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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment vais je payer mes créanciers

Posée par guyray, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

J'avais fait une demande de surendettement auprès de la bdf qui avait été acceptée ,puis a été refusé par le juge qui me reproche d'être de mauvaise fois sans tenir compte de mes explications. mais dans le jugement "si le…

Dettes forclose ou pas?

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3087 vues

J ai fait un crédit à la consommation il y a maintenant 8 ans après des gros soucis ,nous avons pu rembourser une partie mais pas tout. le dernier paiement effectuer de notre part remonte au mois de novembre 2019 et maintenant nous…

Moratoire

Posée par uniwast, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

Après le depot d un dossier de surendettement après le dépot d un dossier d 'endettement et le refus de la commission appel devant un juge d instance qui ne veux pas accorder un moratoire alors que propriaitaire d un…

Plan terminé mais menaces créanciers

Posée par Valou54, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

  j'ai terminé mon plan de 8 ans en juin 19. aujourd'hui un créancier menace de rendre caduc le plan car il y aurait soit disant 3 mensualités impayées. je me demande sil faut que je recherche toutes mes preuves…

Besoin d'aide pour dossier de surendettement époux séparés

Posée par josette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Je dois remplir la partie cos emprunteur d'un dossier de surendettement, je ne sais pas quel sont les contrats de crédit que j'ai signé et ci j'ai vraiment signé quelque chose. je n'avais pas connaissance des…

Pacs et surendettement

Posée par JulienG, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement en 2019 suite à de nombreuses dettes y compris un crédit voiture, ce dossier a été accepté et conclu par un rétablissement personnel sans liquidations. j’ai été pacsé de 2010 à 2018 avec une…

Erreur sur courriel de saisie administratif

Posée par lolo97420, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

J'ai eu un p.-v. en octobre 2019 de 20 euros pour stationnement majoré à 25 euros au moment de payer sur leur site je n'ai pas pu donc j'ai contacté le service qui gere les amandes de stationement ont mauvais…

20 contraventions de stationnements

Posée par JustinEee, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

J'ai été absente de la métropole pendant 2 mois et ai reçu pendant ce temps une vingtaine d'amende. lors de ces deux mois d'absences j'ai fais deux demandes d'abonnements de stationnement via une application dématérialisé afin…

Surendettement et biens en communs

Posée par GBW78, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

Je suis mariée et propriétaire d'une maison que nous avons fait construire après notre mariage (en séparation de bien ; 60% des parts pour monsieur - 40% des parts pour moi). nous avons du déposer un dossier en surendettement…

Dettes anterieures

Posée par gregus, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2901 vues

J ai eut la validation des mesures de retablissements personnel sans liquidation judiciaire en date du 18 juillet 2018,mais j ai totalement oublier d y mettre une dette de loyer finalement du a une assurance que le proprietaire…

Saisie sur compte bancaire

Posée par Gwen1620, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2784 vues

J’ai été saisie sur mon compte bancaire le mois dernier, peuvent-ils recommencer ce mois-ci ou non ? je cite : «  un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à…

Créancier refuse dette

Posée par FIFI, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

J'ai eu recevabilité le 13 mai 2019 et ma taxe foncière en août 2019 : 975 € je l'ai donc rajouté et les impôts les ont refusé pour "dettes postérieures à recevabilité" alors que la taxe est de 2019. par ailleurs…

Recours hors délais

Posée par Stéphan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2750 vues

Je suis le curateur de ma mère et son compagnon a un mandataire judiciaire comme curateur, tous deux sont depuis juillet 2019 en curatelle renforcée. ils sont fortement endettés et nous avons déposé un dossier de surendettement…

Sous tutelles

Posée par Amira69220, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2790 vues

Bonjous je suis sous curatelle depuis et jaimerais enlever malgre mes dettes alors que sest pa moi merci…

Bien en indivision et droit de jouissance en viager

Posée par faustine, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2685 vues

Mon divorce a été prononcé en 2015 mais la liquidation n'a pas été prononcé. mon ex-mari s'est remarié en 2015. il est malheureusement décédé subitement fin 2019. nous avons 2 enfants ensemble, mais aucun avec sa deuxième…

