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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis française de par mon pére depuis ma naissance

Posée par Lala, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5788 vues

Je suis française de par mon père depuis ma naissance,en 2009 j'ai demandé mon certificat de nationalité en tant que pleinement française de par mon père ce qui a été reconnu sur mon acte de naissance que nantes m'a donné…

Accord d'adoption entre l'algérie et la france

Posée par Sissi91, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5453 vues

En effet , j'ai regardé les conditions que l'adoptant doit accomplir , mais t ce que voudrais savoir exactement c'est comme je suis algérienne est ce que l'algérie et la france ont un accord pour ce genre de procédure , autrement dit est ce…

Aide aux parents placés dans un home

Posée par osiris, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5482 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon domaine. et si ce forum est valable pour la belgique ..la mère de mon mari a du entrer en maison pour personnes âgées et n'ayant qu'une petite retraite il se pourrait qu on demande aux…

Dépositaire de l'autorité parental d'un enfant étranger

Posée par Nanassou, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

J'ai obtenu en 2009 auprès du tribunal d'instance du cameroun l'autorité parentale et la tutelle d'un enfant. le tgi à exécuté la décision du tribunal cameroun. en parallèle j'ai entrepris une démarche…

Ma mere est francaise de naissance d

Posée par segmus, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

Ma mere est francaise de naissance d'un pere francais de naissance mais ma mere n' a jamais declaree ses naissances et n'ajamais demande sa cni car elle s'est mariee avec mon pere marocain elle a change son identite…

Adn

Posée par Louisette, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5484 vues

Stage d'observation en 3eme

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5462 vues

J'aimerais savoir si vous prenez des élèves de 3eme en stage d'observation a montpellier…

Demande de nationalité française

Posée par snitrou, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5426 vues

Jj ai déposer ma demande de nationalité française par filiation je voulais savoir combien de temps il reste le dossier ?…

Papier

Posée par djodjo, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5396 vues

Suis africain suis venu en france j,ete alphabete je fais bcp d,annees en france aujourd,hui je se lire et je compris que l,age a mes papiers c,ete pas le vrai je veux maintenant change l,annee de naissance que dois je faire svp je…

Réclamation de ma part de l'héritage

Posée par Anna001, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5025 vues

Ma situation est simple. mon père est décédé il y a 2 ans dans un pays étranger, pays ou il vivait. ma demi-sœur a pris la totalité de l'héritage. actuellement je n'ai rien reçu et je voudrais savoir s'il est encore…

Conséquences de la procédure au niveau administratif

Posée par Moi, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4812 vues

Je en cours de procédure de contestation de paternité suivie d une reconnaissance de paternité. sauf que le père biologique refuse de se soumettre aux test adn. sachant que mon ex compagnon qui a reconnu l enfant est français, j…

Naturalisation

Posée par le solmitaire, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5443 vues

Je vie au maroc d un pere francais mes demi frere ont la nationnalite francaise es ce j aurai la chance de l avoir moi aussi si c est oui ou je pourai m adresse d avance merci de me rependre…

Changement de nom

Posée par Ayse, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5378 vues

Je souhaiterais prendre le nom de ma maman décédée, car mon géniteur n'a jamais tenu son rôle de père. comment dois je m'y prendre en france en sachant que je viens de faire la demande en turquie!! merci d'avance…

Mon cnf

Posée par joe-D, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5392 vues

Je suis un algérien réside en algerie d"une mere francaise j'ai envoyer mon dossier de cnf en 01/2015 et j'ai reçu le num du dossier en 02/2015 en 08/2015 j'ai demandé mon acte de naissance en ligne ( je sais que je…

Quels sont les recours afin de connaître son pere bio ?

Posée par Jajou, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4956 vues

J'ai appris récemment que le père qui m'a élevé n'est pas mon père biologique. je souhaiterais retrouver mon père biologique mais malheureusement ma mère ne me le dira jamais. quels sont les recours possibles afin…

Porter le nom du père qui nous a reconnus

Posée par shalimar, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5491 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît les démarches à effectuer pour que mes enfants portent en premier le nom de leur père qui les a reconnus après la mère sachant qu'ils ont toujours utilisé ce nom. en vous remerciant…

Aquisition de la nationalité française

Posée par kim, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6172 vues

En faite je suis un petit fils de l'ancien cambattan née en 1906 j'ai sa carte de cambattant je suis ici en france et je cherche est ce que je pouvais obtenir la nationalité par sa carte ou de la résidence et merci merci…

Cnf

Posée par koisa061, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6938 vues

Maître je suis un homme de 69 ans habitant en algérie je voudrais savoir d'après l'accusé de réception ma demande sera traitée entre 12 à 22 mois .porte le délivrance d'un cnf. car ma demande je les faites que deux…

Changement de filliation père défunt

Posée par fili29, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6435 vues

Mon père vient de décéder et j'ai 2 frères qu'il n'a pas reconnu/ adopté de son vivant car pour lui ça ne change rien dans ses rapports : s'étaient ses fils, il me l'a dit oralement, car je li posait la…

Mise en place d'une ost

Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6911 vues

Ma fille (que j'ai reconnu et de nationalité française) et sa mère africaine viennent en vacances en france prochainement. je veux mettre en place une ost pendant la semaine ou elles seront la pour protéger ma fille qui vit…

Nationalité par filiation maternelle

Posée par Hamou, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7172 vues

Ma mère née en 1959 à alger ,elle à la nationalité française par decret de réintégration en juin 2015 ,moi jai 33 ans à se que jai le droit pour la nationalité française par filiation merci de me rpd sur sa par la loi de…

Changement de nom d enfant

Posée par bleu, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6772 vues

Je souhaite enlever l un des 2 noms de famille a mon fils il porte mon nom de famille et celui de sa mère est ce possible? cdt…

Loi des 50 ans article 30.3

Posée par joe-1995, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7077 vues

Es ce que vous pouvez m'expliquer cette loi des 50 ans article 30.3 ma mere a obtenu son cnf ar filiation maternelle en 2015 aprés obtenu le cnf de ma mère j'ai envoyé une demande de cnf a mon tour après 4 mois ils…

Garde d'enfants après décès

Posée par Jennitheozoejade, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 10707 vues

Puis-je faire un papier ou autre pour décider de qui aurait la garde de mes enfants au cas où il m'arriverais quelque chose? Étant en jugement avec le géniteur de mes enfants qui ne c'est jamais occupé deux... je ne veux…

Mes grande parent ce sont des francais a souche

Posée par Fatima211270, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6431 vues

Mon arriete arriete arriete grande mere francaise a souche mon arriete arriere grande mere et francais nee en en france comme enfant legitime nee a paris ma grande mete et a la nationalite francaise par filiation comme enfrant…

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