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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je demander une avance sur les perte s de salaire

Posée par sylvain, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3674 vues

Mon ex employeur a été condamné pour faute inexcusable puis je demander une avance sur les pertes de salaires je suis toujours en at et suis indemmisé au 2/3 de mon salaire forfaitaire…

Prescription extinctive et délai butoir.

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

Suite à une affaire jugée en correctionnelle en décemblre 1999 en rapport à un accident qui s'est produit en octobre 1997 dont j'avais été en partie moi-même blessé et un passage en appel en avril 2001, j'ai été…

Dette securité sociale

Posée par tina 230, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3665 vues

Sans le vouloir j ai fait une fraude a la sécurité sociale donc le service juridique va me mettre un échéancier pour le remboursement de ma dette vu mes problèmes financiers, mais en attendant la sécurité sociale ne me rembourse…

Reglement creance

Posée par soso, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3650 vues

J'ai été en accident du travail en 2013, par erreur la sécu m'a versé deux fois une rente de consolidation. sachant que je suis toujours en attente depuis 2013 de mes indemnités de mon mi tps thérapeutique j'ai envoyé plusieurs…

Délai prescription

Posée par Stan33, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3648 vues

J'ai reçu ce matin ( 10 janvier ) une convocation au tass pour une audience au 17 janvier pour la réclamation de cotisations ursaff ... et comme par hasard en même temps dans une autre lettre la demande des ursaaf... je…

Comment faire une compalint au securite social pour reboursment

Posée par flyingbird, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3632 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 3 ans: officiellement divorcée depuis un an et demi; jusqu'à présent, le remboursement de mes frais de soins médicaux est toujours sur son compte bancaire et il refuse de…

Caf: séparation couple mariés avec foyer fiscal commun

Posée par sophie43, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

🙂 est ce que un couple marié et qui est séparé de fait et déclaré comme tel à la caf, avec 2 logements distincts ( et plus de participation financière commune) , a l'obligation à terme auprès de la caf de faire 2…

Retenue caf abusif

Posée par Doudou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

Voilà suit a un contrôle caf j'ai depuis 1 ans et 2 mois des retenues de 627€ de es prestations et de 384€ de es apl ayant 4 enfants a charge je suis dan la plus haute précarité comment je peux faire car la caf ne vous pas…

Délai de presciption majorations de retard cgss

Posée par Marguerite, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Ma scm vient de recevoir en février 2019 une contrainte de la cgss pour des majorations de retard portant sur le 4 éme trimestre 2013 n'y a t'il pas prescription ? y a t'il des particularités dans les dom ? merci de…

Refus administratif pension invalidité

Posée par YOYO1958, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3614 vues

Le médecin conseil m'a mis en catégorie 2 après 3 ans de congé maladie pour ald donc forclusion. la cramif a refusé pour nombre d'heures insuffisant. or le calcul est exactement le même que pour un arrêt supérieur à 6…

Taux professionnel

Posée par JOG, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3611 vues

Je perçois une rente mp depuis août 2016.lors de l'attribution de cette rente, il m'était demandé de compléter un dossier en joignant les avis de la médecine du travail, ainsi que ma lettre de licenciement pour…

Contestation décision commision carsat, appel suspensif?

Posée par Jean-François, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3602 vues

J'ai une longue affaire avec la carsat aquitaine. je conteste les conclusions de la commission d'appel. cette contestation et saisine du tribunal sécurité sociale est-elle suspensive de droit ? merci jean-françois…

Réévalué mon ipp de 1992

Posée par Black, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3600 vues

Le temps est passé depuis mon accident de travail,qui c'est passé en 1992,aujourd'hui,le temps,a fait son oeuvre,et les séquelles aussi, puije, réévalué mon ipp qui est de 12% mais comment mis prendre. je ne travaille…

Revalorisation de rente suite a un accident trajet travail.

