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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement auto entrepreneur et salarié

Posée par ARC, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3497 vues

J'ai une double activité auto entrepreneur et salarié. je souhaite déposer un dossier en surendettement et je sais que je dois fermer mon activité d'auto entrepreneur par contre est ce que je peux déposer un dossier même…

Forclusion effective quand

Posée par Pinkybb, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3324 vues

Je vous contacte car ma situation est complexe e pour faire rapide j avais une carte de crédit diffères chez carrefour banque une parti je ferais des achats qui été débiter fin du mois ,et une autre parti était associer à…

Ma pension est bloqué

Posée par Cricri, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4007 vues

À ce jour je n’ai toujours pas reçu ma pension trimestrielle de invalidité qui se trouve être une prévoyance. mon principal créancier est le trésor public. il ne me restait plus que un levier pour le solde. peut-il dénoncer le…

Fin du plan de surendettement

Posée par perfetti, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4175 vues

Mon plan de surendettement,etabli en 2013,se termine en aout 2020. dois je deja contacter les banques(en particulier neuilly contentieux qui a racheté presque tous les credits) en vue de l'attestation qu'elles doivent me fournir pour la…

Harcèlement et intimidation mcs et associés

Posée par Red, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3734 vues

Depuis 1 mois, je reçois des lettres 1 fois par semaines de la société mcs et associés qui cherche à recouvrir une dette de 2098 € concernant une formation à distance. en mai 2017, j'avais effectivement souscris à une…

Dossier

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

J’ai envoyer un dossier de surendettement à l’adresse suivant 39 rue des croix petits champs à paris en mettant dessus service de surendettement etc vont il le transférer au bon service car je me suis trompé et j’ai bien peur…

Un contravention de stationnement non payé

Posée par Boura, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3507 vues

Suite à une saisie de salaire pendant 5 ans que je suis toujours encore en surendettement. j'ai oublié, de payer un contravention de stationnement d'un montant de 35 ? il y a déjà aujourd'hui 4 ans que je viens de le percevoir, celui ci…

Bnp- pas de nouvelles - plan de surendettement

Posée par Sophie84, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3279 vues

Je suis en surendettement. je dois dans mon plan commencer à rembourser un découvert bancaire de la bnp de 2900 € sur 6 mois ( plan de surendettement). comme je suis en surendettement , je ne dépends plus de mon ancienne agence, je…

Non respect du plan de surendettement par un créancier

Posée par Gé80, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3738 vues

J'avais un plan de surendettement qui s'est terminé en octobre 2019 (sans aucun retard de paiements ) avec effacement de la dette pour certains créanciers... et malgré cela un créancier me réclame la somme prévue à…

Surrendettement personnel et eirl

Posée par IDEL77, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

Je viens de déposer un dossier de surrendettement à la bdf qui a été accepté suite à une escroquerie de mon ex conjoint. j exerce en tant qu infirmière libérale en eirl depuis 3 ans. je n ai jamais eu de problème de paiement de…

Rétablissent personnel

Posée par Glazdan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3754 vues

Monsieur. mon ami a un dossier de surendettement depuis 2 ans incluant la maison acquise lors de son mariage avec son ex femme. celle ci a fait une demande de rétablissement personnel, le dossier a été accepté et se vante de la…

Huissiers

Posée par citadelle30, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3754 vues

J ai un plan de surendettement rendu caduc par neuilly contentieux je dois 11000 euros à la banque ils ont remis le dossier à un huissier de ma région qui me demande de régler cette somme avec un abattement de 30 % ou pour…

Véhicule saisi mais déclaré épave

Posée par Ema, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

Mon véhicule est saisi suite à un surendettement les huissiers ont mis ma voiture en saisi pour non remboursement alors que nous donnions de l'argent tous les mois mais nous nous sommes aperçu que l'ursaf n'avait…

Surendettement et divorce

Posée par Lovaela, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4212 vues

Nous avons fait une demande de rachat de crédits qui a été refusée. de fait avec cette endettement conséquent notre couple ne ça plus.mon époux me tient responsable des prêts contractés. nous avons vendu notre maison et avons…

Mon dossier de surendettement a été refuse par le jex

Posée par Kiki18, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3973 vues

J'ai fais1 dossiers de surendettement qui avais été acceptée mais 1 créanciers a refusé donc passage devant le juge qui porte mon dossier irrecevable donc je ne sais plus quoi faire je suis perdu il me dises que je peu refaire…

Dossuer de surendettement caduque.._ jours pour payer 25800e!

Posée par papymordeur, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

Retraité, 80 ans sans enfants une personne de 33 ans à charge non reconnue!!!! nombreis handicaps de santé. dur de respecter le dossuer banque de france....480pour les impôts et 100 pour des sociétés il y en a pour 5 ans (dossier…

Aucun accord amiable

Posée par Florian45240, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3792 vues

Madame, monsieur, je me permet de poser une question sur ce site car je n'ai plus de solution. j'explique mon cas furtivement. suite à des problèmes de perte d'emploi, de difficultés financières et me retrouvant dans l'incapacité d'honorer…

Loyers impayés

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3741 vues

J'étais en location avec mon ami avec qui j'étais pacsé. aujourd'hui je suis séparée de lui et nous avons en commun des dettes de loyers. un huissier a été saisi pour le règlement des loyers. je suis au rsa et mon ex…

Suis je tenue de payer une pension alimentaire

Posée par oui oui, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

Je suis en surendettement depuis 2018 jusqu en 2025 separe j ai 3 enfants qui vivent avec mon ex on est separe depuis 7 ans et elle envisage de faire une demande de pension comment cela se passe t il…

Forclusion sr plan de surendettement

Posée par FAFA, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4186 vues

J'ai un plan de surendettement datant de 2014, j'ai payé presque tous les créanciers sauf un ou mes paiements se sont arrêt2s debut 2015. aucune poursuite n'est intervenue depuis cette date. si le créancier se…

Caducité du plan aprés ça fin est il possible

Posée par Akim, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3997 vues

Est ce qu un créancier qui n a pas respecté le plan aprés sa fin peut il rendre caduc le plan et réclamer sa créance total. par avance…

Affaire jugé civil et retour pénal

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

Affaire surendettement spéciale, jai un jugement au pénal je suis relaxé le parquet ne fait pas appel , mon adversaire oui je suis condamné au civil , je dépose un dossier de surendettement mon affaire est inclus au civil et jugé…

Mise sous sequestre d une somme par huissier

Posée par pimporello, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3954 vues

Un huissier a mise sous sequestre une somme de mon plan de surendettement , non réclamée pendant 5 ans j huissier m a contacté en mars 2020 j ai commencé à payer les échéances comme prévu avec lui et en juillet sans aucun avis il à…

Plan négocié

Posée par Marie87, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3993 vues

Mon neveu a accepté un plan négocié 24 mois debut février 2020 pour paiement de nombreuses dettes, de + son crédit immobilier est suspendu mais il doit vendre son appartement. il n'obtiendra pas la totalité du montant prêt…

Dette au sarvi, prp

Posée par mimiche49, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

Voila j'ai eu un effacement de dette sans liquidation judiciaire vu que je ne possede aucun bien , mais je n'est pas inclu ma dette du sarvi (7800 €) mais j'ai lu sur mon courrier de la banque de france qui a…

Appel sur procédure surendettement

Posée par Yllen, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3741 vues

Je suis en surendettement et, compte tenu de ma situation, la banque de france a proposé d'effacer mes dettes. sur mes 5 créanciers, un seul a fait appel de cette décision. si le juge lui donne raison, est-ce que cela affecte…

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