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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cours d assises...et mensonges ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4519 vues

A tous ..mon psy actuel " m engueule " en me disant que je n ai pas imprimé que ma mère voulait se débarrasser de moi . en effet suite a une affaire qui ( hélas ou abusivement) est passée en cours d assises, ma…

Divorce

Posée par Betetou, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6362 vues

Mon.mari veut divorcer . je ne travaille pas . j ai besoin d un avocat pour m aider…

Mesure d éloignement

Posée par Nan, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7438 vues

Je vais essayer d'être breve et précise. mon conjoint a était poursuivi par le procureur pour violence conjugale . 2ans d éloignement du domicile 2 ans d'interdiction de contact. perte de l autorité parentale. moi de mon…

Info

Posée par Pierreeee, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7902 vues

- lorsque l’on est victime d’une ou des infractions, cela sera noté sur le casier judiciaire ou autres ? - après avoir été flashé, le contrôle technique/ assurance est vérifié ? un agent qui met des contraventions fps peut…

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6073 vues

Apres le rdv est ce je partir en prison ou c est simplement un rappel…

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6235 vues

Ma question est ce je risque apres d aller en prison oui ou non…

Bâtonnier refuse qui a ete un avocat

Posée par louiza, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6125 vues

Un bâtonnier de province refuse de designer un avocat dans le cadre de l aide juridictionnelle sur une affaire de pénal l aide juridictionnelle arrive a expiration (1an) dans une semaine et malgré le concours du baj a faire des…

Garde enfant

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7610 vues

En séparation, le père m'a prévenu qu'il ne prendrait pas la garde de notre enfant. dois je faire une démarche pour signaler cela ?…

Droit de la presse

Posée par sasou, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7923 vues

Je souhaite exercer mon droit de réponse suite à un article à charge publié dans un quotidien national, et je m'interroge sur le formalisme exact de la procédure (loi du 29 juillet 1881). on me parle de l'obligation…

Délai demande d’aménagement de peine

Posée par Chocolat 7373, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7989 vues

Je souhaiterais savoir si les délais de réponse d’une demande d’un aménagement de peine est dépasser, y a t’il un vice de procédure !? je sais qu’il faut 4 moi pour avoir une date, si dans les 4 moi nous n’avons pas ressus de date…

Proposition de loi sante et impacts

Posée par matthieuW, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8753 vues

La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…

Une mention au taj

Posée par vsh07, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8695 vues

J’aimerais savoir si une mention au taj pour une conduite sans permis suite à un accident de la route hors voie publique en 2024 est éliminatoire d’office pour devenir gardien de la paix en 2026 ? merci…

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7026 vues

Il y a t-il un délai pour demander une main levée sur un jugement juge des enfants ? peut on le faire soi même ou bien il y a t-il une obligation d'être représenté par un avocat ?…

Changer de spip

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6838 vues

Cest une liberation conditionnele de plein droit…

Plainte avec cpc rejetée pour mauvaise motivation : quelles options ?

Posée par Soubic, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3887 vues

En 2011, dans un établissement médico‑social, une salariée a porté une accusation relative à un fait délictueux, sans désigner les personnes impliquées. faute de personne déterminée, l’infraction de dénonciation calomnieuse…

Comment se venger d une injustice ?

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 9699 vues

A tous et . voilà. l affaire est assez douloureuse mais j ai quand même décider de m en exprimer sur le forum.en 2001 j ai été condamné par une cours d assise au motif de tentative d'assassinat sur ma mère…

Référé suspension

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8919 vues

Le référé suspension peut il être demandé sur un jugement du juge pour enfants ?…

Mule bancaire sans le savoir

Posée par Zzzz2020-, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 9050 vues

Un ami a moi m'a demandée en 2025 si je pouvais lui rendre un service, il m'a dit qu'il allait me virer de l'argent sur mon compte, qu'il allait me donner l'iban d'un ami a lui et que je devais…

Contestation ou paiement afd usage stupéfiant ?

Posée par Xa, il y a 2 mois dans Pénal
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Mon fils, qui vient tout juste d'avoir 18 ans, a reçu une amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants alors qu'il ne fume pas et ne consomme aucune drogue. il s'est fait contrôler par la police avec 4…

Immobilisation véhicule

Posée par Papa, il y a 2 mois dans Pénal
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En 2020 l’es fdo mon mis un défaut de contrôle technique et mon pris ma carte grise a leur d’aujourdhui j’ai une fiche d’identification de mon véhicules et j’ai un ct ok comment faire lever l’imo judiciaire ?…

Uemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6456 vues

La responsable uemo m'informe par écrit "si toutefois, l'évaluation du service d'aemo renforcée dans les 6 mois (prochaine audience fixée le 26/05/2026 à 10h) relevait un défaut de votre adhésion à ces différents…

Harcelement tiktok

Posée par GD-1333, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6275 vues

Il y a plusieurs mois, une influenceuse m'a contacté via un faux compte sur snapchat. au cours de nos échanges, elle aurait enregistré des messages vocaux et conservé des messages privés, puis les aurait diffusés sur tiktok…

Lanceur d'alerte.

Posée par Moi, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

Existe-t-il un avocat sérieux prenant l'aide juridictionnelle? dans le cas d'un lanceur d'alerte?…

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