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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque ou pas

Posée par ced, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6697 vues

Voila ; depuis 7 ans , je passe le permis : 1 ere auto ecole 3 , fois mon mi dehor et fermé; 2 eme 1 fois et mi dehor fermé : et la jai du ts recomenssais , , jai repassé mon code que jai obtenue;;;;; et la conduite que jai passé…

Changement de permi de condouir etranger

Posée par munir, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6558 vues

Je suis syrien jai volu changer mon permi de conduire mais le service a la prefecture refuse en disant il est fini avant de la date de sortir de mon payer deux moi et comme mon payer en cas de gerre il nest pas aucun posipileter…

Cession de vehicule

Posée par alyzee34, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6471 vues

Suite à un pv recu en janvier 2015 et donc constesté puisque mon vehicule a été vendu en mai 2014(le nouveau propriétaire n ayant fait la carte grise qu en mars 2015) j ai recu un pv majoré de 375 euros pour non declaration de…

Question sur nos droits par rapport à des heures de conduite

Posée par sam57150, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6465 vues

J'aimerai avoir quelques réponses par rapport à une auto école qui a donner plus de 70 h de conduite à ma femme qui n'a jamais passer son code de la route. elle ne savais pas quel était en train de profiter donc elle a…

Permis en janvier toujours pas reçu

Posée par severine leonard gabriel, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6459 vues

Je m'appelle severine millet j'ai passer mon permis de conduire le 8 janvier 2015 et j'ai appelé au mois de juin il mon dit de envoyer un justificatif de domicile ensuite plus de nouvel et impossible de les joindres…

Avoir sont permis de conduire...................

Posée par daniel98, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6370 vues

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce a nos services avec remise en main propre du document souhaité. le service que nous vous proposons concerne…

Dossier

Posée par Jessica, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6372 vues

Je me suis inscrite en 2008 jai recuperre mon dossier et je les perdu je sai quil fau aller chercher le dupplicata a la prefe ture met etce kil peuve me le donner ou obligation dattendre 2 miis…

Auto école et dossier de permis de conduire.

Posée par Nanoune, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5952 vues

Je me suis inscrite en 2010 à une auto école. suite à des difficultés financières je n'ai plus été en mesure de payer et ne me suis donc jamais rendue aux leçons ni de code donc pas de permis rien. a ce jour alors que je…

Problème avec l'auto-école

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5827 vues

J'ai était financer avec pôle emploi, mais le problème est le suivant j'ai eu un problème avec une monitrice est pendant un mois j'ai pas eu de leçon de conduite car l'auto_école faisait rien pour me trouver une…

Congés payés et licenciement

Posée par stepark, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6371 vues

J'ai été licencié le 7 octobre dernier pour cause réelle et sérieuse. l'employeur m'a dispensé d'effectuer les deux mois de préavis qui me seront payés. mon contrat se termine donc le 7 décembre prochain…

Permis

Posée par hannibal, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6447 vues

Peu on passer un stage de recuperation de point en attendant de passer a son jugement de tribunal pour conduite en etat d'ivrese pour ne pas se retrouver sans point apres la desicion cdt…

Flash routier

Posée par Monegask, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6225 vues

Je voulais vous demander un renseignement, j'ai vendu mon véhicule, et depuis la vente j'ai reçu des amendes pour excès de vitesse. j'ai renvoyé le papier de vente ai service automatisé, et il me dise que…

Contestation amande, prélèvement sans préavis

Posée par lankou, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6167 vues

Notre fils viens de consulter son compte bancaire et c'est aperçu qu'il a été débiter sur son compte et sur son livret a sans qu'il soit mis au courant. après s'être renseigné à la banque, il a su que…

Inspecteur du permis de conduire

Posée par sinedis29, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5951 vues

Je voudrais connaître les recours possible contre un inspecteur du permis de conduire. a t'il vraiment tous les droits ?…

Permis annulé (3 ans)

Posée par Gary, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5761 vues

Mon permis de conduire a été annulé pour 3 ans (en récidive), n'existe-t-il pas un moyen d'endiguer cette interdiction ? passant la cinquantaine le travail est trop difficile à trouver sans cela, j'ai été obligé de…

Quitter un cdi pour une reconversion.

Posée par jo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5793 vues

Comment quitter un cdi de 2ans inaptitude à mon poste cause gestes répétitifs sans rien perdre pour faire une reconversion ??? merci…

Acompte sur forfait retrait dossier

Posée par catcat59, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5953 vues

J'ai une amie sa belle fille s'est inscrite dans une auto ecole a versé 75o € sur forfait de 850e..elle y est allée 7 fois au code ...le dossier n'a jamais été enregistré pour manque de photo...l'auto école ne…

Pv pour plaque d'immatriculation non conforme

Posée par CALOUCHI, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6205 vues

Vendredi je me fais arrêter pour défaut de clignotant dans un sens giratoire et je me fais verbaliser pour plaque d'immatriculation non confirmé après 30mn d'examen très approfondi de mon véhicule et de mes papiers par…

Remboursement des heures de conduite que j'ai pas fait

Posée par mathieu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5814 vues

Forfait permis tout compris , 705euro , j'ai donné 550 euro mais j'ai du déménager 1 mois après l'inscription ! ils m'ont renvoyé mon dossier mais refuse de me rembourser la moitié ! qu'ils garde le forfait…

Contrat

Posée par FaizaBSM, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6467 vues

Je me suis inscrite dans une auto école récemment . À l'inscription on m'a fait signer un contrat qui stipule que les accomptes versés en trois fois ne sont pas remboursables si je décidais de quitter l'auto école…

Pension de reversion

Posée par corinne.chauvois, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6202 vues

Merci de repondre à ma question et de donner de votre temps.je viens de recevoir une lettre du tribunal des affaires de la sécurité sociale de l hérault me demandant de rembourser 7 428.00 (carsat)....je ne comprend pas...soit…

Incrit au code

Posée par matrix59, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7224 vues

Je voudrez savoir mes droit car mon garcon a voulus passer sa conduite aconpagner a 15 ans mes entre temp nous avant eu des problemes famillaux et maintenant sa va beaucoup mieux en sachant que le permis est deja payer depuit quatre…

Opposer un pv

Posée par 94david, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6468 vues

Pourrais je savoir si l'on peut s'opposer à un pv que l'on a eu du fait que l'on s'est garé dans une place interdite dû a un arreté municipale mais dont il y avait seulement une petite feuille pour nous en…

Date d'examen

Posée par Timal-boy, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7697 vues

Je suis inscrit dans une auto école en accéléré. j'ai eu mon code et là, j'en suis à la conduite . j'ai déjà effectué 40h de conduite et cette semaine, la monitrice m'a donné la date d'examen qui sera le 23…

Prejudiciu material simoral

Posée par oana, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6799 vues

Sotul meu impreuna cu fiica mea in varsta de 2 ani si 8 luni, au fost viictimele unui accident rutier un domn, la volanul unei masini inmatriculate in spania, fara asigurare, fara permis de conducere a intrat din plin in masina…

Rétention permis de conduire français

Posée par Lucie, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6943 vues

Suite à un contrôle routier à barcelone j'ai était contrôler avec 0,87 grammes d'alcool dans le sang la guardia civile mon ramener directement au tribunal juger en procédure rapide avec l'aide d'un interprètes…

Renseignements

Posée par kamel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7686 vues

J'aimerais avoir une réponse à ma question j'ai subi une rétention de permis en allemagne pour une période de 8 mois j'aimerais savoir si l'état allemand a le droit de conserver mon permis de conduire…

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