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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander levée saisie voiture par huissier

Posée par Ouahiba, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6436 vues

Le vehicule ( achat par ma mere avec credit ) a été saisie le 19juin 2014 . le 26 juin mon dossier surendettement ete deposer banque de france 26juin 2014 il manquer des papiers . septembre recevabilité mais la creanciere a fait…

Rétablissement des apl

Posée par brayana, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6405 vues

Mes apl ont été suspendu parce que j avais une dette de loyer et que je n avais pas respecter le plan d appuremnt. j ai déposé un dossier de surrendettement et qui a été recu recevable. j ai pu du reprendre le paiement de mes…

Liquidation judiciaire

Posée par juju12, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5913 vues

Je voulais savoir si c était possible de poser un dosier de liquidation judiciaire meme si j ai plus mon commerce et qu'elle papiers me faut il…

Saisie sur un dossier de surrendettement

Posée par Christine, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5893 vues

Ayant établie un dossier de surrendettement recevable avec des mesures recommandées et effacement des dettes partielles à mon nom seulement car je suis s e parer de mon ex mari .il y a toujours un huissier qui saisie une dette qui…

Surendettement

Posée par mme, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6403 vues

J ai fait un dossier de surendettement puis un autre que j ai refuser il parait que sa annulé le premier…

La banque a t'elle le droit de cloturer nos compte?

Posée par benoit, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5884 vues

Notre banque, la bnp paribas, viens de cloturer nos comptes alors que notre dossier de surendettement est en cours d'instruction. sommes passés devant le juge le 2 septembre en recours d'une irrecevabilité bdf, sachant…

Gros ennuis à cause du docteur de la securite sociale

Posée par anne76260, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6074 vues

Nous nous retrouvons en gros debit à la banque et des factures impayées car le docteur de la securite sociale a decidé que je pouvais retravaillé et du coup m a arrété mes demies journee sauf qu'il avait la preuve par les irm…

Plan de surendettement et maladie

Posée par Valère, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6493 vues

Nous remboursons depuis 2011 notre plan de surendettement.je viens d'apprendre que j'étais atteint d'un cancer qui nécessitait une intervention chirurgicale et donc un arrêt de mon activité professionnelle pendant…

Comment faire appel au tribunal d'instance ? sous 7 jours

Posée par MA, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6085 vues

J'ai contesté le bien fondé d'une dette qui m'est réclamée par un bailleur auprès du juge de la commission de surendettement début septembre. j'ai apporté la preuve que le montant réclamé était faux. que les…

Ai je recours contre ma banque

Posée par franck, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6270 vues

J'ai soumis un dossier de surendettement à la banque de france celui-ci à été accepté et est en cour mais voilà cela fait deux fois que ma banque laisse un de mes créanciers prélevés le montant du crédit alors que ceux ci sont…

Expulsion

Posée par majorette13, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6270 vues

Mon frere a été expulsez de sa maison car il été au chomage et ne pouvez plus payez son loyer et vu quil a eu des soucis il a laissez un congelateur plein un frigo plein valeur 400e une machine de sport de 2000e une piscine…

Saisie sur salaire suite à une dette

Posée par juju, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5896 vues

J ai actuellement une grosse dette a la caf depuis 2 ans on me prends directement sur mon salaire mais le problème c est que plus je fais d heure plus on me prends ainsi que tte mes primes suite à cela j accumule d autre dette a…

Plan de surendettement en appel

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5736 vues

Maitre,j ai déposé un plan de surendettement qui a été déclarer recevable. j ai fait appel aupres du tribunal lors d un premier jugement car 4 de mes. créanciers avaient déclarés des créances erronées à mon désavantage, malgré tout…

Comment porter plainte contre la caisse d'allocations familiales

Posée par Beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6274 vues

Depuis 3 ans la caf ,pour une raison douteuse, m'a supprimé les allocations. malgré mon recours auprès du conseil général rien ne se fait et me demande un remboursement, de 16000 euros. quel organisme pourrait saisir , ou…

Renseignement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5878 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Surrendettement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6184 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Caution bancaire + rsi

Posée par sylvasimon, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6230 vues

Mon mari s'est porté caution pour un pret bancaire sur la societe dont il etait gerant non salarié vient d etre mise en liquidation judiciaire la banque lui reclame à ce jour 23ke d'autre part, le rsi lui réclame 40ke au titre de…

Suspendre momentanement une saisie.

Posée par SUMMER, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6435 vues

Je dois repasser au tribunal une 2eme fois pour mon dossier de surendettement car la 1ere fois, cela été juger irrecevable, je dois donc attendre 15 mois car j'ai de nouveau élément. pendant se temps j'ai reçu des…

Surendettement

Posée par Deb, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6435 vues

Je suis nu-propriétaire d'une maison traditionnelle et suite à à une dénonciation calomnieuse ( enquete de gendarmerie.. )j au perdu mon entreprise.depuis la banque me réclame la somme de 58 000 euros ( restant dû prêt…

Saisie sur salaire

Posée par cris, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6489 vues

Voilà je suis au chômage et je touche 1100€ et je suis saisi par les deux caf de mes enfants pour un montant qui s élevé a 500€ plus les impôts . j aurais voulu savoir si ils peuvent pas saisir moins que cette somme sachant que je…

Procédure collective

Posée par Maureenette, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6847 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai arrêter mon activité depuis juillet suite à mon congés maternité et je n'ai pas repris à la suite de celui ci. ayant de gros problème financier j'avais entrepris un…

Dificulter paiement de credit

Posée par Eser, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7339 vues

Jai un credit de maison hipoteque a la banque je suis separer en instance de divorse je suis invalide et jarrive pas payer le credit si je fai un dossier de banque de france est ce la banque a droit de vendre ma maison merci de vos…

Peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant

Posée par La tour, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6560 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos…

Solution

Posée par patrickdouce, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6761 vues

J était autoentrepreneur après un contrôle fiscal on m'a redresser de 60 000€ urssaf compris j'ai demande un échéancier qui m'a été refuser règlement de la dette sur 24 mois maxi que puis-je faire j'ai pas de…

Prêt privé

Posée par renard Michel, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6864 vues

J'ai pris un prêt par internet au début très bien puis pour 5000€ j'ai du payer des frais à ce jour 4100€qui devait être remboursé comme il le demande encore 900€ pour être remboursé de mes frais et me verser 5000€ je…

Surendettement et capital prévoyance

Posée par org83, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6883 vues

Avec mon épouse nous remboursons actuellement un plan de surendettement mais, avant la mise en place du plan j’avais souscrit une prévoyance décès d’un capital de 20000€ afin, que mon épouse dispose de trésorerie pour régler les…

Attente du nouveau plan après jugement en appel

Posée par anonimous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6821 vues

Maitre,début novembre 2015 mon plan de surendettement a été modifié en appel suite à des erreurs de 3 créanciers et cela a mon avantage,près de 6000,euros d erreurs. actuellement j ai un plan non modifié. dois-je attendre le nouveau…

Endettement suite aux liquidations de més entreprises

Posée par marc, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6816 vues

Après la liquidation des deux sociétés le rsi et les banques pour les cations se retourne contre moi le problème j'ai 59 ans pas de chômage puisque tns rien pour vivre juste un couple d'amis qui m'aide pour manger…

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