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3594 vues

J'ai été victime d'un accident de moto seul lors d'un trajet travail en 2005. je suis resté 4 mois hospitalisé et 7 mois dans un centre de rééducation . mon accident a été reconnu par la sécurité sociale, à ce…

Dette rsi (ssi)

Posée par IRN76, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Depuis 2014 à 2019 j'ai eu deux contraintes d'huissier. j ai fais appel à la 1ere contrainte du montant de 7000 euros aupres du tass et suite à cette action, j'ai reçut une convocation au tass. avec cette convocation…

Trouver un numero de secu

Posée par Divo, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

J'ai un numéro provisoire cmu valable encore pour 6 mois, comment obtenir un numéro définitif étant donné que ma demande à été rejeter au niveau du cnda? mais je suis papa d'un l'enfant français à peine 1 mois. quelle…

Opération cataracte

Posée par Katchi, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

J'habite en espagne mais j'ai bien entendu encore ma sécurité sociale en france mais pas de mutuelle. donc est il possible de me faire opérer en france de la cataracte et de poser un implant multifocal seulement avec la…

Indemnités journalières

Posée par Handicap, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3580 vues

Le 11/01/2013 j'ai été victime d'un accident du travail pris en charge par la cpam. en octobre de la même année (2013) un certificat médical,réceptionné par la cpam, fait état d'une nouvelle…

Cotisation sécurité social et sans emploi

Posée par isabelle, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3578 vues

Est-ce qu'il y a des cotisations de sécurité social à payer pour la personne situation sans emploi et nationalité étranger non européen divorcé ayant carte de séjour 10 ans en france avec mention conjoint français ? pour quel…

Rente de maladie professionnelle et concubinage

Posée par JLB, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3575 vues

Je suis bénéficiaire ainsi que mes 2 enfants d'une rente de maladie professionnelle suite au décès de mon mari en 2016. je me pose plusieurs questions: 1. conséquences possibles d'une situation de concubinage non déclarée…

Cpam et acces bancaire

Posée par CPAMIJ, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3574 vues

La cpam me reclame des ij en arguant du fait que je n étais pas sur le territoire elle me donne des dates avec des endroit ou je me trouvais a quelles informations peut elle avoir accès? peut elle avoir mes extraits de compte sans…

Perception de l'aah à l'étranger durant des études supérieures

Posée par Peps, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

Notre fille zoé, sourde profonde, après un dnmad costumier réalisateur (niveau licence) a décidé de partir au canada à l'université uqam de montréal pour obtenir un bachelor de scénographe. la durée des études est de trois…

Rente accident du travail conjoint survivant et concubinage

Posée par Anonyme4321, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Je reprends la gestion administrative de ma maman qui n'est actuellement pas en état de le faire. ma maman perçoit une rente suite au décès de mon père dans un accident du travail en 1984, rente qui est son seul revenu. je…

Cpam

Posée par cece, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Apres un accident (violence) datant de avril 2002 la securite sociale me reclame 5500e j avais paye un peu mais depuis suis au rsa ..comment dois je faire pour ne pas paye cette somme enorme etant diabetique . je n arrive pas a trouve un…

Couverture sociale

Posée par will13, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3559 vues

Cher maître , j'étais gérant d'une société qui a été mise en liquidation judiciaire . etant affilié au régime des non salariés la caisse de prévoyannce sociale en polynésie française qui est l'équivalent de la s"ecurité"…

Rechute de at

Posée par jean-pierre, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3553 vues

J'ai été consolidé en 2006 et j'ai faune rechute en 2013 pour un at la cpam peut elle revoir mon taux d'incapacité?…

Cotisation rsi sur boni de liquidation - gerant majoritaire

Posée par boss, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Ayant vendu mon fonds de commerce, en tant que gérante majoritaire, j'aimerais savoir si ma part sur le boni de liquidation sera soumis à cotisations. si c'est le cas qui devra les régler, moi à titre personnel ou il…

Dette rsi suite liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Francois, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

Suite à la liquidation en cours de ma sarl le montant de la dette rsi approche les 80k?. Étant au rsa depuis janvier je suis dans l'impossibilité de régler les cotisations. le tribunal n'a pas voulu intégrer le rsi dans…

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