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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai d'incessibilité

Posée par Gwen, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6710 vues

J'ai déménagé de la reunion vers la france, mon véhicule est arrivé avec mon déménagement. véhicule acheté neuf il a plus d'un an. et à l'arrivée on m'annonce un délai d'incessibilité de 12 mois à compter…

Facturation abusive de ma societe d' hlm

Posée par patrickfort, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6575 vues

Ma societe d'hlm vient de passer la main a une société privé pour la gestion de l'eau. sans nos accord il on changé les compteurs qui fonctionnels parfaitement bien et de surcroit nous on nous facturé la pose ...en on fil…

Droit de grève

Posée par lo-2005, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6582 vues

Mon employeur nous a imposé des fois de travail quelques samedi obligatoire , or pour nous pas nous payé en heures supplémentaire il a créer par un accords signe par certains syndicats un compteur modulation, si ta dire en travail…

La manque de portable dans le forfait carré

Posée par hrsa, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6596 vues

En effet, le 10 novembre 2014 j’ai changé d’opérateur et souscrit un forfait carré (avec la portabilité le 22 novembre) avec un portable sony xperia z3 dans votre boutique en ligne sfr.fr. le téléphone que j’ai récupéré à l’espace…

Paiement des congés payés

Posée par baboune, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6670 vues

En ald depuis 2 ans pour dépression et de nouveaux en ald pour un cancer du sein j aimerais que mes congés payés acquis avant mon 1 er arrêt me soit payé. en ai je le droit? mon employeur refuse. cordialement…

Harcelement administratif secu et caf

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6703 vues

Que peut on faire quand régulièrement les pension ne sont pas versé les document sont demandé 4 fois en 2 mois et on a des frais bancaire. j'ai beaucoup de mal a avoir régulièrement mes pension et beaucoup de mal a comprendre…

Accusation fausse

Posée par cherine, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5923 vues

Je voudrais savoir quelles sont mes droits ma mere vient de decedee mes soeurs accusent mon frere et moi meme d avoir voler de l argent des bijoux et autres lorsque nous sommes arrivee sur les lieux la maison de mes parents apres…

Annualisation contrat cui droi prive

Posée par Kathleen, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5502 vues

Je suis actuellement en contrat unique d'insertion depuis mars 2014 en tant qu'auxiliaire de vie scolaire dans une ecole ,dans le contrat il est indiqué qu'on doit faire 24h de travail paye 20 heure soit 679 euros…

Indemnités journalières de la cpam

Posée par biquet68, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5499 vues

Je suis un ancien frontalier , j'ai travailler jusqu'à décembre 2012 et après en arrêt de maladie 6 mois , puis licencier . donc j'ai touché de la part de pôle emploi mes indemnités jusqu'en juin 2014 mais…

Carte grise de quad

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5506 vues

J'ai vendu mon quad le 3 juin 2015, tous les papiers sont signés de cette date, y compris le certificat de non gage, papiers de vente, carte grise, et quelques jours plus tard je reçois un document me stipulant que mes cartes…

Retraite de mon pere

Posée par miguel, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5673 vues

Mon pere ayant la double nacionalité hispano français,á travaillé en france dans le privé et dans le publique. il a travaillé 18 années dans la fonction publique etant titulaire de sa place. le 1 novembre de 1994,il a prix sa…

Je ne peux pas mettre la carte grise a mon nom

Posée par Carine, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5487 vues

En août 2014 j ai acheté un véhicule chez un revendeur auto celui ci me demandait de l argent pour me faire rapidement ma carte grise mais j ai préféré aller a la préfecture. la dame de la préfecture n'a pas voulu me la faire…

Orientation scolaire

Posée par Marek, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5338 vues

Ma fille est actuellement en classe de 3ème dans un collège prive.le conseil de classe et la commission ont maintenu leur décision de la faire passer en seconde professionnelle mais ma fille et moi même refusions cette orientation…

Convention d'inscription ecole privée

Posée par Enzo31, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5678 vues

Je me suis inscris à une école privée. j'ai signé u ne convention d'inscription, et j'ai du donner un chèque d'acompte de 1000 € (ils ne m'ont pas donné de date précise d'encaissement)…

Tutelle des majeures proteges

Posée par Chamby, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5380 vues

Ma soeur a demandé une curatelle a mon insu pour gérer mes biens. et au mois de mars le juge m a désigné un mandataire qui gère mes biens depuis mars et le 1 juin il y avait l audition et jusqu aujourd'hui je suis toujours sur…

Administratif

Posée par gege, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5670 vues

J ai recue une facture pour une prothese dentaire de l hopital de trois ans et demi en arriere ma mutuelle ne me rembourse plu que dois je faire merci…

Caf

Posée par calile, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5332 vues

Je bénéficie de l'asfr et logiquement la caf aurait dû récupérer les pensions alimentaires impayées mais depuis 2008, je n'ai toujours rien vu. de plus, ils me disent que si j'entame une procédure auprès d'un…

Calcul de l'aide au retour à l'emploi (are)

Posée par Maal54, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5294 vues

Suite à la perte de mon emploi, j'ai soumis mon dossier à pôle emploi afin qu'il définisse mon allocation de chômage et je ne suis pas d'accord avec leur mode de calcul. en effet, je site ci-dessous ente guillemet le…

Mariage

Posée par tibilie, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5170 vues

Voilà je désire me marier ici dans la mairie ou j habite mon futur et en algérie a la mairie ils ont accepter mais on me demande un certificat de coutume . alors que cela nés pas obligatoire .voilà on m avait dit que mon futur…

La demande de certificat de nationalité

Posée par imane, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5307 vues

Mon père a la nationalité algérienne cependant, mon grand père paternel est français je voudrais savoir s'il était possible d'acquérir la nationalité parce que mon grand pere paternel est français ? merci de me rendre un…

Allocations familial

Posée par celiaryan, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5074 vues

Maman de deux enfants âgés de 13 et 17 ans à charge complète, nous avons vécu chez mon ex compagnon durant huit mois, lui même ayant trois enfants en garde alterner.la caf me fait part que j'ai trop perçue et me demande de…

Dossier retraite bloqué

Posée par catherine nowak, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5091 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un gros problème avec la caisse de retraite de picardie depuis plus de deux ans j'ai envoyé le modeste de nombres de 10 courriers, pris un médiateur qui commets les mêmes erreurs…

Taxe habitation

Posée par gmxgmx 123, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5235 vues

Je vis en colocation (3 personnes). je gagnais en 2014 : 1000 de chômage et 0€ d'impôt sur le revenu à payer. la taxe habitation est basée sur les revenus etc... mon colocataire gagnait environ 2700€ à 2800€/mois. s'il…

Aucun contact avec la mutuelle de la justice

Posée par JLS, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5383 vues

Je suis adhérent à la mmj depuis 1990 , aujourd’hui personne ne peut me renseigner .en effet, je souhaite changer de mutuelle aux titres des remboursements médicaux au niveau des remboursements de la part sécurité sociale. mais je…

La titularisation d'un poste de travail à la poste

Posée par Jeanot, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5093 vues

Facteur fonctionnaire sur ma tournée lettres depuis une trentaine d'année pendant mon accident de travail de mars 2014 et toujour pas reprit le travail depuis un amis est venus m'avertir au moi de juin2014que ma tournée…

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