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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services

Posée par cybelle, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5791 vues

Suite à la vente d'une entreprise et à la résiliation anticipée du contrat de prestations de services téléphonie (contrat conclu le 14/04/2014 pour une durée de 63 mois, est-ce que le prestataire de service peut exiger le…

Problème avec un opérateur téléphonique

Posée par nalomi, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5846 vues

Voici ma question nous avions souscrire un abonnement pro ciel télécom aujourd'hui la société est en liquidation judiciaire et nous avons demandé la résiliation de la ligne et depuis trois mois la ligne est restreinte et donc…

Litigue opticien

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5778 vues

Monsieur, madame mon opticien ne pas avertie que sa boutique optique 2000 était plus partenaire avec ma mutuelle groupama .il m’a juste précisé que le système de remboursement était diffèrent, mais que groupama me rembourserai la…

Frais de résiliation

Posée par Clochette, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5513 vues

Est ce normal n'étant plus engagé avec mon opérateur de téléphonie mobile qu'on me demande 80€ de frais de résiliation…

Problème d offre remboursement par la société wiko

Posée par farah, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5531 vues

J'ai acheté un tel en l'espèce, offre de remboursement de 50€, de wiko, hors refus au motif que j'ai pas entouré le prix sur la facture! est ce légale?…

Résiliation

Posée par odyssee52000, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4996 vues

Voila je doit retourner mon matériel chez free il i a un numéro d atribuer pour avoir des bon de retour mais ce numéro il sont toujours surbooker…

Devoir de reparation

Posée par Harley21, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4976 vues

Voilà ma question je me suis acheté une caméra embarquée d'une grande marque (go pro) il y a deux ans et demi elle tombe en panne donc j'appelle l'assistance go pro pour leurs expliquer le problème je regarde sur…

Payer un abonnement a free alors que l on a plus de free box

Posée par laika, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5076 vues

Je suis restee 2 ans chez free ....en octobre dernier je suis tombee en panne d internet...apres x relance et x rdv non honore de tecnicien free ...j ai resiliee mon contrat debut janvier de cette annee...rendu la box que j ai…

Commande non respecter avec abus du prix

Posée par souidika, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5056 vues

J ai un soucis avec certifauto. voila le problème. j ai commandé un c.o.c pour un utilitaire 6pl. le prix de ce coc est de 148euros chez certifauto et au final apres ma commande ils me repondent qu ils ne peuvent pas me le délivrer…

Dette de consommation

Posée par Andy, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5106 vues

J'ai une dette qui date de 2002 , on me la réclame aujourd'hui doublée de la somme principale en guise d’intérêt , soit 1600 + 1500. je passe bientôt au tribunal où je suis assigné ,qu'est ce que je dois dire au juge…

Quel est mon recours contre une vendeuse particulier?

Posée par Sami75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4967 vues

J'ai acheté un pc portable sans disque dur à un particulier qui devait me l'envoyer depuis déjà 2 samaines et qui ne se manifeste plus!ayant payé par paypal,je peux effectivement avoir un recours sauf qu'entre…

Offre de remboursement (odr) d'un smartphone

Posée par Sama77, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5487 vues

Il y a un peu plus d'un mois j'ai acheté un smartphone sur le site de mon opérateur sosh avec une offre de remboursement de 50€. seulement, il y a une semaine la société myquest'on (dont je n'avais jamais…

Différent avec orange

Posée par picottemaronde, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4949 vues

Jj'ai remarqué sur la facture orange de juin 2015 un montant de 27,749€ pour des recherches depuis ma livebox et une somme de 0,18€ vers des numéros spéciaux non définis. ensuite, le 11 aout, deux communications téléphoniques…

Un opérateur à tout les droits?

Posée par Pascale, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Je suis au rsa à 250 euros par mois sfr ma prélever près de 400 euros pour une ligne qui n'a jamais exister. j'ai plus d'argent pour manger que dois je faire. ma banque nickel ne fait pas les oppositions…

Moto bras oscillant casé

Posée par Badboy, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4969 vues

Voilà en nettoyant ma moto acheté au mois de mai garantie trois mois j ai démonter mes sacoches et j ai vu mon bras oscillant côté gauche casé du coup c est la courroie qui retenais la roue. est ce un vice caché ? merci de vos…

Opposition sur une chambre non remboursable

Posée par Zazou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4986 vues

Ayant réservé sur booking.com une chambre pour 5 nuits non remboursable, puis je faire opposition sur le prélèvement ? ? il se trouve que la personne qui m'accompagne à appeler booking.com pour voir avec eux ils ont appelé…

Discrimination en grande surface

Posée par cutway, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5014 vues

Je me suis fais refouler par un vigile à l'entrée d'une grande surface parce que j'ai la particularité de vivre pieds nus. quelle chance ai-je de gagner au tribunal de faire respecter l'article 225-1 et -2 du…

Formation non effectuée cause de maladie

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4966 vues

Je n'aie pas pu me rendre à ma formation pour cause de vertiges , mais le centre de formation m'a encaissé le chèque , la clause stipule ceci les renonciations demandées sept jours avant la formation donnent lieu à…

Crédit a la consommation

Posée par tounette82, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4924 vues

J avais fait un crédit a la consommation a cofidis il y a 25 ans que j ai payé à un huissier sur cannes la maison cofidis me réclame 5000 euros j ai constater le tribunal on ma demandé des preuves mes malheureusement au bout de 25…

Besoin d'urgence pour un litige avec un mandataire automobile

Posée par petra, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4925 vues

J'ai commandé le 09/07/15 un juke/nissan chez un mandataire auto26/aubagne (13) impossible en vue de la couche de poussière de voir la voiture de plus près obligé de payer la totalité du prix voiture + nettoyage + plaques…

Commande payée et non livrée

Posée par betty56, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4969 vues

Ma commande a été débitée sur mon compte mais cdiscount me m'écrit que je n'ai pas payé. j'ai envoyé une lettre recommandée contenant les preuves de mon paiement. ensuite un faxe, toujours avec les preuves du débit…

Vente de véhicule sans certificat de cession

Posée par Ansaff, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4735 vues

Suite à une histoire assez compliquée, j'ai vendu mon véhicule mais n'ai jamais pu récupérer le certificat de cession. cela fait plusieurs mois que l'acquéreur (dont j'ignore le nom) conduit ma voiture tandis…

Orange

Posée par Steph 3826, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4958 vues

Ayant pris un telephone à 100 e en plus d'un forfait bloqué , des problèmes financiers ont empêchés cet organisme de me prélevé la somme de 70 euro deux mois consécutifs . aujourd'hui ils osent me réclamer 1000 e malgré…

Plainte

Posée par ray, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4600 vues

Puis je porter plainte contre mon opérateur?…

Abonnement sfr

Posée par Asmae, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4974 vues

J'ai souscrit à une abonnement téléphonique avec mobile chez sfr en mois de février 2015 en boutique on m'a bien dit que au bout de 6 mois j'aurais le droit de baisser mon forfait j'ai appelé ce mois ci pour…

Résiliation de contrat téléphonique

Posée par Eve santucci, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5059 vues

Ayant de gros problèmes avec mon fournisseur téléphonique (sfr) je souhaite mettre fin à mon abonnement. mais vu que je suis encore engagé je leurs dois une somme d'argent. en effet depuis le 1er septembre je ne peux plus…

Facture non identifiable

Posée par Bari, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4892 vues

Le 16 juin 2015,j'ai acheté un portable chez cdiscount et le 29 juin j'ai eu un incident, la vitre s'est cassé. ayant une assurance me permettant de le réparer alors je l'ai envoyé pour se faire.mais mon…

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