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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mettre fin à une curatelle

Posée par karine, il y a 11 ans dans Surendettement
54 réponses dont la dernière il y a 1 an par Non sinclar 39674 vues

Je souhaite mettre à ma curatelle. comment dois je faire de façon efficace…

Dossier surendettement

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Surendettement
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 8399 vues

Jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez eos ont me réclame la somme de 3066 euros de chez carrefour banque alors que je l'avais mise dans le…

Résolu

Dossier de surendettement d’avril 2012 sur 10 ans

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Surendettement
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MC 6857 vues

J’ai un souci avec un dossier de surendettement datant d’avril 2012 sur 10 ans avec moratoire de 2 ans les dettes neuilly contentieux sont rachetées par la société cabot alors que j’ai terminé le remboursement et me demandent des…

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Particulier créancier besoin d'aide

Posée par Lilinette38, il y a 3 ans dans Surendettement
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5791 vues

Je vous explique la situation , j'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie" au bout de deux ans et malgré mes relances aucun remboursement ( même pas 1 euro). j'ai dû prendre un avocat qui a engendré des frais…

Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Surendettement
23 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3008 vues

Un huissier des finances publiques, viens de m'appeller pour me dire que j'avais des dettes qui se sont accumulés depuis 2003 pour un montant de 3000€ . j'ai demander un échéancier contenue de ma situation familiale…

Résolu

Huissier

Posée par Stef1973, il y a 1 an dans Surendettement
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4777 vues

J ai reçu la visite d un huissier qui me réclame une dette de 2015 qui est déjà réglée mais retrouve pas la preuve et qui me réclame une autre somme qui a doubler. comment puis je me défendre ? sa lettre est bizarre manque des mots…

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Résolu

Surendettement

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 7464 vues

La société sofinco conteste crédit non fondées crédit pour pouvoir reboucher les autres…

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Résolu

Assurance deces.

Posée par Annouska, il y a 9 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 4158 vues

Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de…

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Résolu

Recours surendettement

Posée par Netchou, il y a 7 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Netchou 2895 vues

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés…

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Résolu

Vente ou pas si un héritier est en surendettement banque de france ?

Posée par Chloe, il y a 6 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chloe 5581 vues

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de…

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Jugement contre la commission de surendettement

Posée par Jack2125, il y a 1 an dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6688 vues

Je viens de recevoir un jugement dénonçant l'accord de la commission de surendettements en aucun moment mon avocat n'a daigné me recevoir et malgré plusieurs demande de conclusion ne me les a jamais produits je lui ai…

Résolu

Surendettement avec crédit et formation

Posée par Carlotta, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4890 vues

Voilà je vous explique lundi mon assistante sociale veut me faire signer un papier de surendettement car les fins de mois sont très difficiles elle m'a dit qu'elle allait effacé les 3 formation que je suis entrain de faire…

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Mon terrain va être mis en vente aux enchères

Posée par Mymy, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6121 vues

Mon terrain va être mis aux enchères suite à des impayés. quelles aides puis je avoir pour arriver à stopper cette vente ? c'est un terrain familial. nous y tenons pouvons nous décaler la datte de saisie ? trouver une entente…

Aide

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 6814 vues

Je suis en dossier de surendettement,j'ai un dossier en attente d'étude gli garantie de loyer impayé, l'assurance peu telle le voir ? et me refusée ?…

Résolu

Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laya 6323 vues

Je souhaite savoir si je peux déposer un dossier de surendettement. j’ai un crédit à taux très élevé, je ne suis pas fichée banque de france, mais je suis à découvert chaque mois à cause des mensualités. j’ai aussi dû emprunter à…

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Saisie administrative sur compte bancaire

Posée par Fraise, il y a 3 ans dans Surendettement
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 10012 vues

J’ai reçu un mail de ma banque concernant une saisie administrative sur mon compte bancaire émis par le trésor public pour une somme de 1334e la somme n’était pas sur le compte donc rien ne m’a été saisi. lundi je dois recevoir sur…

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Véhicule gagée et levée de ce gage

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 6472 vues

Objet : véhicule renault pris à crédit société diac - véhicule gagée , suite à dossier de surendettement accepté, les mesures décidées ont été les suivantes : je devais un solde de crédit 30000 euros environ et le juge a effacé…

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Résolu

Factures impayees

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 1 an 7146 vues

J ai une dette totale de 4500 €edf 2100 € d impayesoney credit banque 900 €syndic copropriete 800 €autres factures impayeees 700 €revenus mensuels 1500 €charges mensuelles 1050 €reste a vivre mensuel 450 €quelles seraient les…

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Surrendettement

Posée par Isaloloalex, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4612 vues

Voilà j avais déposé un dossier de surrendettement qui avait été jugé recevable par la banque de france malheureusement un seul creancier n à été d accord et le juge lui a donné raison j avais pris un avocat qui n a pas tenu compte…

Résolu

Refus de mainlevée d'hypothèque

Posée par Volpi, il y a 6 mois dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 5651 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement demandé par la banque de france dans un dossier de surendettement , un créancier situé au deuxième rang d'hypothèque a bloqué la vente du bien. pourriez vous intervenir pour…

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Harcélement neuilly contentieux

Posée par GROSSE SURPRISE, il y a 5 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L'anglais 13118 vues

Voilà !! j'ai eu un plan de surendettement de début 2009 à fin 2019 et ce pendant 118 mois . j'avais 5 crédits donc 5 remboursements tous effectués sans aucun incident de paiement pendant ces 10 ans…

Résolu

Courrier reçu : recevabilité et orientation vers des mesures imposées

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bord1234 8598 vues

J'ai fait un dossier de surendettement seule mais je suis pacsée ( mon conjoint ne me fournissant pas les documents et ayant eu une nouvelle saisie sur compte, employeur contacté et relances quotidiennes d'huissiers…

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Documents à produire pour audience surendettement

Posée par CHRISTINE, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 12065 vues

J'ai rdv pour une audience au tribunal pour surendettement. mon assistante sociale me dit que je ne dois pas donner d'autres documents que ceux donnés pour mon dossier. je lis différents articles sur internet et…

Résolu

Recouvrement

Posée par SBR, il y a 3 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5287 vues

Une agence de recouvrement m'a contacté pour payer le reste à devoir, suite aux impayés (il était dans le plan mais j'ai finis de payer, il s'agit des paiements de résiliation des contrats d'assurance. un…

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la réponse de bisane

Indivision

Posée par Isa, il y a 9 mois dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 3254 vues

J ai un appartement en indivision avec mon ex mari et comme j ai une dette de impôt j ai fais un dossier de surrendettement je suis convoqué au tribunal pour le surrendrettement pouvez vous comment cela va ce passer au tribunal et…

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Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Posée par jnnb, il y a 1 an dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5836 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois…

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Contestation créancier suite recevabilité

Posée par Eddy83500, il y a 2 ans dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eddy83500 8583 vues

En 2020, après la recevabilité de mon dossier de surendettement avec un réaménagement de dette, je paye mes palier, mes créanciers, s'en aucun problème, cependant le 15 novembre 2023 j'ai été averti par la banque que j entamer un…

Fichier par tord à la banque de france

Posée par Fifi, il y a 7 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fifi 3127 vues

Le fait d'avoir découvert votre fichage il y a seulement deux jours est une information clé, car cela signifie que vous n'avez pas été directement notifié par le créancier ou la banque de france. pour comprendre vos…

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