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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Siège social à l'étranger

Posée par Nicopol, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6675 vues

Marre de payer toutes ces charges et taxes en tout genre, près de la frontière espagnole, ai je le droit d'installer mon siège social la bas ou ailleurs et d'habiter et travailler en france. je veux bien participer au bon…

Travaux rue piétonne

Posée par CTV, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6828 vues

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la…

Indemnités de licenciements domaine agricole

Posée par fanfan62790, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8721 vues

Mon mari va être licencié suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise où il travaillait depuis 8 ans.lundi dernier le 08/12 en se présentant à l'entreprise on lui a réclamé les clefs en sa possession et on lui a…

Tva et impots

Posée par fran, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8155 vues

La contrôleur des impôts, m'a demandé la liste de mes clients, et mes futurs clients, pour la tva d'entreprise, elle a directement fait un atd à mes clients, dont une qui ne l'est pas encore. j'ai reçu la copie…

Contrôle fiscal entreprise individuelle

Posée par Eddy, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8948 vues

Je suis commerçant en entreprise individuelle depuis 7 ans . j'ai ouvert, fermer, ouvert, fermer 4 fois, suite a des difficulté financière ... j'ai ré-ouvert un commerce en entreprise individuelle en novembre 2015…

Commandement et saisie vente pour cotisation : quel recours?

Posée par Powel, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6951 vues

Je viens de recevoir un avis de passage pour un commandement de payer avant saisie vente par le huissier. c'est pour une cotisation rsi datant de 2011. j'avais ouvert une auto entreprise en 2009 mais je n'avais pas…

Interets et frais huissier suite jugement

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7121 vues

Un huissier m'apporte un jugement avec une somme à payer à ma charge plus des intérêts sur 2 ans, or l'avocat et l'assurance (rc décennale professionnelle) ne m'ont jamais averti des suites du jugement ?! dois…

Recours possible contre le rsi

Posée par Nenou, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6936 vues

Depuis 2014 j'ai été victime de plusieurs accidents de travail successifs ce qui a amené le médecin conseil du rsi à me placer en invalidité totale et permanente,ma société a été mise en liquidation judiciaire .tout ces…

Questions concernant les primes et le solde tout compte

Posée par Kartan, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6937 vues

Le solde tout compte proposé par mon employeur ne me convient pas. en effet, il a indiqué qu'il n'avait pas les finances nécessaires pour me verser deux primes qu'il m'a promises. le fonctionnement de ces primes…

Litige apres deux ans de cession du fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6784 vues

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…

Dette rsi en liquidation judiciaire

Posée par Chipo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5684 vues

Étant en liquidation judiciaire depuis septembre 2017,le rsi me réclame les cotisations de ma femme qui était conjoint collaborateur dans cette entreprise individuelle, ont ils le droit de me les réclamer,ce sont des créances dues…

Cotisations non payés ai-je droit à l'are?

Posée par Hexacompta, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5691 vues

Je suis en cdd depuis presque 1 ans et mon contrat fini ce mois-ci. après renseignements je remarque que suite à des difficultés économiques mon employeur n'est pas à jour de ses cotisations sociales et à eu des déclarations…

Amende redevance tv

Posée par clairett10, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6467 vues

J'ai besoin de votre aide pour effectuer un courrier de demande de dégrèvement de redevance tv dans mon commerce (pub). voila les circonstances : j'ai eu une visite d'un contrôleur des finances publiques il y a peu…

Droit aide imeuble fsh pour person en situation handicape

Posée par Farzad110, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5351 vues

Depuis 5 jullie 2017 jais un appartement social avec dispositifs fsh et asll et je suis un person handicape et droit aah a mdph je demade maison departemantal assistent social pour ma aide mais depuis 5 jullie reguliermen et…

Rsi dette prof ou perso

Posée par sabounty, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4737 vues

J'ai fermé mon entreprise en mars 2009 (artisan couture), j'ai reçu en 2016 huissier pour reclamation dette rsi regul 2008 je voudrais savoir ayant eu un dossier de surendettement en 2014 si la dette rsi est dette profess…

Date départ de la prescription

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4804 vues

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont…

Rsi

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4915 vues

J ai ferme ma micro entreprise en mars 2009 en 2016 l huissier arrive avec saisi pour non paiement cotisation régul 2008, j ai jamais reçu de mise en demeure j ai demandé au rsi de m envoyer la preuve de l envoi et là on voit bien…

Dette rsi datant de 2011

Posée par Aurelle, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5091 vues

En 2011, j'ai fermé mon entreprise (micro entreprise), dû à une dette à la rsi. au bout de 3 ans de procédure, mon dossier leur a été renvoyé pour insolvabilité. aujourd'hui, si je m'inscris comme auto entrepreneur…

Recouvrement de creance mon debiteur est en liquidation personnelle

Posée par shogun, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5161 vues

Je me suis retrouver suite a une vente de fond de commerce pieger dans une vente credit vendeur convenu par l'agent immobilier et un avocat verreu en effet jai signé un acte sans compromis préalable et me suis retrouvé engager pour…

Contrôle urssaf travail dissimuler et personne sans p à pier

Posée par Ack, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5228 vues

J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée…

Livre comptable

Posée par Testgoin, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5313 vues

Qui peut vérifier le livret comptable d'une société ? est ce que l'entreprise est dans l'obligation de détaillé toutes les primes dans leur comptabilité ?…

Reclamation urssaf

Posée par VAVA38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5185 vues

Nous venons de recevoir en date du 20 juin 2018, un relevé de dettes(date du courrier 15 juin 2018) concernant la période du premier trimestre 2014 au 4ème trimestre 2014 correspondant à notre avis d'imposition 2013. notre…

Ccb qui viennent d'arriver sur le compte pro.

Posée par Josiane Corsini, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4922 vues

Je suis déjà passé par un plan de redressement judiciaire. je vais faire une liquidation. je me demande si la banque ne va pas remettre au crédit les sommes qui sont dans là période de 5 jrs à partir de la présentation sur le…

Responsabilité administrateur provisoire

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4840 vues

Un administrateur provisoire a "enfreint" l'article 714 du ncpc en ce qu'il a prélevé sur le compte de la société ses honoraires avant même les avoir notifiés et malgré qu'ils ont fait l'objet d'un recours…

Les pouvoirs de l'administrateur

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4860 vues

Désigné par le tgi pour gérer et administrer une sci l'administrateur peut-il faire appel à un cabinet d'expert comptable sans l'accord des associés ? est-il tenu de rendre compte annuellement de sa gestion aux…

Droit conjoint lors d'une procédure liquidation judiciaire

Posée par koko, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5171 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition…

Faire 2 lots distincts pour vendre une exploitation agricole en rj

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4562 vues

Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité…

Imegration

Posée par karmadh messaoudi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4814 vues

Se qui sont née 1954 et 1962 ouvre le droit pour lemegration à la france…

procedure de retablissent pro

Posée par alex, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4382 vues

Je souhaiterais connaitre l actif pris en compte pour la procedure de rétablissement professionnel. le véhicule pour mon activité est il pris en compte. comment evalue t on sa valeur? merci d avance…

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