquette d'envoi...

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Maître FITTE
 
Devis signé sens apport
Posée par Magmay, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 562 vues

Suite a un problème sur ma voiture un changement de moteur et envisager, un devis et fait et signé , je me suis rétracté le jour même ,car les réparations sont très élevé. et t'il dans l'obligation de l'annuler ?...

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Maître BELIGHA
 
Distributeur automatique de parfum - vende de vaporisation
Posée par ouzz, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 558 vues

Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Procédure depuis 2021 qui n'avance pas
Posée par Victor, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 556 vues

Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, plusieurs avocats ont été désigné dans mon dossier puis arrive la date d'audience et aucune conclusions n'a été réalisée, ni assignation à la partie adverse. je suis...

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Maître BELIGHA
 
Saisie conservatoire injustifiée
Posée par Vallydella, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 550 vues

J’ai reçu par huissier une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires que je considère injustifiée. que puis-je faire et dans quel délai ?...

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Maître MHERYAN
 
Punaises de lit dans un hôtel
Posée par Emmanuelle, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 546 vues

Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?...

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Maître BELIGHA
 
Ai je le droit de vendre des produits chez moi?
Posée par Isa, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Isa - 543 vues

J'aimerais devenir auto entrepreneur avec le statut 4781z - commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés . j'aimerais savoir si ce statut me permet de vendre des produits chez moi en plus des marchés. je vous...

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Maître BELIGHA
 
Refus du client de l'accès chantier
Posée par Peinture.29860, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 542 vues

Une cliente nous a signé un devis pour un ravalement, on a commencé les travaux dans les temps et même en avance. malheureusement, la cliente n'a pas supporté que nous ne soyons pas venus chez elle un jour où il était prévu...

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Maître Assesso
 
Faute professionnelle de mon avocat
Posée par full_stack, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois - 540 vues

Un jugement a été rendu en ma faveur par le tribunal de commerce de paris en date du 19/05/2023. l'avocat avait en charge l’exécution de ce jugement. or, elle m’a informé qu’elle a omis de faire signifier ce jugement dans le...

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Maître BELIGHA
 
Dossier transféré chez un autre huissier sans m’en informer
Posée par Lhom35, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lhom35 - 532 vues

En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. il avait ce dossier depuis 8 ans. il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. il y a...

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Maître PETSOKO
 
Location gerance litige
Posée par AnthonyS, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 529 vues

Je me permets d’adresser ce message pour avoir une réponse à un sujet très préoccupant nous avons pris un restaurant en location gerance depuis le mois d’avril dernier, dans lequel il y a ce que je me permets de nommer, des vices...

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Maître Assesso
 
Formation
Posée par Victor, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 527 vues

J'ai sollicité un pizzaïolo pour réaliser une formation afin d'apprendre a confectionner des pizzas. cependant, il ne s'agissait pas d'une formation ce dernier m'a fait travailler pendants ses services...

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Maître BELIGHA
 
Achat
Posée par niris, il y a 3 semaines dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par niris - 524 vues

En cherchant une machine à laver en me connectant sur le site d'une enseigne où j'habite je vois affiché 0 euro. j'ai voulu aller jusqu'au paiement pour voir si le prix s'afficheront mais j'ai juste 45...

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Maître BELIGHA
 
Delai de livraison vehicule occasion
Posée par Fmailys, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 519 vues

Le 27 mai 2025, j ai commandé un véhicule d occasion en ligne sur autohero j ai payé ce vehicule entièrement le 3 juin 2025 j ai payé pour une livraison a domicile la somme de 459 euros sans nouvelles j appelle le commercial qui m...

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Maître Assesso
 
Non respect contractuel d’un service lié à un loa
Posée par Vincent, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 517 vues

J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour...

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Maître PETSOKO
 
Violation de domicile hôtel
Posée par Victor, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 513 vues

J'ai réservé une nuit d'hôtel et durant ma réservation deux clients ont pénétré dans le logement pendant que je m'y trouvais. de ce fait quels sont mes recours contre l'établissement qui a remis la mauvaise...

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Maître BELIGHA
 
Annulation contrat local.fr
Posée par sonia, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 513 vues

Je souhaite partager ici une mauvaise expérience avec la société local.fr, dans l’espoir de recueillir des témoignages ou conseils, et surtout d’alerter ceux qui pourraient être contactés à leur tour. début mai, j’ai été...

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Maître BELIGHA
 
Droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ?
Posée par karin, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 509 vues

Une succursale française immatriculée au rcs en france, appartenant à une société étrangère, est-elle soumise au droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ? merci...

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Maître Assesso
 
Occasion et destock nom de magasin que choisir
Posée par AlyssaAlyssa25., il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AlyssaAlyssa25. - 509 vues

J'aimerai ouvrir un magasin en micro entreprise, ou j y vendrai de la friperie ( vêtements seconde main) de la location de jeux de société (comme le principe d'une ludothèque) puis comme jai trouvé des grossistes de...

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Maître Assesso
 
Pièces manquantes
Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 508 vues

J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait...

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Maître PETSOKO
 
Comportement avocat
Posée par Lélixen, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 506 vues

Il y a quelques années, j'ai signé avec un avocat une convention d'honoraires pour une affaire qu'on nommera "a". la vie a fait que cette affaire est tombée à l'eau car la personne mise en cause est décédée. cet...

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Maître BELIGHA
 
Location gerance
Posée par AnthonyS, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 506 vues

Nous avons signé un contrat de location gerance d’un restaurant avec un bailleur qui est lui même locataire du restaurant. j’ai quelques questions à ce sujet : nous n’avons pas de trace écrite de l’acceptation du propriétaire du...

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Maître BELIGHA
 
Probleme avec enedis
Posée par Lna92lna, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines - 504 vues

J'ai eu un courrier dans ma bal aujourd'hui même disant que enedis est intervenu suite a des incohérences datant de septembre 2023 et 2022. ils ont trouvé un shint sous mon compteur linky. edf me dit que je vais devoir...

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Maître BELIGHA
 
Porte plainte entreprise automobile
Posée par Basba, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 501 vues

Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte...

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Maître PETSOKO
 
Renseignement sur devis
Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 488 vues

Je dispose d'une entreprise de concepteur informatique gaming , je crée des tour gaming , un client a voulu payer en plusieurs ce qui c'est passer les 2 premiers mensualité sont passer - dans le devis était stimulé 2...

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Maître PETSOKO
 
DÉpÔt de bilan sarl aprÈs vente fond de commerce
Posée par Pierre GARBIT, il y a 12 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître Assesso - 484 vues

Nous avons un restaurant en sarl , depuis la sortie du covid baisse … nous avons un acheteur a un pris ridicule mais cela nous permettrait de payer nos créanciers , sauf le pge pour 200 000 € pour lequel nous ne sommes pas caution...

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Maître DIARRA
 
Plateforme de trading
Posée par Thomas, il y a 1 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thomas - 484 vues

Madame, monsieur, un ami a placé de l'argent (10 000€ selon ses dires, mais je crois qu'il a placé plus d'argent) sur deux plateformes de trading : coinmarketcap et spx-trade. si j'ai bien compris, un organisme...

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Maître Assesso
 
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Posée par karin, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 477 vues

Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors...

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Maître BELIGHA
 
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