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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur de payement

Posée par xavier951, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6935 vues

J ai fait des travaux chez moi je suis passer par une société et une organise de payement pack du val d'oise .avec la société j ai signé un papier qui dit que le virement devait ce faire sur le compte de l entreprise et le…

Crachat

Posée par Ablokito, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4879 vues

Merci pour votre aide je m'en souviendrai…

Enlever une sûreté en corectionnel

Posée par Oualid, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4787 vues

J'aimerais avoir de l'aide pour enlever une sûreté que mon frère a eux en appel il et actuellement détenu a fleury merogis j'aimerai vraiment pouvoir l'aider car il ne mérite pas de rester 5 ans , si un avocat…

Plainte contre une clinique "fami

Posée par gilles78, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4769 vues

J'ai fais une cure de désintoxication alcoologie dans une clinique réputée et dont je n'ai pas à me plaindre de son efficacité mais plutôt du médecin qui s'occupait de moi lorsque je lui ai avoué avoir durant ma…

Abus de confiance ?

Posée par Vanessa, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4734 vues

Je suis victime d'un abus de confiance d'une agence de voyage ( camer co) qui depuis 4 jours repousse mon voyage sans donner une explication. je me retrouve dans une situation embarrassante car , j'ai des rendez vous…

Kidbb

Posée par nadjima, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4749 vues

Jb…

Fraude ou pas fraude ?

Posée par Titilaphilo, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5433 vues

Voilà, j'ai eu un soucis avec la caf, en janvier 2013, j'ai signé un bail avec mon conjoint... sans savoir par la suite que notre couple n'irait pas (son ex qui faisait tout pour que l'on se sépare...) donc je…

Destruction d'un véhicule sans accord et carte grise

Posée par Céline06, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4746 vues

Je souhaiterais savoir comment me retourner contre help06 qui a mis mon véhicule en destruction après accident le déclarant vei, sans mon accord (aucun papier signé ), sans que je lui donne ma carte grise (toujours en ma possession…

Véhicule détruit sans autorisation et carte grise

Posée par Céline06, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4752 vues

Je souhaiterais savoir comment me retourner contre un dépanneur qui a détruit mon véhicule après un accident le rendant vei. sans mon accord (aucun papier signé ) sans ma carte grise (toujours en ma possession ) sans que je…

Accusation et propos tenus sur réseaux sociaux en ligne

Posée par zamna, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4748 vues

S, j'ai été accusé de destructeur de commerces et de faire fuir les clients d'une ville hier soir par un écrit d'un co-président d'association des commerçants. voila une de ses phrases: vous faites fuir…

Degré de responsabilité

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4746 vues

Un créancier peut-il poursuivre personnellement le gérant d'une société qui a déposé le bilan depuis huit mois…

Prison droits sociaux permission de sortie

Posée par agens, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4749 vues

Mon fils est en prison et son frère est décédé, les obsèques auront lieux cette semaine. est ce qu"il peut bénéficier d'une permission de sortie ? merci à vous…

Accusation sur les réseaux sociaux

Posée par Zamdir, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4770 vues

J'ai été accusé pour destructeur de commerces par un écrit d'un co-président d'association des commerçants sur les réseaux sociaux, car je m'oppose pour faire décaler des travaux devant des commerçants. a…

Insulte sur facebook

Posée par RENA, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4744 vues

J'ai été insulté sur facebook par une personne qui m'a traité de boulet. pourriez-vous me dire si cela est possible de porter plainte si oui dans quel cadre…

Harkis

Posée par blues, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4751 vues

Je souhaite connaître des réponse sur la responsabilité du gouvernement français dans l'abandon, le désarmement, le génocide des harkis commis après le 19 mars 1962 en algérie cordialement un fils de harki. merci de vos…

Carte grise non conforme lors de l achat d un véhicule

Posée par zaboux, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4845 vues

J ai acheté une moto trike en avril 2015 a une conssession qui avais repris se véhicule a un client mais la carte grise de 2004 de l ancien proprio marque 14 cv qui correspond a un 1600 cm3 alors que se n ai qu un 1100 cm3 du coup…

Sortie scolaire responsabilité prof en cas de suicide d'un élève

Posée par jean_hzd, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5894 vues

Je suis un élève en classe de 3e et je dois présenter une pièce de théâtre sur (la vague =un film) ou l'on assiste au jugement du professeur mon rôle est d'être avocat et de plaidoyer (sauver le prof) si vous ne connaiser…

Relevers téléphonique précis

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5427 vues

Doit on donner les dates exactes quand il s'agit des relever d'appel ou on peut mettre entre tel mois et tel mois si c'est à plusieurs reprises? pour résumer, dont on être précis sur les dates ou non ? (meme sil…

Relever dappel téléphonique

Posée par amine, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5927 vues

Quand on demande des relevers dappel téléphonique de lautre parti à un juge dinstruction, pour se défendre, celui ci a la capacité de les faire faire, ceux y'a deux ans ?…

Demande de relever d'appel

Posée par amine, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6153 vues

Pouvez vous me dire les codes de lois qui permettent au juge de pouvoir fair la requete de relever dappel téléphonique .... ? et apparemment, pour un juge dinstruction ces fichiers sont gardés plus longtemps que ceux montrés au…

R'enseignement d'un achat de perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6381 vues

Je voudrait acheté un perroquet et je voudrait savoir ce qu'il me faudrait comme papier car la personne qui voudrait me le revendre a un certificat de session .la personne l'a acheté à un éleveur et sur le…

Violence conjugal

Posée par moi42, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6674 vues

Il y a un ans j ai porte plainte contre mon époux pour violence conjugale pour blessure.injure et menace sur ma personne certificat 3j itt plus témoiniage écrit des menbre de ma famille le 28/01/2016 le procureur demande une enquete…

Sanctions si mon mari prend contact alors qu il n avait pas le droit?

Posée par Sophielaw, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6556 vues

Mon mari a passer 3 mois en prison et viens d en sortir pour violences conjugales.le jugement dit bien qu il ne doit pas rentrer en contact avec moi ni meme d approcher le domicile.mais il m'a quand meme envoyer des messages…

Chambre d'instruction des cours dappel

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6748 vues

Que va faire la chambre d'instruction des cours d'appel, lorsque on conteste la décision d'un juge d'instruction , pour le fat qu'on veut faire valoir une verité, tel que la demande de relever d'appel…

Où se trouve la chambre de l'instruction

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6717 vues

C'est quoi la chambre de l'instrucion ? et où elle se trouve exactement, pour pouvoir la saisir, sachant que mon tgi se trouve à evry. c'est celle de paris ?…

Récupéré un scellé d'argent ??

Posée par Your, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6158 vues

Je souhaite savoir si c possible de récupérer de l'argent saisie sur moi avec des stup je suis consommateur et sa était prouver j'avais 12g merci…

Atteinte à la vie privée

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6041 vues

Voilà mon épouse et moi nous sommes séparée elle m'insulte sur facebook elle et partie voir une personne on lui transmettant le prénom de ma mère mon prénom celui de mon papa et ma sœur et celui de mon frère est-ce que cela et…

Amende pour defaut ct vhs

Posée par cheyenne38, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6333 vues

Suite a vandalisme par crevaison de 2 pneus j'ai du mettre mon vehicule sur cale sur le bord de la chaussée le temp de reparer j'ai été verbalisé pour absence de ct ! est ce legal? merci pour votre reponse merci de vos…

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