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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rémunération - statut

Posée par VGA, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10797 vues

Mon entreprise applique une politique de rémunération basée sur un système de classification mercer. je travaille en cdi depuis 8 ans en qualité d'agent de maîtrise, classification ccn sur mon bulletin de paie : 10-49. dans…

Passage mi temps thérapeutique vers congés longue maladie

Posée par Jacques Larcher, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10716 vues

Je vous soumets le cas d'une personne qui est actuellement en mi temps thérapeutique. celui ci arrive prochainement à échéance et la personne en question a été jugée inapte à reprendre une activité à temps plein. une demande…

Accompagnement client

Posée par MadyF, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 10279 vues

Combien peut coûter le déplacement d'un avocat à un entretien avec son client ? ex client convoqué par son ancien employeur à un entretien suite à signification mise en demeure par commissaire de justice initiée par le…

Demande

Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9133 vues

Cela fait depuis le 22juin que j ai rencontre comptable pour mon solde ts compte et mon lienciement suite a maladie hors a ce jour tj rien du patron que faire quel ont mes droits…

Résolu

Régularisation congés payés nouvelle loi

Posée par Om13, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8866 vues

Je souhaite savoir le délai raisonnable qu'a mon ex-employeur pour régulariser mes congés payés acquis en arrêt maladie suite à la promulgation de la nouvelle loi, avant que je puisse entamer une procédure prud'hommale…

Article 700

Posée par senga, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8838 vues

Mon patron a été condamné à me verser une certaine somme au titre de l article 700 du code de procédure civile ,met a la charge les entiers frais et dépens de l instance y compris ceux lies a l exécution de la présente ordonnance…

Droit de communication france travail

Posée par Mee, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8825 vues

Je souhaite savoir si la nouvelle loi adoptée par l'assemblée nationale en juin 2026 je pense, donne le droit à france travail de: -obtenir auprès des compagnies aériennes la liste des vols effectués par un allocataire…

Carte bleue européenne — règles pour changer d'employeur

Posée par JM, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8734 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée le 11/2025 (valable jusq'à 11/2029), et j'occupe actuellement un poste en cdi. j'ai reçu une promesse d'embauche pour un…

Changement de statut de travailleur temporaire en etudiant

Posée par Mall, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8638 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france. j’étais auparavant sous titre de séjour “étudiant”. après mes études, j’ai obtenu un contrat de travail en cdd et j’ai effectué un changement de…

Pourcentage sur le résultat avocat

Posée par jeffbak, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8598 vues

Mon employeur a été condamner à me versé une somme par la cour d'appel. mais celui-ci fait un pourvoi en cassation. mon avocat (cour d'appel) en charge de la plaidoirie à un pourcentage sur le résultat de 10% . vu que mon…

Exercer un activité avant la creation de son entreprise

Posée par Pierrelavage, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8502 vues

J effectue les demarches pour la creation de mon entreprise de lavage automobile mais beneficiant du statu d'artisan je dois effectuer un stage de prevention a l instalation prevu dans 2mois. je voudrai savoir quel possibilité…

Étudiante étrangère et chômage

Posée par vp2022, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8347 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je suis en alternance depuis septembre 2023, d'abord en contrat de professionnalisation, puis en contrat d'apprentissage. mes études se terminent en septembre et je souhaiterais…

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8101 vues

Depuis le mois de février 2016 je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 août pour harcèlement moral. j'ai une proposition d'un nouveau contrat début août en cdd transformable en cdi. puis-je signer mon nouveau…

Arrêt ijss et aucune notification invalidité

Posée par Estsy, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8095 vues

La cpam m’indique le 15.05.26 arrêter au 1er juin les ijss estimant mon état de santé stabilisé à compter du 1er juin (contestable). dire étudier une invalidité… donc rien d’arrêté . À aujourd’hui 30.06.26 toujours aucune…

Heures de travail sur le contrat

Posée par Olivier, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7839 vues

Je termine mon alternance a 35 h semaine et l'entreprise me propose un cdd mais sur le contrat il est inscrit 38h, ma chef me dit "ce n'est pas grave, tu fais t'es horaires habituelles" soit 35h! que dois faire, est…

Mon employeur peut il savoir que j'ai été licencié pour inaptitude

Posée par Laeanamo, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7833 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie pour burn out. le médecin du travail m'a proposé un reclassement ou un licenciement pour inaptitude. je dois le revoir en ayant fait mon choix. je me demande si mon prochain employeur…

Prime vacances non attribuée durant at

Posée par Sab40, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7657 vues

Actuellement en at depuis le 21 janvier 2026, je pensais toucher ma prime vacances comme tous les ans sur ma paie de fin juin. or cette année je le l ai pas reçue, est-ce dû à mon arrêt depuis janvier ? mon employeur a t il le…

Retraite progressive

Posée par coco1963, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7605 vues

Mon patron me propose de garder mon actiivte a 50% et de prendre ma retraite à 50%. dans le cas où il n'accepte pas la retraite progressive, quel est mon recours pour ne pas perdre dans ma retraite future? cordialement merci…

Contrat animation après 2 semaines

Posée par guil10, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7603 vues

J'ai était recruté au mois de juin afin de faire de l'animation dans un centre lors du mois de juillet du 10 au 28. aujourd'hui, après deux semaines de travail, je viens seulement de recevoir mon contrat que je…

Congé parental et retraite

Posée par Zebulon38, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7543 vues

J’ai été salariée à l’hôpital public en tant qu’infirmière et j’ai pris un congés parental de 3 ans pour ma seconde fille .. ce dernier n’apparaît pas dans mon relevé de carrière est ce normal je pensais que ce dernier me…

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