Une question en droit pénal ?

J'ai payé 4 000 € de caution avant une détention provisoire. depuis, j'ai été libéré et mon contrôle judiciaire ne comporte plus de caution (le jld a estimé qu'elle était injustifiée). puis-je me faire restituer la...

Si une personne est recherchee pour cheques et parts dans un autre pays est ce qu'il est recherche partout est ce qu'il peut passer toutes les frontieres sauf celle de son pays ? merci pour votre reponse merci de vos...

Je voulait savoir si la réponse d'une dml est positive le détenu sort le jour même ?...

Voilà mon mari a rendez vous mercredi au spip après être passer devant je juge d'application des peines je voudrais savoir si il va aller en prison car je suis très inquiète et en quoi consiste cette convocation. merci de vos...

Je souhaiterai savoir ci il et possible prendre un deuxième avocat pour niveau pénal et tribunal abmistratif pour l'affaire, en sachant que le premier s'occupe juste cote crci...

Je suis condané à 4 moi d'emprisonnement delictuel ça veut dire quoi...

Lorsqu'une personne est condamnée par le tribunal de police à une contravention de 5eme classe, est ce que la victime peut demander des dommages et intérêts ? comment cela se passe t'il ? qui prend la decision ? est ce un...

Je suis convoqué au tribunal le 27 juin c est la deuxième fois j ai déjà demandé un report puis je demande un nouveau report car je suis dans l incapacité de me déplacer car malade pouvez vous m indiquer la marche à suivre merci de...

Je suis en couple depuis 2 ans avec mon compagnon lors d une dispute il m'a frappé et à l interdiction de venir a reims et de me voir même de me contacter nous aimerions nous revoir et reprendre la vie commune j'ai...

J'ai été condamné à payer des dommage et intérêt à une victime je suis sans ressources en concubinage avec ma compagne qui travaille et copropriétaires d'un bien immobilier que j'occupe est-ce que ma compagne peut...

Je suis un licencié en droit public et je désire faire un master de qualité en droit international pénal, tout ce qui est pénal me plait trop.ma question est la suivante: comment le juge pénal peut juger une affaire civile?...

J'ai besoin d'un conseil juridique svp. mon ex-mari a été condamné à payer une amende de réparation à mon fils au tribunal coreectionnel. il s'y refuse sous prétexte qu'il est sans emploi, au rsa et sans...

Le 27 mars 2017, je suis passé en jugement et la personne un homme de 76 ans a été condamné à me verser la somme de 6000 euros. a la date du jugement,la personne vivait chez sa soeur et il devait aller ensuite dans une maison...

Il y a quelque jour j’ai volé des produits de maquillage pour une somme de 96€ chez carrefour. le vigil m’a intercepté a la sortie de la caisse j’ai payer les articles dérobés et j’ai signé une plainte simplifiée. mais le vigil m’a...

Une personne marié à une personne victime d un accrochage sur son véhicule s est porté témoin en mentant sur ses liens familiaux avec la victime. j avais écrit au procureur puis rv au commisariat pour prise de plainte et enfin...

Par rapport à une demande de protection envers ma personne ou je précis les supposer fait ce sont déroulé 4 mois sans que madame et appel police avant la demande officielle de madame elle a fait une main courante avec date du 28...

Comment j peux savoire de quoi sagit la fiche de recherche...

Cher maître je vous remercie de ses précieuses informations et du temps que vous y avez consacré pour rassurer les gens ? tous les avocats devraient prendre du temps comme vous. bonne continuation à vous...

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Mon fils a prêté de l'argent à son employer (eh oui, çà arrive) afin qu'il puisse faire des travaux. deux reconnaissances de dettes ont été rédigées, une première de 15 000 euros et la deuxième de 10 000 euros...

Je viens de récurerper 2 dossiers que j'avais confié a un avocat, il n'a jamais fait les démarches ni ne ma tenu au courant, je pense qu'il peut y avoir precscription, donc je veux savoir si c'et le cas et, si...

Quelle raison peut on donner pour reporter une audience ?...

Je vous explique la situation, j'ai eu une annulation de permis (code à repasser) suite à de l'alcool au volant, j'ai donc fait toutes les démarches nécessaires et je me suis donc rendu à ma visite médical fin mai...

Je suis passer au prudhommes il y as un moi et j ai gagner . par contre la partie adverse a fait appel . ma question est : peut t on faire avancer la date du jugement en appel plus vite ?...

J aie été refusé de visite car il m on dit que une semaine avant j aurait mit de l argent dans le sac de linge...

L'avocat de mon compagnon à lancer une demande de conditionelle et en qu'à si la juge accepté pas une conditionelle avec bracelet probatoire combien de temps faut contée pour avoir une date pour passez devant le jap et...

Suite à une "violence conjugale" (ainsi nommé suite à affrontement entre mon exe conjointe et moi même) en 2013, j'ai ete convoqué par l'adjoint au procureur m'ayant demandé d'effectuer un stage de citoyenneté...

Mon mari a reçu une demande d éloignement pour les enfants je voudrais lever la demande comment je peux faire ?...

Pourriez-vous m'indiquer si la motion dans un b1 peut être supprimé ou s'il restera toujours même pour une condamnation d'amende à sursis .. est ce qu'avec cette inscription je peux exercer le métier de asvp...

On me reproche un refus d obtemperer , alors que le gendarme dis dans le procès verbal qui n à pu identifier qu une partie de l immatriculation. après avoir visionner les caméras de la ville. ont me montre une photo de mon véhicule...