Saisi attribution - acquisition saisi signé et maintenan

Posée par ad, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2786 vues

Ayant pas reçu les réponses naiccessaire auprès l'etude en charge de mon dossier je cherche quelqu'un poury repondre deoir plus clair: j'ai eu un saosi d'attribution sur mon compte en banqie…

Signification d'un acte d'huissier de justice

Posée par Sandra95, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

J'ai reçu un avis de signification d'un acte d'huissier de justice il y a 2 jours. quand j'ai eu le petit papier dans ma boite aux lettres, j'ai immédiatement appelé la scp d'huissiers. j'ai eu…

Créancier qui refuse le plan surendettement

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3098 vues

J’explique ma situation nous avons mon mari et moi déposé un dossier de surendettement le 16/04/2019 recevable le 06/06/2019, un créancier refuse le plan du coup nous avons une convocation au tribunal pour le 5/03/2020 donc…

Quels sont mes droist face à un huissier ?

Posée par agathanelle, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3028 vues

Un huissier de justice me réclame 5000 euros suite à un crédit que j'avais contracté en 2013. il a effectué une saisie sur mon compte bancaire d'un montant de 900 euros et je me suis engagé à lui verser 100 euros par mois…

Acte huissier payant et plan de surendettement accepté

Posée par Sand66, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3076 vues

J’ai reçu un avis de passage huissier avec acte à régler (pas avertis de sa visite) pour une signification de jugement à toulon en date du 20 décembre 2019, dont nous n’avons jamais eues connaissance alors qu un plan de…

Mesures imposées/ forclusion/ prescription ?

Posée par Fifiii24500, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3057 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement avec mon ex concubin le 13/08/2013. mesures imposées sur 96 mois. total dettes 26800€. jusqu'au mois d'avril 2017 tout été respecté echeancier avec divers creancier puis…

Remise gracieuse amendes forfaitaires majorées

Posée par spiritojoj, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Je vous explique ma situation, je suis étudiant en formation professionnelle financé par pole-emploi. Étant chômeur en formation, je suis donc rémunéré à hauteur de 19,70e net/jour, environ ~530e/mois je vie seul et je suis à ma…

Litige avec neuilly contentieux

Posée par GoGa20, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3351 vues

J'avais un plan de surendettement sur 10 ans, parmi les créanciers cetelem m'avait envoyé un échéancier sur 118 mois, j'ai toujours respecté mes mensualités je n'ai jamais oublié de régler par chèque, donc mon…

Surendettement et artiste peintre

Posée par Arp, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3228 vues

Je suis en situation de surendettement, dossier validé bdf et sous curatelle renforcée. mon curateur refuse que je me déclare en auto entrepreneur pour mon activité d'artiste peintre. comment faire ? merci merci de vos…

Séparation et dossier surendettement que fait seul

Posée par Babache50, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3156 vues

Je suis séparée et responsable des dettes du couple à 50% mais lorsque que je remplis je divise les montants des crédits par 2 ou c est eux qui s en occupe je suis perdue merci de votre réponse…

Dossier de surendettement

Posée par Jade, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3254 vues

Je vous explique en 2016 on été marié on avait fait un plan de surendettement puis on a divorcé et refait un dossier de surendettement en 2018 un créancier neuilly contentieux ne veux pas prendre en compte notre nouveaux plan il…

Surendettée à cause d’un ancien ami

Posée par Chloe01, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3212 vues

Ayant été à la rue « un ami » m’avait proposé d’être logé chez lui à condition que je participe au payement du loyer et autre charge, ce que je fît. un jour , il a « trouver » un appartement plutôt un squat et par la force il m’a…

Dossier pole emploi chez l'huissier

Posée par Noemiedia15, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3462 vues

L'huissier de justice m'ordonne de payer une certaine somme par je lui ai pars de baisser la somme vu ma situation. je touche le ass de poleemploi qui est insaisissable…

Au rsa donc pas solvable

Posée par francis, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3336 vues

Au rsa pas possible de payer un pv suite à la feuille attestation sortie car elle etait marquer au crayon de papier les gendarme mon mis un pv de 135 euro es ce qu il on le droit de me mettre le pv? je suis sortie juste pour faire mes…

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