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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Casier judiciaire et enquête de moralité

Posée par Tarek77, il y a 9 ans dans Pénal
370 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Muscu1990@ 147414 vues

J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?

Posée par loulou44160, il y a 10 ans dans Pénal
289 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 227183 vues

Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Retrait de plainte

Posée par Jam, il y a 8 ans dans Pénal
241 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Florine 85301 vues

J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est…

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la réponse de metine
Résolu

Demande de parloir refuser que faire ?

Posée par Rachelle45800, il y a 7 ans dans Pénal
182 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didine 28455 vues

Je voudrais des informations car j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale le problème c'est que quand j'ai porte plainte contre mon conjoint je n'es pas donner les causes car j'ai…

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la réponse de Maelle
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Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ?

Posée par lumière, il y a 9 ans dans Pénal
73 réponses dont la dernière il y a 1 an par Solène 75 163606 vues

J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
68 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par M&m 27766 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme?

Posée par vérité, il y a 11 ans dans Pénal
42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bichette 177997 vues

J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de…

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la réponse de Gutierrez
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Nouveaux preuves apres un classement sans suite

Posée par diana, il y a 4 ans dans Pénal
37 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Chouchou 7389 vues

Je suis dans un cas un peu compliqué et je cherche des aides: en avril 2021, mes 2 portables ont été volés par une femme roumaine maria drug a paris. comme elle a donné 1 de ces 2 portables à son frère et complice, costel drug, qui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande bracelet électronique

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Pénal
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justine 8590 vues

Mon mari est incarcérer depuis 8 mois pour transport de canabis ( c’est la première fois) il a prix 30 mois au total. il a fait une demande de bracelet et il est passer aujourd’hui le 12 janvier 2023 devant la jap pour faire sa…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Violences conjugales : accusation à tort

Posée par Justement, il y a 2 ans dans Pénal
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justement 16808 vues

Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au moment où mes deux fils 21 et 25 ans allait aider leur mère pour commencer à tapisser…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON
Résolu

Comment porter plainte contre un agent de la police municipale

Posée par lancelot78, il y a 5 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ZOE 21840 vues

S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur…

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la réponse de Magvictoria
Résolu

Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 34764 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?

Posée par rems07, il y a 11 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aliyah14. 76422 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ?

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Pénal
25 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 135537 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Demande pour un parloir

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwen 27929 vues

S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment savoir si un mandat d’arret européen a été mis à notre encontre

Posée par Samuel, il y a 7 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yo974 19100 vues

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Aide juridictionnelle totale + convention honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tik 13796 vues

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le…

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la réponse de Cmoi
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Mon conjoint est incarcéré

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 13337 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle…

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la réponse de Dufour
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Comment enlever une interdiction de contact

Posée par angeljessy, il y a 5 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Désespérée 6013 vues

Je me permets de mettre un message car mon conjoint et moi nous sommes en interdiction de se contacter donc écrire des lettres savoir au tel et se voir au parloir car mon homme est rentrée en prison…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ?

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Morel 32706 vues

J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte à lille. j’ai été mis en garde à vue à paris sur mon lieu de résidence lors de mon…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Menace

Posée par Wallou, il y a 7 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6860 vues

Hier la gendarmerie es venu à mon domicile pour me dire que mon ancienne banque avait déposé plainte contre moi pour menace échange e-mail un peu raide venant de ma part mais sans menace physique ou autre ( même le gendarme m’as…

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la réponse de Pierreleg
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Question

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 1 an 2872 vues

En février, j’ai fait une garde à vue pour une corruption sur mineur via réseaux sociaux, je suis ressorti 48 heures après avec une convocation devant le tribunal en septembre le 12 septembre. je suis passé au tribunal, ils m’ont…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Obtention du bracelet électronique

Posée par Roselyne, il y a 4 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3248 vues

Mon conjoint est incarcéré à la maison d arrêt du mans les croisettes depuis le 12 janvier 2022 pour une durée de 9 mois. il a fait une demande de bracelet électronique au jap je voulais savoir si avec une saisine directe se serait…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Pension alimentaire

Posée par dider caubet, il y a 10 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didier caubet 8137 vues

Voila mon fils me demande une pension alimentaire de 200 euros je l ai élevé de 10 ans a 18 ans sans demander une pension alimentaire a sa mère donc maintenant il vit chez sa mère il a 21 ans il travaille pas il ne fais pas d étude…

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la réponse de de Almeida Costa
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