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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J ai des doutes serieux sur l impartialité de madame le bâtonnier à gap

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5734 vues

J ai transmis un dossier sur le comportement d une avocate de gap,qui emploi tous les moyens pour défendre son client.madame le bâtonnier trouve cela normal.que puis je faire.a gap tout le monde copine.cordialement à vous merci de…

Delai de transcription

Posée par wafae, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4527 vues

Apres avoir demander l annulation de ma transcription de mariageet apres avoir murement reflechis g envoyer une lettre au procureur de nantes pr l informer que je ne voulais plus annuler j etais malade avec la separation tunis…

Oposition o mariage

Posée par cathe, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4260 vues

Maître quand le procureur enlever l'opposition o mariages nous recevons notre ccam combien temp après salutations…

Avoir la nationalité française

Posée par kana@1622, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4317 vues

Je m appelle nabila j ai mon arrière grand père a travailler pour t état française pendant la colonisation et avant la guerre en algérie en 1954 mais aucune preuve dans les archive .mais je souhaite savoir comme prouver que on a le…

Regularisation situation juridique il est son papier

Posée par Tamimbadis, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4365 vues

J'ai mon frère en situation irrégulière depuis juillet 2009 il est entré la france en visa court séjour .danc il y'a plus 6ans en france. il n'a pas problème avec la police plus se ça il n' à pas repri justice…

Refus de visa

Posée par loanissa, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4445 vues

Voilà le visa de mon mari a été refusé on a fait appel mais jusqu'à ce jour je n'ai aucune réponse que faire ? et si mon mari refait une demande de visa est ce qu'elle sera toujours refusé ? merci d'avance merci…

Document de circulation pour enfant mineur etranger

Posée par momo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4443 vues

Je suis de nationalite française d origine algerienne ayant la kafala depuis une année presque d un jeune algerien âge de 17 aujourd hui et entre en france par un visa touristique expiré depuis une année. la sous préfecture m à…

Concerne une question sur les papiers

Posée par Nab16, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

Je vous contacte pour savoir si il était possible d'interpeller du ministère des affaires étrangères concernant une personne qui est en fait ma belle sœur arrivant de tunisie en 2013 et marié avec mon frère en 2012 en tunisie…

Naturalisation ou titre de séjours

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

S, j'ai l'honneur de sollicité votre bienveillance de bien vouloir prendre ma demande en considération. je vous informez madame, monsieur que j'ai posé ma question avant,j'été à la préfecture de val de…

Sans papier

Posée par peintaine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4438 vues

Maître je suis en france depuis 2013, je suis un sans papier, j'ai une demande d'asile et eu mon premier titre séjour provisoire mais offra ma refuse, je fais un recours malgré ma situation précaire j'ai perdu tout…

Convalidation de carte de sejour

Posée par youssef maizi, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4568 vues

M. dame jai la carte de sejour espagnol et je sui en france je veux savoire ésque jai le droit de demonde un autorization de travalle et esque je peux convalidé ma carte et je veux faire un project esque jai le droit merci de vous…

Pour un visa

Posée par flore, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4510 vues

Mon ami est anglais et aussi le père de mon enfant quel démarches administratives que je dois faire pour qu'il me rejoindre en france il est de st lucie dans ce pays il sont indépendants…

Pour avoir titre de sejour

Posée par sabrina27, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4397 vues

C'est pour savoir maman a eu visa pour 3 mois en france et je veux lui faire les papiers pour qu'elle reste deffenitive vu ma situation je suis une maman toute seul j ai trois enfants dans l un y a un enfants qui es…

Carte de séjour

Posée par Céline, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4474 vues

Etant conjoint d'un français, mon mari refuse de signer la communauté de vie à la préfecture pour que je puisse avoir ma carte de résident car je ne l'aide pas financièrement d'après lui et que je ne satisfait pas…

Comment en peut voir le titre de séjour en france

Posée par Khellaf, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4541 vues

Je suis algérien je vie en france son titre de séjour sa fait 2 ans es que y a un moyen d'avoir le titre de séjour son mariage ou promesse de travail…

Carte de résident

Posée par kathia, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4381 vues

Est ce que je peux porter plainte si mon mari français refuse de signer ou de se présenter à la préfecture pour ma demande de carte de résident pour la communauté de vie remerciements. cordialement marina…

Marocain voulant venir en france

Posée par kabir44, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4356 vues

Mon ami est arrivé à l âge de 15 ans en france par un visa touriste en passant par l'espagne. une fois arrivé en france il est resté 2 ans et il souhaitait rester et y vivre sauf qu'il n'a pas renouveler ses papiers…

Sejour

Posée par Faine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4324 vues

J ai résider en france depuis 2002 jusque en 2013 mon titre de séjour n est plus valable j aimerais retourner en france car je suis au maroc comment je fais au près du consulat car j ai une pension je n est pas d adresse ni logement…

Naturalization

Posée par claud, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4373 vues

Je suis un légionnaire et je viens de me faire refuser ma demande de naturalisation car je ne veux plus signer un nouveaux contrat . est que je peux faire une demande de naturalisation a la préfecture en étant encore en service a…

Pupille de la nation

Posée par khaled, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4470 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur l obtention de la nationalité française en étant pupille de la nation et d origine algérien , merci a vous de me répondre…

Maman reside en france irregullier

Posée par Doudou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Je suis entrer en france avec visa apres je me suis marier en france avec conjoint de carte de 10 ans ca fait un et j ai un bebe de 10 moin mon (mari il est devorccé)…

Droit mes enfants à la caf.

Posée par Abdualla, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4541 vues

Je suis libyenne et aussi étudiants la caf ne pas donné l'argent et il a demandé la offi et quand j'ai rencontré à l'offi il a dit les enfants il faut être plus de 18 ans et cette imposible. que-ce l'a fait…

Ce qui est mon droit en france en tant que demandeur d'asile.

Posée par olamijuwon, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

S'il vous plaît , je voudrais que vous me éclairiez plus sur mon droit en tant que demandeur d'asile parce qu'il fait est un problème politique qui m'a apporté de mon pays d'origine pour venir et de rester…

Prestations familiales

Posée par natbenka, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

J'ai une question par rapport aux prestations familiales pour ma fille. je suis séparée de fait de mon conjoint français qui n'est pas le père de ma fille. j'ai fait la demande d'allocation soutien familial et…

Titre sejour

Posée par rick, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4405 vues

J ai voulu. savoirs mon droit de la durée. mon titre sejours…

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